À l’occasion de la mise à disposition des avis de CFE 2019 dans les espaces professionnels sur impots.gouv.fr, Gérald Darmanin annonce que près d’1,2 million d'établissements (soit un quart des établissements assujettis à la CFE) seront exonérés de CFE cette année.

Cette exonération de CFE, prévue par l'article 97 de la loi de finances pour 2018 no 2017-1837 du 30 décembre 2017 pour les redevables ayant réalisé un chiffres d'affaires ou de recettes de moins de 5 000 € et qui n'ont pas de local professionnel (ou dont la valeur locative est peu élevée), devait prendre effet en 2019 : le gouvernement tient ses engagements.

Le montant de cette exonération s'élève à 170 € en moyenne. Le montant total économisé par pour l'ensemble de ces entreprises s’élève à 200 millions d’euros. Les collectivités locales bénéficient d'une compensation intégrale par l’État de cette mesure.

Comment consulter et payer son avis ?

Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires se situe au-dessus du seuil d’exonération, la date limite de paiement de l’avis d’impôt de CFE et/ou d’IFER 2019 est fixée au 16 décembre 2019 minuit.
Les avis d'impôt de CFE et/ou d'IFER sont uniquement accessibles en ligne. Les professionnels (entreprises, micro-entrepreneurs, professions libérales…) peuvent les consulter à partir de leur espace professionnel sur impots.gouv.fr dès à présent ou à compter du 15 novembre pour les redevables qui ont opté pour le prélèvement mensuel.
La création d’un espace professionnel est donc un préalable obligatoire pour consulter et payer les avis.
Pour en savoir plus : « Consulter et payer son avis de CFE »

Comment créer son espace professionnel ?

Les usagers qui n’ont pas encore créé leur espace professionnel sont invités à le faire sans plus attendre sur le site impots.gouv.fr > « Votre espace professionnel » > Création de mon espace professionnel > « Créer mon espace professionnel ». Celui-ci doit ensuite être activé dès la réception du code confidentiel qui sera envoyé par courrier (pour les créations d’espace professionnel en mode simplifié).

Pour en savoir plus : « Créer son espace professionnel sécurisé en mode simplifié »

Comment payer sa cotisation ?

Le montant de l’imposition doit être réglé par un moyen de paiement dématérialisé (paiement direct en ligne, prélèvement mensuel ou à l’échéance).

Pour les professionnels déjà titulaires d’un contrat de prélèvement automatique pour le paiement de la CFE, les montants à payer seront prélevés sans nouvelle démarche dans les jours qui suivent la date limite de paiement.

À défaut, plusieurs options de paiement sont proposées :
1. l’adhésion au prélèvement à l’échéance jusqu’au 30 novembre 2019 minuit sur le site impots.gouv.fr ou auprès du Centre Prélèvement Service (CPS) dont les coordonnées figurent sur l’avis d'impôt dématérialisé ;
2. le paiement direct en ligne jusqu’au 16 décembre 2019 minuit en cliquant simplement sur le bouton « Payer » situé au-dessus de l’avis dématérialisé (sous réserve de l’enregistrement préalable du compte bancaire dans l’espace professionnel).

Pour en savoir plus sur les obligations en matière de CFE et/ou d'IFER, comment consulter son avis, adhérer et utiliser l’ensemble des moyens de paiement proposés, rendez-vous sur le site impots.gouv.fr, rubrique « Professionnels ».

Comment enregistrer ou modifier son compte bancaire dans son espace professionnel ?
L'enregistrement du compte est réalisé au moment de la création de l'espace professionnel. Pour toute modification, les usagers doivent se rendre sur la page d'accueil de leur espace professionnel et cliquer sur « Gérer mes comptes bancaires ».

Communiqué de presse
Direction générale des Finances publiques
economie.gouv.fr
impots.gouv.fr

Paris, le 7 novembre 2019
N° 862

Lisez gratuitement le quotidien Finyear & sa newsletter quotidienne.
Recevez chaque matin par mail la newsletter Finyear, une sélection quotidienne des meilleures infos et expertises en finance digitale, corporate finance & crypto finance.

Read for free The daily newspaper Finyear & its daily newsletter.
Receive the Finyear's newsletter every morning by email, a daily snapshot of the best news and expertise in digital finance, corporate finance & crypto finance.

------------------------

Chaineum :
Fondée en 2015, Chaineum est un cabinet de conseil en opérations de haut de bilan offrant une expertise de premier plan en matière d’ICO et STO, avec une vision stratégique orientée tant vers le métier de ses clients que sur la technologie blockchain. A ce titre, Chaineum a participé à la mise en œuvre de bonnes pratiques dans le secteur (ICO Charter, Security Token Network).
La division services blockchain de Chaineum, développe la technologie Chaineum Segment, une blockchain privée orientée objets.

About Chaineum:
Founded in 2015, Chaineum is a leading corporate finance advisory firm with a strong expertise in ICO and STO, and a strategic focus on both its clients' business and blockchain technology. As such, Chaineum paved the way in the implementation of certain best practices in this sector (ICO Charter, Security Token Network).
Chaineum's blockchain services division, is developing Chaineum Segment technology, an object-oriented private blockchain.

-------------------------

This website is for informational purposes only and does not constitute an offer to sell, a solicitation to buy, or a recommendation for any security, nor does it constitute an offer to provide investment advisory or other services by FINYEAR.
No reference to any specific security constitutes a recommendation to buy, sell or hold that security or any other security.
Nothing on this website shall be considered a solicitation or offer to buy or sell any security, future, option or other financial instrument or to offer or provide any investment advice or service to any person in any jurisdiction.
Nothing contained on the website constitutes investment advice or offers any opinion with respect to the suitability of any security, and the views expressed on this website should not be taken as advice to buy, sell or hold any security. In preparing the information contained in this website, we have not taken into account the investment needs, objectives and financial circumstances of any particular investor.
This information has no regard to the specific investment objectives, financial situation and particular needs of any specific recipient of this information and investments discussed may not be suitable for all investors.
Any views expressed on this website by us were prepared based upon the information available to us at the time such views were written. Changed or additional information could cause such views to change.
All information is subject to possible correction. Information may quickly become unreliable for various reasons, including changes in market conditions or economic circumstances.