Monsieur Simon BIDNIC bonjour,
La Loi dont il est fait référence, a par conséquent fixe les délais de paiement dans les activités de transports à 30 jours date d'émission de la facture de prestation.
Je me permets de rappeler que d'autres activités économiques ont des délais de paiement réglementés(boissons alcoolisés, viandes , produits frais ...)
La loi fixe donc le délai de réglement.
Si vous êtes client d'un fournisseur de transport ,vous ne pourrez pas bénéficier ni négocier , à notre avis ,d'un escompte pour paiement anticipé entre votre délai contractuel de paiement antérieur et le nouveau délai fixé réglementairement à 30 jours date d'émission de facture.
Par contre , rien ne vous intedit , si votre position de client le permet (pas de dépendance ni de subordination économique), de faire jouer la concurrence à travers le prix des prestations de transports et de négocier avec votre fournisseur actuel , une remise compte tenu que vous payer plus court et que votre fournisseur bénéficie d'un avantage évident et incontestable et que vous de votre côté , vous allez décaisser plus vite et avoir en contre-partie un désavantage.
Les frais de banque seront , par conséquent , à votre charge...sauf si vous re-négociez le tarif de base...
Mais votre transporteur, à tarif équivalent , ne pourra pas déroger à cette loi , en matière de délai ; sinon , s'il est contrôle par la DCGRRF , il sera taxé de pratique anti-conccurrentielle ou concurrence déloyale.
Est-ce que ma réponse correspond à votre attente et vous donne satisfaction.
A votre disposition si vous avez besoin d'informations complémentaires
PS Cette Loi est passé quasiment inaperçu en début d'année .Elle a cependant un effet pervers par son caractère autoritaire. Elle va mettre à mal la trésorerie voire le BFR de certaines entreprises qui travaillent en permanence avec ce type de prestataire de transport tout en améliorant le DSO des entreprises de transport.
Mais attention aux transporteurs transfrontaliers étrangers qui font du cabotage. Ils ne seront pas soumis pour l'instant à la Loi française et pourront pratiquer des délais de délais de paiement totalement libres!!! aux grands dams dessociétés françaises..
http://www.triadeconsulting.cpm

Pourriez- vous me confirmer qu\'aucun contrat ne peut valablement prévoir des conditions de règlement plus longs, et que cela s\'applique à tous les transporteurs? Merci

Pourriez- vous me confirmer qu\'aucun contrat ne peut valablement prévoir des conditions de règlement plus longs, et que cela s\'applique à tous les transporteurs? Merci

Monsieur RIVORY bonjour,
Le texte de Loi du 5/01/2006 définit bien le périmètre d'application (voir huitième alinéa de l'Article 441-6.
La Loi est une prescription établie par une autorité souveraine, applicable à tous les agents économiques et définissant les droits et devoirs de chacun.
Les dispositions et termes de cette nouvelle Loi , viennent compléter la la Loi NRE de Mai 2001 en matière de délais de paiement pour les transports routiers.
Par conséquent , aucun contrat(dans les activités de transports routiers définis par la Loi) ne peut déroger à ce délai maximum sous peine de sanctions.
Si vous réglez vos prestations de transports au delà de 30 jours après la date d'émission de la facture, votre fournisseur doit vous facturez des pénalités de retard (la DGCCRF dit que le client débiteur doit spontanément payé les intérêts de retard si réglement réalisé au delà des 30 jours maxi fixés par le législateur).
Si votre fournisseur, accepte sans se manifester des paiements au delà de 30 jours, il pourra être sanctionné de pratiques discriminatoires et anti-concurrentielles.
Un certain nombre d'enquêtes et de contrôles sont dilligentés actuellement ,par les agents de la DGCCRF pour des activités économiques liées au Bâtiment au sens large.
Pour les transports , compte tenu de cette Loi nouvelle , les contrôles interviendront ,soit après quelques mois ou quelques années d'application ou soit par des actions individuelles initiées par des parties victimes d'agissement anti-concurrentiels.
Si vous souhaitez , être plus et mieux informé , sur la Loi NRE, communiquez moi vos coordonnées , afin que je vous transmette la Lettre d'Informations que j'ai rédigé sur ce thème.
g.grigliatti@triadeconsulting.com
http://www.triadeconsulting.com

Société de transport,
Cette loi s'impose t-elle sans concession à l'ensemble des contrats antérieurs à sa date de mise application ?

