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The Financial Year by Finyear

Pour être valable, le contrat de séjour fût signé par le laboureur, futur résident, et par le gérant de la maison de retraite. Mais le laboureur sans-le-sou, ce furent les trois enfants solidaires, qui signèrent chacun, une autorisation de prélèvement pour le tiers de la pension.

Le gérant de la maison de retraite médicalisée anticipant la migration SEPA des prélèvements nationaux en SDD se demanda comment son logiciel de gestion saurait gérer ces changements liés à ces débiteurs.

Car tout allait changer,
Dans le schème de l’EPC, les termes « créancier » et « débiteur » désignent toujours les détenteurs des comptes à créditer et à débiter par l’opération de prélèvement.
Le schème prévoit cependant qu’ils puissent être des intermédiaires (par exemples centrales de trésorerie, de règlements ou d’encaissements) agissant pour le compte d’un tiers.
Dans ce cas, le créancier recouvre les paiements pour le compte d’un tiers créancier, et/ou le débiteur paye la créance pour le compte d’un tiers débiteur.

Ainsi, côté créancier :
- le détenteur de la créance est nommé « Tiers créancier » (Creditor Reference Party)
- le présentateur du prélèvement SEPA, détenteur du compte à créditer, est nommé « Créancier » (Creditor).

Côté débiteur :
- le payeur au titre de la créance est nommé « Tiers débiteur » (Debtor Reference Party)
- celui auquel le prélèvement SEPA est adressé, détenteur du compte à débiter, est nommé « Débiteur » (Debtor).

Ainsi si le résident de la maison de retraite paye lui-même sa pension, il est le « « Débiteur » (Debtor) mais si c’est un de ses enfants qui est prélevé, c’est alors son descendant qui devient le « Débiteur » (Debtor) et le résident est alors le « Tiers débiteur » (Debtor Reference Party).

Le logiciel de gestion qui connait le résident, car porteur du contrat commercial, devra donc aussi gérer les coordonnées du descendant pour la prise en charge des courriers de migration et de pré-notification au débiteur. Et si le résident est bien le débiteur, mais sous tutelle ?

Il apparaît ici que devant la complexité de la gestion des mandats et des SDD, il sera parfois nécessaire de s’équiper d’un logiciel dédié, l’éditeur du logiciel de gestion métier ayant décidé de ne pas développer toutes les nouvelles fonctionnalités trop complexes.

J-263 fin de la migration aux moyens de paiement SEPA : Serez-vous prêt ?

Téléchargez notre livre blanc :
Comment réussir sa migration SEPA | Livre blanc 2013 AVIZO - Finyear Research :
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Éric DESQUATREVAUX
Directeur Associé
Avizo - Gestion de la trésorerie et des flux financiers
Conseils, systèmes, ressources

www.avizo.tm.fr
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blog.avizo.tm.fr/mandat-de-prelevement-sepa-sdd-indiquer-la-mention-cnil-est-une-recommandation/

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Tiens tiens ! Le goût de l’économie viendrait-il aux Français au fur et à mesure que, la situation s’aggravant, les risques de précarité deviennent plus inquiétants.

En réaction, nos hommes politiques font preuve d’une légèreté confondante. Michel Sapin, tout sourire, déclare qu’il n’est pas question de toucher au nombre des jours chômés et que lui-même, d’ailleurs, fatigué, s’apprête à partir pour le viaduc – exception française – du 7 au 13 mai. Ne l’accablons pas ! Son cas n’est pas isolé ; cela fait des années qu’à l’image des rondes de veilleurs de nuit du Moyen Age, nos gouvernants, de droite comme de gauche, répètent à l’envi : « dormez dormez, braves gens, nous veillons sur vous ».

Serait-il inconvenant de demander que l’on cessât de nous prendre pour des demeurés ? Tout va mal : le chômage s’aggrave, l’économie est en récession, les déficits se creusent et la dette s’alourdit mais, pour les autistes qui nous gouvernent, il ne faut rien dramatiser. Partons en week-end et nous verrons bien, lundi prochain.

Peut-on espérer que quelqu’un de crédible se lève et annonce : ça va mal ; il faut faire des efforts ; ces efforts seront partagés mais, comme nous, français, ne sommes pas plus idiots que les Allemands, les Anglais ou les Finlandais, nous allons y arriver. C’est déjà arrivé, en 1958, avec la venue au pouvoir du Général de Gaulle. On a oublié depuis, qu’après les errements de la IVème République, il avait fait du redressement économique de la France, sa toute première priorité.

Aujourd’hui, on se pince pour être sûr de ne pas rêver. Depuis des décennies, ceux qui nous gouvernent, par peur de perdre les élections suivantes, pratiquent des politiques démagogiques inspirées par les résultats des sondages d’opinion qu’ils commandent inlassablement. Résultat, lors des élections, les français sortent systématiquement les sortants. Il est quand même surprenant que personne ne s’en soit rendu compte.

Paniqués par la situation, les gouvernants d’aujourd’hui, ne savent qu’augmenter les prélèvements, tout en mesurant que cette politique conduit à une impasse. L’opposition, elle, ne propose rien. Ne restent donc que les caricatures, les extrêmes, de droite et de gauche. Face à l’échec et à l’effacement des modérés, ceux-ci vont finir par triompher et définitivement ruiner le pays.

Notre choix, aux prochaines élections, de par l’impéritie des modérés, sera-t-il celui de l’immobilisme face à l’irréalisme ? La démocratie est-elle aujourd’hui à ce point dévoyée ?

