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Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) pour plus d'1 million d'entreprises


Gérald Darmanin annonce une exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) pour plus d'1 million d'entreprises.



À l’occasion de la mise à disposition des avis de CFE 2019 dans les espaces professionnels sur impots.gouv.fr, Gérald Darmanin annonce que près d’1,2 million d'établissements (soit un quart des établissements assujettis à la CFE) seront exonérés de CFE cette année.

Cette exonération de CFE, prévue par l'article 97 de la loi de finances pour 2018 no 2017-1837 du 30 décembre 2017 pour les redevables ayant réalisé un chiffres d'affaires ou de recettes de moins de 5 000 € et qui n'ont pas de local professionnel (ou dont la valeur locative est peu élevée), devait prendre effet en 2019 : le gouvernement tient ses engagements.

Le montant de cette exonération s'élève à 170 € en moyenne. Le montant total économisé par pour l'ensemble de ces entreprises s’élève à 200 millions d’euros. Les collectivités locales bénéficient d'une compensation intégrale par l’État de cette mesure.

Comment consulter et payer son avis ?

Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires se situe au-dessus du seuil d’exonération, la date limite de paiement de l’avis d’impôt de CFE et/ou d’IFER 2019 est fixée au 16 décembre 2019 minuit.
Les avis d'impôt de CFE et/ou d'IFER sont uniquement accessibles en ligne. Les professionnels (entreprises, micro-entrepreneurs, professions libérales…) peuvent les consulter à partir de leur espace professionnel sur impots.gouv.fr dès à présent ou à compter du 15 novembre pour les redevables qui ont opté pour le prélèvement mensuel.
La création d’un espace professionnel est donc un préalable obligatoire pour consulter et payer les avis.
Pour en savoir plus : « Consulter et payer son avis de CFE »

Comment créer son espace professionnel ?

Les usagers qui n’ont pas encore créé leur espace professionnel sont invités à le faire sans plus attendre sur le site impots.gouv.fr > « Votre espace professionnel » > Création de mon espace professionnel > « Créer mon espace professionnel ». Celui-ci doit ensuite être activé dès la réception du code confidentiel qui sera envoyé par courrier (pour les créations d’espace professionnel en mode simplifié).

Pour en savoir plus : « Créer son espace professionnel sécurisé en mode simplifié »

Comment payer sa cotisation ?

Le montant de l’imposition doit être réglé par un moyen de paiement dématérialisé (paiement direct en ligne, prélèvement mensuel ou à l’échéance).

Pour les professionnels déjà titulaires d’un contrat de prélèvement automatique pour le paiement de la CFE, les montants à payer seront prélevés sans nouvelle démarche dans les jours qui suivent la date limite de paiement.

À défaut, plusieurs options de paiement sont proposées :
1. l’adhésion au prélèvement à l’échéance jusqu’au 30 novembre 2019 minuit sur le site impots.gouv.fr ou auprès du Centre Prélèvement Service (CPS) dont les coordonnées figurent sur l’avis d'impôt dématérialisé ;
2. le paiement direct en ligne jusqu’au 16 décembre 2019 minuit en cliquant simplement sur le bouton « Payer » situé au-dessus de l’avis dématérialisé (sous réserve de l’enregistrement préalable du compte bancaire dans l’espace professionnel).

Pour en savoir plus sur les obligations en matière de CFE et/ou d'IFER, comment consulter son avis, adhérer et utiliser l’ensemble des moyens de paiement proposés, rendez-vous sur le site impots.gouv.fr, rubrique « Professionnels ».

Comment enregistrer ou modifier son compte bancaire dans son espace professionnel ?
L'enregistrement du compte est réalisé au moment de la création de l'espace professionnel. Pour toute modification, les usagers doivent se rendre sur la page d'accueil de leur espace professionnel et cliquer sur « Gérer mes comptes bancaires ».

Communiqué de presse
Direction générale des Finances publiques
economie.gouv.fr
impots.gouv.fr

Paris, le 7 novembre 2019
N° 862

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Jeudi 7 Novembre 2019
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