Cdlt

REPONSE A MONSIEUR BREHERET JEAN MARC SUITE AQUESTION DU 06/03/2006 DE 15.55
En ce qui concerne les contrats conclus antérieurement avant la promulgation de la Loi qui prévoyait des délais de paiement supérieurs à 30 jours, ne devrait pas normalement être modifiés , car la Loi comporte une partie pénale. Un grand principe du Droit veut qu'une Loi pénale ne peut pas avoir d'application rétroactive .
Le monde du transport va alors se trouvait confronter à des actions anti-concurrentielles entre deux types de clients (ceux qui auront traités des marchés avant le 7/01/2006 et ceux qui auront signés après cette date..
Comme je l'indiquais précédemment , il faut engager le dialogue et communiquer avec vos clients chargeurs..avant d'appliquer intelligemment cette Loi .
Il ne faut pas perdre de vue, que cette obligation qui est faite aux chargeurs de payer à 30 jours maxi(alors qu'avant il payait à 60j le 10 ou voire même à 90j le 10 et ce depuis 10, 15 ans!!) va créer à beaucoup d'entre eux des difficultés de trésorerie.
Cette réponse vous donne-t-elle satisfaction?
g.grigliatti@triadeconsulting.com

Réponsde à Yannick CUER,
Cette Loi est certe applicable à tous lex opérateurs officiant dans les transports sans distinction de taille.
Mais c'est un effet d'aubaine car le délai de paiement n'est plus une variable négociable dans la négociation commerciale .
Un escompte peut être accordé et négoci épour tout apiement anticipé avant le délai de 30 jours maxi.
Votre chargeur client d'après le texte de loi et d'après l'interprétation que je peux en faire , ne peut pas se déduire un escompte pour paiement anticipé entre 60j le 10 et son paiement à 30 j date d'émission de la facture; il peut par contre compte tenu des délais imposés par la loi , renégocier le tarif de la prestation accomplie par vos soins.
A vous devoir où se situe votre intérêt économique et commercial sachant que ces deux critères sont parfois antinomiques.
C'est une chance pour les petites entreprises qui ont des trésoreries exangues....
Mias dans ce cas de figure , le bonheur des uns risquent de faire le malheur des autres...
Pour paraphraser , LA FONTAINE "la loi du plus fort est souvent la meilleure"sic!!!
Je plaisantais qu'à moitié , les relations commerciales sont régies en permanence par des liens de dépendance et de subordination économiques. Cette loi va changer un peu la donne ...pour un certain type d'opérateurs transporteurs..
Des chargeurs vont inévitablement changer de transporteurs par une mise en concurrence nouvelle ...compte tenu des dispositions de la nouvelle loi.
Ai-je été suffisamment précis?
g.grigliatti@triadeconsulting.com

Merci pour toutes ces informations. Nous sommes commissionnaires de transports et, dans le cadre de cette nouvelle loi, nous souhaiterions savoir si le document emmagré doit obligatoirement être joint à la facture. En effet, beaucoup de nos confrères se sont longtemps prévalus de cette demande pour repousser le délai de paiement car jusque là, le paiement était effectué 60 jdfm le 10 date de Réception de facture ! (Méthode appliquée ensuite par beaucoup de chargeurs). Dans le transport international, vous pouvez mettre deux à trois semaines pour récupérer la CMR émargée. Si la facture est donc éditée le jour après le transport, le client risque donc de recevoir une facture qui sera déjà à échéance !
Merci pour votre aide.

Les trasnporteurs non français peuvent-ils m'exiger le paiement selon les conditions prévues par la loi pour les prestations réalisés en France?
Les transporteurs français m'exigent d'appliquer la loi pour des contrats que nous avons conclu avant janvier 2006!

Merci pour votre aide

Bonjour,
Nous avons des prestataires qui nous assure les transferts (déménagement) de notre personnel.
Le code APE de ces prestataire est 602N (déménagement).
L'un d'eux vient de nous envoyer un courrier nous informant qu'il allait modifier sa facturation en vertue de l'article L.441-6 (soit passer de 45 jours à 30 jours).