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SARL Majestic Champagne : Taxe additionnelle à la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises - Modalités de recouvrement.

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 décembre 2012 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la SARL Majestic Champagne.

Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 1600 du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à celle qui résulte de la loi n° 2012-958 de finances rectificative pour 2012 du 16 août 2012.

L'article 1600 du CGI institue notamment une taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
Les huit premiers alinéas du paragraphe III de cet article fixent les caractéristiques de cette taxe.
Cependant ils n'en prévoient pas les modalités de recouvrement.

Le Conseil constitutionnel a jugé qu'en omettant de définir les modalités de recouvrement de la taxe additionnelle à la CVAE, le législateur a méconnu l'étendue de la compétence qu'il tient de l'article 34 de la Constitution.
Par suite, le Conseil a jugé contraires à la Constitution les huit premiers alinéas du paragraphe III de l'article 1600 du CGI.

Cette déclaration d'inconstitutionnalité prend effet à compter de la date de la publication de la décision du Conseil et peut être invoquée à l'encontre des impositions contestées avant le 11 juillet 2012, date à laquelle le législateur a défini les modalités de recouvrement de la taxe additionnelle à la CVAE.

Par conséquent le Conseil confirme que c’est à tort que l’administration fiscale a cru devoir imposer le recouvrement de la taxe additionnelle lors du paiement du solde de la CVAE 2011.

La Décision n° 2012-298 QPC du 28 mars 2013 :


LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code général des impôts ;
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services ;
Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ;
Vu la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 ;
Vu la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;
Vu la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 ;
Vu le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;
Vu les observations produites pour la SARL Majestic Champagne par la SCP Laugier-Caston, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, enregistrées les 16 janvier et 5 février 2013 ;
Vu les observations produites par le Premier ministre, enregistrées le 21 janvier 2013 ;
Vu les observations en intervention produites pour l'association « Confédération française du commerce et de gros interentreprises et du commerce international » par le cabinet CMS Bureau Francis Lefebvre, avocat au barreau des Hauts-de-Seine, enregistrées le 15 janvier 2013 ;
Vu les pièces produites et jointes au dossier ;
Me Anne Echard, avocat au barreau de La Rochelle, pour la société requérante, Me Stéphane Austry, avocat au barreau des Hauts-de-Seine, pour la partie intervenante, et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 19 mars 2013 ;
Le rapporteur ayant été entendu ;

- SUR L'INTERVENTION :
1. Considérant qu'en vertu de l'article 6 de la décision du 4 février 2010 modifiée par les décisions des 24 juin 2010 et 21 juin 2011 portant règlement intérieur sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité, seules les personnes justifiant d'un « intérêt spécial » sont admises à présenter une intervention ; que l'association « Confédération française du commerce et de gros interentreprises et du commerce international » ne justifie pas d'un intérêt spécial à intervenir dans la procédure de la présente question prioritaire de constitutionnalité ; que, par suite, son intervention n'est pas admise ;

- SUR L'ARTICLE 1600 DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS :
2. Considérant qu'aux termes de l'article 1600 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant des loi de finances pour 2011 et loi de finances rectificative pour 2010 du 29 décembre 2010 susvisées : « I.-Il est pourvu à une partie des dépenses des chambres de commerce et d'industrie de région ainsi qu'aux contributions allouées par ces dernières, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État, aux chambres de commerce et d'industrie territoriales et à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie au moyen d'une taxe pour frais de chambres constituée de deux contributions : une taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises et une taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. La taxe pour frais de chambres est employée, dans le respect des règles de concurrence nationales et communautaires, pour remplir les missions prévues à l'article L. 710-1 du code de commerce, à l'exclusion des activités marchandes.

« Sont exonérés de cette taxe :
« 1° Les redevables qui exercent exclusivement une activité non commerciale au sens du 1 de l'article 92 ;
« 2° Les loueurs de chambres ou appartements meublés ;
« 3° Les chefs d'institution et maîtres de pension ;
« 4° Les sociétés d'assurance mutuelles ;
« 5° Les artisans établis dans la circonscription d'une chambre de métiers et de l'artisanat, régulièrement inscrits au répertoire des métiers et qui ne sont pas portés sur la liste électorale de la chambre de commerce et d'industrie de leur circonscription ;
« 6° Les caisses de crédit agricole mutuel ;
« 7° Les caisses de crédit mutuel adhérentes à la Confédération nationale du crédit mutuel ;
« 8° L'organe central du crédit agricole ;
« 9° Les caisses d'épargne et de prévoyance ;
« 10°Les sociétés coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et les sociétés d'intérêt collectif agricole ;
« 11°Les artisans pêcheurs et les sociétés de pêche artisanale visés aux 1° et 1°bis de l'article 1455 ;
« 12°Les personnes physiques ayant une activité commerciale dispensées d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés en application de l'article L. 123-1-1 du code de commerce.
« II. - A. - La taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises mentionnée au I est due par les redevables de cette cotisation proportionnellement à leur base d'imposition.
« Cette base d'imposition est réduite de moitié pour les artisans régulièrement inscrits au répertoire des métiers et qui restent portés sur la liste électorale de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de leur circonscription.

Pour les impositions établies au titre de 2011 et 2012, sont calculés deux taux :

« 1° Un taux régional de taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises applicable dans la circonscription de chaque chambre de commerce et d'industrie de région égal au quotient, exprimé en pourcentage :
« - d'une fraction égale à 40 % de la somme des produits de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle mentionnée au présent article, dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2009, perçus en 2009 par les chambres de commerce et d'industrie rattachées à la chambre de commerce et d'industrie de région multipliés par le pourcentage mentionné aux troisième à sixième alinéas du III de l'article 3 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 applicable à chacune des chambres de commerce et d'industrie ;
« - par le montant total des bases de cotisation foncière des entreprises imposées en 2010 des établissements des entreprises redevables de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises situés dans la circonscription de chaque chambre de commerce et d'industrie de région ;

« 2° Un taux local de taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises applicable dans la circonscription de chaque chambre de commerce et d'industrie territoriale égal au quotient, exprimé en pourcentage :
« - d'une fraction égale à 40 % du produit de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle mentionnée au présent article, dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2009, perçu en 2009 par chaque chambre de commerce et d'industrie multiplié par le pourcentage mentionné aux troisième à sixième alinéas du III de l'article 3 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 précitée applicable à chacune des chambres de commerce et d'industrie ;
« - par le montant total des bases de cotisation foncière des entreprises imposées en 2010 des établissements des entreprises redevables de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises situés dans la circonscription de chaque chambre de commerce et d'industrie territoriale.
« En 2011, le taux applicable à chaque établissement est égal à la somme de deux tiers du taux local de la chambre de commerce et d'industrie territoriale dans le ressort de laquelle il se trouve et d'un tiers du taux régional de la chambre de commerce et d'industrie de région dans le ressort de laquelle il se trouve.
« En 2012, le taux applicable à chaque établissement est égal à la somme d'un tiers du taux local de la chambre de commerce et d'industrie territoriale dans le ressort de laquelle il se trouve et de deux tiers du taux régional de la chambre de commerce et d'industrie de région dans le ressort de laquelle il se trouve.
« À compter des impositions établies au titre de 2013, le taux applicable à chaque établissement est le taux régional de la chambre de commerce et d'industrie de région dans le ressort de laquelle il se trouve. Les chambres de commerce et d'industrie de région votent chaque année ce taux qui ne peut excéder celui de l'année précédente. À compter de 2013, une convention d'objectifs et de moyens est conclue, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, entre chaque chambre de commerce et d'industrie de région et l'État.

« B. - Chaque chambre de commerce et d'industrie de région perçoit le produit de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises due au titre des établissements situés dans sa circonscription.
« III. - A. - La taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises mentionnée au I est égale à une fraction de la cotisation visée à l'article 1586 ter due par les entreprises redevables après application de l'article 1586 quater.

« Le taux national de cette taxe est égal au quotient, exprimé en pourcentage :
« - d'une fraction égale à 60 % de la somme des produits de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle mentionnée au présent article, dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2009, perçus en 2009 par les chambres de commerce et d'industrie multiplié par le pourcentage mentionné aux troisième à sixième alinéas du III de l'article 3 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 précitée applicable à chacune des chambres de commerce et d'industrie ;
« - par le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu, après application de l'article 1586 quater, en 2010.
« Ce taux est réduit :
« - de 4 % pour les impositions établies au titre de 2011 ;
« - de 8 % pour les impositions établies au titre de 2012 ;
« - de 15 % pour les impositions établies à compter de 2013.

« B. - Le produit de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est affecté au fonds de financement des chambres de commerce et d'industrie de région.
« Pour chaque chambre de commerce et d'industrie de région, est calculée la différence entre :
« - la somme des produits de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises mentionnée au présent article, dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2010, perçus en 2010 par les chambres de commerce et d'industrie territoriales rattachées à la chambre de commerce et d'industrie de région, minorée de 4 % pour le calcul de cette différence applicable aux versements opérés en 2011, de 8 % pour le calcul de cette différence applicable aux versements opérés en 2012 et de 15 % pour le calcul de cette différence applicable aux versements opérés à compter de 2013 ;
« - une fraction égale à 40 % de la somme des produits de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises mentionnée au présent article, dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2010, perçus en 2010 par les chambres de commerce et d'industrie territoriales rattachées à la chambre de commerce et d'industrie de région, minorée du prélèvement mentionné au 5. 3. 5 de l'article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010.
« Si le produit de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises affecté, au titre d'une année d'imposition, au fonds de financement des chambres de commerce et d'industrie de région est supérieur ou égal à la somme des différences calculées en application des trois alinéas précédents, le fonds de financement des chambres de commerce et d'industrie de région verse, à chaque chambre de commerce et d'industrie de région, un montant égal à sa différence puis verse aux chambres de commerce et d'industrie de région le solde du produit qui lui est affecté proportionnellement à la valeur ajoutée imposée dans les communes de leur circonscription et retenue pour la détermination de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises en application du 1 du II de l'article 1586 ter.
« Si le produit de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises affecté, au titre d'une année d'imposition, au fonds de financement des chambres de commerce et d'industrie de région est inférieur à la somme des différences calculées en application des deuxième à quatrième alinéas du présent B, le fonds de financement des chambres de commerce et d'industrie de région verse, à chaque chambre de commerce et d'industrie de région, un montant égal au produit de sa différence par un coefficient unique d'équilibrage calculé de sorte que la somme des versements soit égale au produit de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises affecté, au titre de l'année, au fonds.
« IV. - Pour l'application des II et III, les produits de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises perçus en 2010 s'entendent de l'ensemble des sommes mises en recouvrement en 2010 au titre de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises au titre de 2010 » ;