En lisant l'article que j'ai récupéré, je ne suis pas sur de son bon droit.
Pouvez-vous m'aider?
Merci d'avance.
Cordialement

Réponse à Monsieur Pascal MENIGAND
Le texte de loi parle de transports de marchandises ..Après interrogation de deux déménageurs de mes connaissances , la loi ne leur serait pas applicable. Mais je conseille de vérifier auprès de spécialistes ou d'experts dans le domaine du transport.
Voici une explication: habituellement dans les CGV d'entreprises de déménageemnt les conditions de règlement ou modalités de paiement sont définies comme suit:
-montant des arrhes remis à la commande (de 10% à 30%)
-motant d'un versement intermédiaire le cas échéant, à la fin du chargement
-le solde à la fin du contrat de déménagement , à la signature par le client de la lettre de voiture.
Par conséquent , compte tenu du cycle de vente et des flux financier, il ne m'apparît pas anormal , que cette loi ne régissent pas les délais de paiement des déménageurs.
Le délai de paiement fait partie intégrante de la négociation commerciale ; nous sommes donc dans une régime de liberté contractuelle.
Si votre déménageur se propose de racourcir le délai de paiement et souhaite le ramener à 30 j :2 solutions:
-soit vous payer à 30j et vous pouvez négocier un escompte pour paiement anticipé par rapport à vos anciennes conditions de réglement
-soit vous maintenez vos anciennes conditions de paiement et à mon avis , il ne pas pas vous imposer 30j ..
Il essaie peut-être de tenter le coup ...c'est une interprétation toute personnelle.
Merci de l'éventuel retour que vous aurez avec votre déménageur traditionnel.
Eccellente journée

Monsieur ROBERT B bonsoir,
Toutes mes excuses pour le retard mis à vous apporter une réponse
1)Je suis comme vous , ce type de prestation rentre dans le champ d'appication de la Loi . Mais il peut exister une possibilité (qui n'est pas facile du tout!) c'est d'intégrer dans le prix de la location l'incidence du transfert ...Peut-être une hypothèse d'école ou un peu théorique?
2) Si la location et le transfert sont sur la même facture , le plus simple c'est de demander au prestataire une facture pour la location et au transporteur assurant le transfert une facture indépendante.
Ces deux prestations auront donc des conditions de paiement différentes: transfert à 30 j date de facture et location , liberté de négociation contractuelle.
Est-ce un éclairage qui vous convient?

Réponse à Monsieur à ANDRZEJEWSKI FREDERIC
Suite à notre entretien téléphonique personnalisé de hier , je fais une réponse un peu plus circonstanciée pour les lecteurs de la Lettre DSO.Si la Loi du 5/01/2006 n'apporte pas de précision , il y a des régles en vigueur ...qui existent dans la réglementation et dans les interprétations (positions ) réalisées par différents services de l'Etat.
DATE D'EMISSION DE FACTURE:l'artcicle L441-3 du Code du Comerce stipule que la facture doit être rédigée dès la réalisation de la vente et mentionner la date de la vente sur la facture.
Lorsque l'acheteur emporte la marchandise le jour même de la commande(guichet, magasin,..)l'application de l'Article L443-1 ne pose pas de difficulté, la facture est émise sur le champ et la date portée correspond à la fois à celle de la vente et à celle de la commande.
Lorsqu'il existe un délai entre la date de commande et la date de livraison, la DGCCRF admet que le fournisseur attende la date de livraison pour facturer .
Cette position se retrouve dans l'article 242 nonies A du CGI
DIFFERE DE FACTURATION INEVITABLE
Absence d'élément (par exemple prix et poids !) lors de la livraison:document intermédiaire à établir (BL), la facture sera établie dès obtention de l'élément manquant; mais le délai de paiement débutera à compter de la date de livraison.
FACTURATION DIFFERRE PAR USAGE ,PAR SIMPLIFICATION:lorque le fournisseur est amené à faire des livraisons fréquentes avec un même client; remise à chaque fois un BL et facturation périodique et regroupée (à la semaine, à la quinzaine.
Mais à notre avis , certaines conditions:
-DGCCRF: admet la pratique de factures récapitulatives mais doit être justifiée par la fréquence et le faible montant des livraisons(éviter des coûts "cachés " disproportionnés par rapport aux montants unitaires des livraisons.
-DIRECTION DES IMPOTS : position un epu différente.parle de livraisons ou de prestations réalisées dans un mois civil.
Le CGI a donc posé une limite dans le temps mais admet que la facture puisse être établie quelques jours (jusqu'à 5 jours!)après la fin du mois civil lorsque les contraintes de gestion adimistratives ou informatiques peuvent l'exiger.
Les BL ne doivent pas forcément accompagnés la fcature ; mais par contre pour faciliter les oprétaions de contrôle , il est préférable et à notre avis imératif que les références des dits BL soient intégrées dans le corps de la facture.
Ces précisions vont elles dans le sens que vous pensiez?
Bonne négociation avec vos partenaires et si vous avez des commentaires plus spécifiques merci de nous en faire part.