3. Considérant que, selon la société requérante, en ne précisant pas les modalités de recouvrement de la taxe additionnelle à la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises, ces dispositions portent atteinte à l'article 34 de la Constitution ainsi qu'au droit de propriété proclamé aux articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; qu'elles seraient, par suite, entachées d'incompétence négative ; qu'elles méconnaîtraient également les objectifs constitutionnels d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi qui découlent des articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration de 1789 ;

4. Considérant que la question prioritaire de constitutionnalité porte sur les huit premiers alinéas du paragraphe III de l'article 1600 du code général des impôts dans leur rédaction résultant de la loi de finances pour 2011 susvisée ;

5. Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution : « La loi fixe les règles concernant... l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures... » ; qu'il s'ensuit que, lorsqu'il définit une imposition, le législateur doit déterminer ses modalités de recouvrement, lesquelles comprennent les règles régissant le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions applicables à cette imposition ; que la méconnaissance par le législateur de sa propre compétence ne peut être invoquée à l'appui d'une question prioritaire de constitutionnalité que dans le cas où cette méconnaissance affecte par elle-même un droit ou une liberté que la Constitution garantit ;

6. Considérant que l'absence de détermination des modalités de recouvrement d'une imposition affecte le droit à un recours effectif garanti par l'article 16 de la Déclaration de 1789 ;

7. Considérant que les dispositions contestées ne prévoient pas les modalités de recouvrement de la taxe additionnelle à la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises ; qu'en omettant de définir les modalités de recouvrement de la taxe additionnelle à la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises, le législateur a méconnu l'étendue de la compétence qu'il tient de l'article 34 de la Constitution ; que, par suite, les dispositions des huit premiers alinéas du paragraphe III de l'article 1600 du code général des impôts dans leur rédaction résultant de la loi de finances pour 2011 susvisée doivent être déclarées contraires à la Constitution ;

8. Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 62 de la Constitution : « Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61-1 est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d'une date ultérieure fixée par cette décision. Le Conseil constitutionnel détermine les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont susceptibles d'être remis en cause » ; que, si, en principe, la déclaration d'inconstitutionnalité doit bénéficier à l'auteur de la question prioritaire de constitutionnalité et la disposition déclarée contraire à la Constitution ne peut être appliquée dans les instances en cours à la date de la publication de la décision du Conseil constitutionnel, les dispositions de l'article 62 de la Constitution réservent à ce dernier le pouvoir tant de fixer la date de l'abrogation et reporter dans le temps ses effets que de prévoir la remise en cause des effets que la disposition a produits avant l'intervention de cette déclaration ;

9. Considérant qu'en l'espèce, le paragraphe I de l'article 39 de la loi de finances rectificative pour 2012 du 16 août 2012 susvisée a introduit après les huit premiers alinéas du paragraphe III de l'article 1600 du code général des impôts un nouvel alinéa aux termes duquel : « La taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette dernière » ; que le législateur a ainsi défini les modalités de recouvrement de l'imposition ; que le paragraphe II du même article 39 a prévu que le nouvel alinéa relatif aux modalités de recouvrement de la taxe additionnelle à la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises précité était applicable « aux impositions dues à compter du 1er janvier 2011, sous réserve des impositions contestées avant le 11 juillet 2012 » ; que, par suite, la déclaration d'inconstitutionnalité des huit premiers alinéas du paragraphe III de l'article 1600 du code général des impôts, qui prend effet à compter de la date de la publication de la présente décision, ne peut être invoquée qu'à l'encontre des impositions contestées avant le 11 juillet 2012,

D É C I D E :

Article 1er.- L'intervention de l'association « Confédération française du commerce et de gros interentreprises et du commerce international » n'est pas admise.

Article 2.- Les huit premiers alinéas du paragraphe III de l'article 1600 du code général des impôts, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, sont contraires à la Constitution.

Article 3.- La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 2 prend effet à compter de la publication de la présente décision dans les conditions prévues au considérant 9.

Article 4.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 28 mars 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI.

Rendu public le 28 mars 2013.

JORF 30 mars 2013 page 5457 (@ 113)
ECLI:FR:CC:2013:2012.298.QPC



Laurent Leloup

The Financial Year by Finyear

La dernière en date est l’enquête nationale publiée à l’occasion de la 5ème édition du Salon Produrable organisé sous le haut patronage du Ministère de l’Écologie, du Développement Durable & de l’Énergie, et de l’ADEME, et qui a réuni à Paris les 3 & 4 avril 2013 les professionnels du développement durable et de la responsabilité sociétale des entreprises (RSE).

L’enquête a interrogé 217 professionnels en charge de la RSE et du Développement Durable, notamment les Directeurs Développement Durable, Responsables RSE, Chargés de projets RSE, Chargés de mission QSE (Qualité, Sécurité, Environnement), sachant que certains répondants cumulent la fonction RSE en plus d’une autre principale (Période d’interrogation : février-mars 2013).

Il s’avère, selon cette étude, que la majorité des entreprises ne possède pas plus de 3 temps pleins dédiés à la RSE/DD. 20% d’entre elles affectent moins d’un temps complet à la RSE. Pour 2/3 des professionnels de la RSE, leur fonction existe depuis moins de 5 ans au sein de l’organisation. Si 58 % des professionnels sont rattachés à la Présidence-Direction Générale, la fonction RSE est cependant susceptible de se retrouver au sein de plusieurs autres directions fonctionnelles et opérationnelles de l’entreprise.

Or, seuls 12% des professionnels en charge de la RSE disent être rattachés à la fonction RH. Tant il est vrai que, quand on parle de développement durable et de RSE, on ne pense pas forcément aux ressources humaines. Celles-ci ont pourtant un rôle déterminant à jouer pour ce qui concerne la cohérence interne et externe de la communication développement durable afin que celle-ci prenne sens, devienne responsable, et repose sur des actes, des réalisations, et des activités avérées.

Il revient aux ressources humaines de mettre en place une stratégie de communication RSE et de concevoir des politiques visant à favoriser les changements culturels et comportementaux, l’ancrage de la RSE dans la culture organisationnelle, et à mettre en place un dialogue avec les parties prenantes internes – dont les salariés -, et externes – dont les clients et/ou les consommateurs.

Il revient surtout aux ressources humaines de donner ou de redonner une dimension humaine – ce n’est pas un vain mot, ni une mince affaire – à la culture d’entreprise et aux pratiques managériales; et c’est aux ressources humaines de prouver – sinon de montrer la voie – que performance sociale et performance économique sont indissociables.

Les thématiques RSE/DD propres à la Gestion et au Management des Ressources Humaine sont nombreuses. Qu’il s’agisse des processus clés tels que le recrutement, l’intégration des nouveaux arrivants, la formation, ou les questions relatives à l’employabilité, la diversité, la lutte contre les discriminations, la gestion des talents, la santé et le bien-être, les risques professionnels, le stress et les risques psychosociaux, la rémunération équitable, la transmission des savoirs, la communication intergénérationnelle, l’équilibre vie professionnelle vie familiale, ou la reconnaissance et la motivation des salariés.

S’il semble, d’une manière générale, que la fonction ressources humaines manque de crédibilité auprès de la Présidence -Direction Générale, c’est sans doute parce que celle-ci manque de temps et de moyens, mais aussi de préparation et de formation. Il lui faut coûte que coûte s’approprier une méthodologie et des outils afin de définir et mettre en œuvre une politique RSE.

Les sites internet de nombreux États proposent à leurs citoyens des informations sur leur politique nationale en matière de RSE/DD, ainsi que des outils et documents, afin de leur permettre de s’en approprier les enjeux, tel en France celui du Ministère de l’écologie, du développement durable, et de l’énergie. La plupart toutefois manque cruellement de pragmatisme, s’agissant notamment de l’implémentation d’une démarche RSE/DD dans les entreprises, et plus spécifiquement pour leurs directions de ressources humaines.

Ce n’est pas le cas par exemple du gouvernement du Canada qui offre de nombreuses pages pertinentes et détaillées sur la « durabilité » des ressources humaines, l’objectif étant de « comprendre les éléments de base qui permettent de favoriser un rendement élevé de la RSE (responsabilité sociale d’entreprise) et élaborer un cadre ou une feuille de route pour les entreprises qui désirent obtenir un rendement élevé de la RSE. »

Selon le Site canada.gc.ca « les RH sont responsables d’un grand nombre de systèmes et de processus clés (p. ex. le recrutement, la formation et les communications) qui influencent l’efficacité de l’exécution. Les spécialistes des RH ont les connaissances et les compétences pertinentes sur le plan de l’apprentissage et des changements culturels au sein de l’organisation. La gestion de la confiance et des risques soulève des questions fondamentales sur la façon dont on gère le personnel. Les employés sont des intervenants clés de tout programme de RSE. »

Le site propose une démarche en 10 étapes, agrémentée d’études de cas d’entreprises et de bonnes pratiques, afin de jeter « les Fondements de l’Intégration de la RSE à la Gestion des RH », depuis la vision, la mission, les valeurs et la stratégie, jusqu’à la communication avec les salariés, le suivi et la mise en place de tableaux de bord, « la célébration des succès tout au long du chemin » en passant, entre autres, par la conduite du changement organisationnel et culturel, la formation et le développement des compétences, ou la motivation et participation des salariés.

A l’étape 1 « Vision, mission, valeurs et stratégie », on peut lire : « Pour réussir la mise en œuvre de la RSE, l’organisation doit se doter d’une vision, d’une mission et de valeurs clairement articulées. Les intervenants en RH peuvent entreprendre ou soutenir l’élaboration ou l’actualisation de la vision, de la mission et des valeurs qui serviront de fondation si elles n’existent pas ou si elles ne traitent pas explicitement de la RSE. La fondation doit incorporer des éléments de responsabilité sociale d’entreprise ou de durabilité afin de favoriser l’harmonisation. Si l’on n’a pas encore adopté une éthique relative à la RSE, le gestionnaire des RH pourrait se faire le champion de la nécessité d’avoir une éthique et de l’occasion d’établir une vision, une mission et un ensemble de valeurs. »

Comme chacun le sait, l’herbe n’est pas nécessairement plus verte chez le voisin, fût-il situé de l’autre côté de l’atlantique. Néanmoins, benchmark oblige, cette démarche de mise en place d’une stratégie RH centrée sur la RSE/DD, et cette initiative du gouvernement du Canada, pourraient utilement inspirer les directions de ressources humaines des entreprises françaises, mais aussi de nombreux États.

Constant Calvo, Directeur associé ADHERE RH
http://blog.adhere-rh.com

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No obstante estos comportamientos son muy arriesgados, ya que para el cobro de las operaciones comerciales dependeremos de la buena fe del cliente. La ley dice que corresponde al acreedor la carga de probar los hechos constitutivos del derecho que reclama.