Avec un peu de retard...
Il est clair et inconstestable , que les transporteurs doivent appliquer la Loi précitée et qu'ils doivent adapter les CGV ainsi que leurs factures (mentions obligatoires depuis Loi NRE de Mai 2001)
Le nouveau délai de paiement est fixé à 30 jours maxi à compter de la date d'émission de la facture.
Si client ne règle pas ou ne respecte pas le délai, le tranporteur doit facturer des pénalités de retard à compter du lendemain de la date d'échéance.
Mais lire les commentaires sur l'application de la loi NRE , qui précisent que , d'après l'interprétation qu'en fait , la DGCCRF , que le client en retard ou en dépassement d'échéance doit spontanément , régler les pénalités de retard...comme les transporteurs qui doivent payer des pénalités s'ils ne paient en temps et en heure.
A mon avis (mais sous toute réserves), le client n'encourt pas ,le paiement de l'amende prévue en fine de l'article L441-6 du Code du Commerce.
La réponse vous permet-elle d'enrichir votre réfexion??

Bonjour,
Cette question s'adresse à Mr Georges Paul GRIGILATTI suite à son commentaire du 06/03/06 à 16h44.

Monsieur Grigillatti, vous écrivez que les contrats conclus avant la promulgation de la Loi ne seraient pas soumis à ce délai de 30 jours, en respect du principe qui veut qu'une loi Pénale n'ait pas d'effet rétroactif. Qu'entendez-vous par "contrat". Faut-il considérer chaque livraison effectuée par le prestataire de transport comme un contrat ? ou bien considérez vous sous ce terme l'ensemble de la relation entre un fournisseur de transport et son client.

Dans ce derniercas il faudrait considérer que le délai de paiement de 30 jours ne s'appliquerait qu'aux relations commerciales nouvellement mises en place entre un prestataire de transport et un client à compter de janvier 2006. Dans le même temps, il faudrait considérer que la relation commerciale avec un transporteur existant avant janvier 2006 n'est pas soumise à ces nouvelles dispositions.

Quelle lecture est la bonne ?
Merci de vos précisions. Cordialement,

Eléments de réponse destinés à Messieurs Richard CLAVIER et Pierre BANCILHON:
Rappel de la règle : à compter du 7 janvier 2006 , les transporteurs ne peuvent plus consentir ou accepter des conditions de paiement qui excèderaient 30 jours à compter de la date d'émission de la facture.
Mais des questions se posent : quid des contrats annuels en cours?
Il faut envisager deux cas:
1er cas: un délai de règlement ou des habitudes de paiement était prévu supérieur à 30 jours
Compte tenu que la loi du 7/01/2006 comporte un volet pénal , on pourrait penser que la non rétro-activité de cette dernière pourrait s'appliquer (suis moins affirmatif que précédentes réponses!!!!)
Il faudrait attendre l'échéance ou le terme du contrat , pour appliquer la nouvelle Loi. Mais à ce moment là , elle crée une distorsion de concurrence entre les oérateurs selon que les contrats ont été négociés et signés avant ou après la date de promulgation.
La réduction drastique et impérative , peut occasionner pour certains clients des difficultés de trésorerie , s'ils n'ont pas une marge dee sécurité suffisante au niveau de leur BFR.
Une négociation s'impose avec les clients , pour fixer des modalités contractuelles d'appication : il vaut mieux à mon avis ne pas attendre la fin du contrat (cela dépend bien entendu du terme:si c'était mars 2006?
Il semblerait , mais sous toutes réserves , que l'Etat , puissent prendre position sur ce sujet , vu le nombre de questions posées ...
2ièeme cas: si aucun contrat cadre si aucune conventionnelle annuelle ou pluri-annuelle n'ont été signés , la Loi s'applique immédiateemnt mais en dialoguant et échangeant avec les clients, pour faire un de pédagogie ...mais quand le rapport de force est désiquilibré???
Difficile de vous préciser quelle est la bonne lecture??