Este hecho demuestra la necesidad de blindar adecuadamente las operaciones comerciales a través de la correcta documentación que permita acreditar la deuda, no sólo ante los tribunales sino en gestión amistosa ante el deudor.

La documentación elemental necesaria para reclamar una deuda derivada de un impago comercial consiste en tres documentos: un pedido, un albarán y una factura. Con la posesión de estos tres documentos mercantiles, el acreedor verá blindado su derecho de cobro y podrá demostrar perfectamente la existencia de una deuda, de modo que el moroso no tendrá ninguna escapatoria legal para dejar de pagar la operación comercial.

El pedido

Es el documento que permite consolidar la operación mercantil entre cliente y proveedor y al que muchas empresas no dan importancia.

Un pedido bien cumplimentado no sólo es una garantía contra errores en la venta sino que respalda la relación de compraventa dando al vendedor una prueba de la relación mercantil y evitando pretextos y excusas por parte del deudor a la hora de pagar.

Al disponer de documentación que acredite exactamente el pedido, implica 2 obligaciones para el cliente:
- Recibir la mercancía o servicio solicitados (evitar rechazo de los bienes)
- Pagar el precio según condiciones establecidas

Para el proveedor, disponer de un pedido que le permita acreditar exactamente lo que el cliente ha solicitado permite:
- Demostrar que el proveedor ha cumplido con lo solicitado por el comprador
- Tener un documento que le ayudará a probar la existencia del contrato

El albarán de entrega

El albarán es un elemento clave a la hora de acreditar la existencia e importe de la deuda puesto que el acreedor únicamente con la factura no puede demostrar la realización de la transacción comercialy necesitará siempre el albarán firmado por el cliente para sostener la factura.

Los albaranes han de estar bien cumplimentados y deben contener todos los datos necesarios. Los albaranes deberán estar siempre firmados por el comprador o por algún representante, indicando siempre el nombre, DNI, cargo de la persona que firma como responsable de la recepción de las mercancías y a ser posible estampillados con el sello de goma de la empresa.

En caso de que la mercancía viaje por medio de un transportista externo es conveniente que el proveedor le exija que acredite las entregas mediante albaranes firmados por el destinatario final y a su vez hacerle firmar un albarán en el momento de recibir las mercancías a transportar. De este modo el transportista podrá dar testimonio de la entrega y recepción de la mercancía en el almacén del comprador.

La factura

La factura es un documento emitido por el acreedor que expresa la obligación del pago de una operación de compraventa o de una prestación de servicios.

No obstante la factura es un documento que por si solo no demuestra la existencia de un crédito a favor del proveedor, por lo tanto si no existe un albarán que documente la entrega o prestación el deudor siempre se podrá oponer al pago alegando no haber recibido las mercancías o no estar de acuerdo con los importes dela factura.

La única solución si no existe albarán es conseguir que el comprador firme la copia de la factura bajo una coletilla que indique conformidad con la cantidad, precio y condiciones de pago.

El contrato

Hay que cuidar la documentación mercantil que acredita la relación contractual con el cliente, ante todo hacer firmar a los clientes un buen contrato redactado por la asesoría jurídica.

El contrato es la pieza clave del éxito de las operaciones; si reúne los requisitos legalmente exigidos, el deudor queda obligado a asumir lo pactado, sin posibilidad de eludirlo o dar marcha atrás a los acuerdos asumidos y obligaciones adquiridas. Desde un punto de vista preventivo, el contrato es el documento que permite garantizar y proteger jurídicamente los intereses del acreedor.

En España tenemos la suerte de contar con un derecho mercantil que otorga muchas libertades a los empresarios y a la redacción y forma de los contratos. La ley concede un gran margen de maniobra a la hora de redactar las cláusulas y condiciones contractuales.

Las Condiciones Generales de Venta

De forma sustitutoria o complementaria al contrato, es necesario que el cliente firme la aceptación de las condiciones generales de venta del proveedor.

Las condiciones generales de venta son las normas para la venta que el proveedor ha fijado y que aplica a todos los clientes. Estas condiciones se pueden incluir en el dorso de la hoja de pedido o de la propuesta de pedido.
No hay que olvidar de hacer firmar al nuevo cliente un ejemplar de las condiciones de venta ya que de lo contrario el documento no tendría validez legal.

La utilización de los títulos cambiarios para reforzar el derecho de crédito

En los tiempos actuales de crisis, cuando no se está seguro del perfil pagador de un cliente, es recomendable que el acreedor consiga del cliente un medio de pago (cheque, letra o pagaré) para cobrar la mercancía en el momento de su entrega o si no es factible obtener el instrumento de cobro en aquel momento, hay que conseguirlo lo antes posible.

Asimismo es aconsejable que cuando la forma de pago sea con aplazamiento, el comprador entregue pagarés o firme letras de cambio por la totalidad del crédito. De esta forma el proveedor verá reforzada su posición ya que la ley otorga a estos instrumentos de pago unos derechos especiales que permiten al acreedor reclamar el pago con muchas más garantías de éxito.

Los títulos cambiarios además de tener un carácter probatorio de la deuda, permiten al acreedor interponer demandas judiciales muy expeditivas. En efecto el acreedor tiene la posibilidad de acudir al Juicio Cambiario, que es un procedimiento privilegiado para ejercer la acción cambiaria.

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Présentation

- Un guide pratique, de l'émergence de l'idée de cession à sa réalisation effective avec des renvois utiles aux textes de loi.
- Des exemples pratiques de calcul.
- Une liste d'organismes spécialisés dans la reprise d'entreprises au niveau national.
- Un support efficace pour tous les entrepreneurs et conseils spécialisés aux entreprises qui prend en compte les dernières évolutions fiscales.

Cet ouvrage aborde toutes les grandes questions que l'entrepreneur doit se poser avant de se décider, notamment : pourquoi et comment faire l'audit de l'entreprise avant la cession ? Quelles solutions apporter pour remédier aux points faibles ? Quel prix proposer au repreneur ? Quelles sont les modalités financières de la cession ? Quelle fiscalité s'applique à la structure juridique de l'entreprise ? Quelle fiscalité avantageuse tient compte de la situation du cédant et de celle du repreneur ? Comment et pendant quel délai accompagner le repreneur après la cession ?

Au sommaire

- Organiser l'entreprise avant la cession
L'audit de l'entreprise
Transformer l'entreprise individuelle en société
Transformer une SARL en SAS
Sortir l'immobilier de l'entreprise
Réviser la situation financière et fiscale
Quel(s) repreneur(s) pour l'entreprise ?
- Céder l'entreprise
Les méthodes de valorisation
Les modalités de la cession
L'exonération des plus-values en fonction du montant des recettes
- Fiscalité de la cession
L'exonération des plus-values en fonction de la valeur des éléments cédés
L'exonération des plus-values pour départ à la retraite
L'exonération de la plus-value en cas de cession au sein du groupe familial (cession intrafamiliale)
L'imposition forfaitaire "entrepreneurs"
L'exonération à l'issue du délai de report d'imposition en cas de réinvestissement
- La période post-cession
La période d'accompagnement
La fiscalité après cession

Pour l'acheter en ligne :

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Questions à Godefroy de Bentzmann, co président et co fondateur de Devoteam, et membre du CA du Syntec.

Pourquoi un tel changement d’appellation de la part du Syntec Numérique ?

Ce changement d’appellation s’inscrit dans une dynamique de renouveau. En effet, l’intitulé SSII renvoie une image très technologique qui ne représente plus la réalité du marché. Aujourd’hui le modèle économique est plus complexe. Les ESN développent en effet des services à partir du numérique, incluant leur mise en œuvre et leur exploitation. Mais les métiers qui y sont liés ne se limitent plus au développement d’applications. Il s’agit ainsi davantage de changer la manière dont le numérique permet aux utilisateurs d’être agiles dans leurs univers personnel et professionnel. Il fallait donc trouver un nom capable de rendre compte de toute la modernité de cette réalité.

Quelles sont les attentes et les enjeux autour de ce changement de nom ?

Avec ce changement de nom, c’est la lisibilité du modèle qui est en jeu. Il est également question de fédérer l’ensemble des acteurs de cet écosystème, qu’ils soient éditeurs de logiciel, équipementiers ou encore sites de e-commerce. Les ESN représentent plus de 350 000 emplois directs et indirects, des métiers variés, et des services à très forte valeur ajoutée ; il fallait donc remettre l’image de cette économie au goût du jour et lui donner également une meilleure visibilité.

Quelles sont aujourd’hui les grandes priorités des ESN ?

L’une des principales priorités concerne le recrutement. Il faut en effet favoriser l’embauche et l’intégration de nouveaux collaborateurs. Le but est donc de recruter des personnes compétentes, qui puissent être formées rapidement et s’adapter facilement aux changements étant donné la rapidité à laquelle le secteur évolue.

Godefroy de Bentzmann, , je vous remercie et vous donne rendez-vous très prochainement dans un nouveau numéro de Finyear.

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“Shifting Economic Landscape: a World in Need of a Compass”

Ladies and gentlemen, Good morning — Dia Dhíbh

I am glad to begin my visit to Ireland by coming to the Institute of International and European Affairs. The Institute is a remarkable centre for research and forward thinking on how to adress today's challenges. And frankly we are not short of them!

Let me begin by thanking Director General Dáithí O’Ceallaigh for his kind words of introduction.

In my address today, I would like to touch upon three issues:
- the tectonic transformations that we are witnessing in our economies and more specifically in trade

- the challenges this poses to policy makers

- and finally, how Ireland and Europe can sail in these turbulent waters.

...

Lisez la suite dans finyear magazine d'avril 2013

The Financial Year by Finyear

But, there is true value in considering GRC within your organization – without taking away from the points I made in that earlier post.

GRC refers to “a capability to reliably achieve objectives (governance & performance) while addressing uncertainty (risk management) and acting with integrity (compliance)”.

The message behind GRC is that all of the different pieces described and included in that definition of GRC need to work together, in harmony and an orchestrated fashion, if the organization is to optimize performance and reliably achieve objectives. For example:
- If strategy is developed and only then is risk considered (instead of formulating strategy after understanding risks and opportunities both within the organization and in its business environment), you may set the wrong strategies and objectives.
- If performance is evaluated, monitored, and managed without an integrated understanding of risks or compliance considerations, you are unlikely to optimize results.
- If politics and other factors cause the organization to fail to share information and resources, have redundant and siloed operations, you are unlikely to perform.
- If the compliance function is always chasing after initiatives and plans so it can add compliance bandaids, instead of being on the bus from the beginning, failure is likely.

I think organizations need to build out the maturity of the individual pieces of GRC while ensuring that they don’t result in silos, and with a vision of orchestration and harmony across the organization.