Vous pouvez consulter et/ou contacter le site : http://www.organisation-transports-routiers-europe.com . Merci

Dans le cadre des marchés publics, un prestaire de transport peut dans certains cas être considéré comme un sous-traitant et bénéficier à ce titre du paiement Direct. L'état ou les collectivités locales devront elles alors le payer à moins de 30 jours comme devrait le faire l'entreprise principale ? Qu'elle est la responsabilité de l'entreprise principale en cas de non paiement à bonne date de l'état ?

Bonjour,
il se peut que la question puisse vous paraître hors sujet, mais il s'avère que cette nouvelle loi est pour ma part assez confuse.

Je suis importateur de marchandise mais je réside ds un DOM.
1°) Le délai de paiement de 30j s'applique uniquement au transporteur et au transitaire?
2°) Mon fournisseur de marchandises peut-il arguer de cette loi pr réduire mon délai de paiement?
3°) Si je suis le client du transporteur maritime et que le délai de réception de marchandise est d'environ 45j, la loi s'applique t-elle dans un tel cas, c'est a dire payer la prestation alors qu'elle n'est pas réalisée sachant que la facture est nécéssairement émise lors du départ du bateau?

Merci beaucoup pour vos éclaircissements

BonsoirJe fais appel à une entreprise qui fait et du transport et du stockage.Je n'utilise cette entreprise que pour du stockage faisant appel pour ne pas les nommer à DHL pour le transport.Est-ce-que la loi 2006-10 du 05/01/06 sur les délais de paiement me concerne aussi concernant l'entreprise qui ne me fait que du stockage?( sachant que cette entreprise me facture noir sur blanc du stockage ).Merci de votre réponse.Cordialement.Virginie

Bonjour,Cet article lu plus de 18.000 fois.....a suscité de très nombreux commentaires on et off line d'où l'impossibilité de répondre à toutes vos questions. Un nouvel article plus complet est en préparation. Il vous sera très prochainement communiqué (8-10 jours maxi). A réception de ce dernier vous pourrez à nouveau nous poser les questions qui vous semnblent pertinentes. Merci de votre compréhension....et de votre fidélité. Grâce à vous DSO-News est le 1er hebdo consacré au cash & credit management. N'hésitez-pas à nous soutenir en cliquant sur les bandeaux présents sur DSO et en abonnant vos collègues et amis.

Bonjour, je voudrais simplement savoir la différence entre " un contrat " et une collaboration ou convention de partenariat, ce qui se fait habituellement entre un donneur d'ordre ( client ) et un transporteur et pourquoi le transporteur ne nous propose pas un contrat, car apré renseignements il s'avère que seul les donneurs d'ordres qui ont un contrat !!cette loi ne s'applique pas .merci d'avance cordialement

Merci de consulter notre nouvel article : compte rendu de l'AFDCC sur le lien http://www.dso-news.info/Compte-rendu-du-groupe-de-travail-sur-le-transport-_a433.html

Pour information, nous venons d'inaugurer notre magazine consacré au transport et à la logistique sur : www.scm-news.info

Bonjour,
Je vous recommande si ce n'est déjà fait la lecture de l'article http://www.dso-news.info/AFDCC-Compte-rendu-du-groupe-de-travail-sur-le-transport-_a433.html et de son PDF joint. En ce qui concerne votre cas, vous devez facturer avec imposition d'un rglt à 30 jours quelque soit le client facturé.....

Bonjour,

Ce qui compte c'est le code APE de la Sté concernée : merci de consulter notre nouvel article : compte rendu de l'AFDCC sur le lien http://www.dso-news.info/Compte-rendu-du-groupe-de-travail-sur-le-transport-_a433.html