Since the failure to harmonize is most often the result of the sickness we call internal politics, this needs to be monitored, diagnosed, and treated aggressively.

I welcome your views and comments.

* www.theiia.org/blogs/Marks/index.cfm/post/Does%20It%20Make%20Sense%20to%20Discuss%20GRC?


Norman Marks, CPA, is vice president, governance, risk, and compliance for SAP's BusinessObjects division, and has been a chief audit executive of major global corporations for more than 15 years. He is the contributing editor to Internal Auditor’s “Governance Perspectives” column.
normanmarks.wordpress.com/

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Silverfleet Capital, en collaboration avec mergermarket, publie ce jour les résultats de son étude European Buy & Build Monitor pour le premier trimestre 2013. Les chiffres indiquent que la modeste reprise observée au cours du dernier trimestre 2012 aura finalement été de courte durée, puisque l’activité s’est contractée de manière significative en ce début d’année 2013, le premier trimestre se classant parmi les trois plus faibles des ces 5 dernières années.

Le volume de l’activité buy & build en Europe au cours du premier trimestre 2013 a été beaucoup plus faible qu’aux trimestres précédents avec seulement 56* opérations de croissance externe réalisées, à comparer aux 78 recensées au cours du premier trimestre 2012, et à une moyenne pour l’année 2012 de 72 transactions par trimestre.

La valeur moyenne publiée des opérations a été plus stable à 59 millions d’euros*, à comparer à une moyenne de 60 millions d’euros au dernier trimestre 2012, et légèrement supérieure à la moyenne constatée sur l’ensemble de l’année 2012 qui s’établissait à 53 millions d’euros. Ces statistiques ont néanmoins été établies à partir d’un échantillon de petite taille dans la mesure où seules 11 transactions dont les valeurs ont été communiquées ont été réalisées au cours du premier trimestre 2013.

Commentant ces résultats, Neil MacDougall, Managing Partner de Silverfleet, déclare : “l’appétit des sociétés européennes financées par des fonds de private equity à réaliser des opérations de croissance externe a été très faible dans certaines parties d’Europe, notamment en France. En revanche, le nombre d’acquisitions réalisées au-delà des frontières européennes s’est maintenu à un niveau comparable à celui de l’année dernière”.

“Comme au dernier trimestre 2012, l’opération de croissance externe la plus importante enregistrée au cours du premier trimestre 2013, et dont la valeur a été communiquée, a été réalisée dans les pays nordiques. Il s’agissait de l’acquisition par Anticimex AB, une participation du fonds EQT, de l’activité de lutte contre les nuisibles du Groupe ISS dans une douzaine de pays, pour un montant de 2 milliards de couronnes danoises. Cette transaction compte parmi les dix opérations de croissance externe réalisées dans les pays Nordiques au cours du trimestre et qui ont contribué au bon niveau d’activité observé dans cette partie de l’Europe.”

“Néanmoins, pour le continent Européen d’une manière générale, l’activité des fusions-acquisitions et le nombre d’opérations de LBO réalisées au cours du premier trimestre 2013 témoignent d’un environnement déprimé, la même tendance étant observée sur l’activité buy & build. Ces statistiques font apparaître que les européens ne voient toujours pas la fin des difficultés liées aux dettes souveraines et au système bancaire ainsi que des répercussions négatives qu’elles ont en matière de croissance du PIB.”

Ci-dessous est présenté le graphique mis à jour de l’évolution trimestrielle de la performance de l’activité buy & build en Europe par rapport à l’indice d’activité du M&A mid-market et à l’indice d’activité LBO en Europe, et qui a été établi à partir des données fournies par Private Equity Insight. Comme par le passé, le volume des opérations de croissance externe a été étroitement corrélé au volume des opérations de private equity réalisées en Europe et a suivi la tendance des fusions-acquisitions mid-cap sur la zone.

Le tableau ci-dessous illustre la répartition géographique des cibles acquises au premier trimestre 2013 comparée à celle de l’ensemble de l’année 2012. Le Royaume Uni et l’Irlande, les Pays Nordiques, le Benelux, l’Europe Centrale, l’Europe de l’Est, et les autres régions du monde ont eu une activité généralement comparable avec celle de l’année dernière, alors que, la France en particulier, a été beaucoup moins dynamique, ainsi que l’Allemagne, la Suisse et l’Autriche, l’Espagne et le Portugal. L’activité en Italie en valeur absolue a été extrêmement faible en 2012, et cela se poursuit en 2013.

Methodologie
Depuis 2003, Silverfleet Capital, en association avec mergermarket, analyse les tendances de l’activité buy & build sur le marché du capital-investissement en Europe. En 2010, Silverfleet a également entrepris de publier des rapports trimestriels en complément de la revue annuelle.
Les données préparées par mergermarket n’incluent que les opérations de croissance externe effectuées par des sociétés européennes dont plus de 30 % du capital est détenu par une société de capital-investissement. Par ailleurs, la valeur de la transaction doit dépasser 5 millions d’euros ou le chiffre d’affaires de la société cible 10 millions d’euros pour que l’opération soit prise en compte.

Silverfleet Capital

* Il s’agit d’un chiffre provisoire. D’une manière générale, des données complémentaires relatives à des opérations de buy & build de taille relativement petite apparaissent bien après la fin du trimestre. Ce chiffre pourra donc être révisé à la hausse dans notre prochain rapport. En tout état de cause, il est peu probable que la tendance générale constatée s’en trouve modifiée.

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