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Sur quels critères peut-on récupérer la TVA des créances irrécouvrables ?


Il est déjà douloureux pour l’entreprise de passer à perte ses créances « définitivement » irrécouvrables, mais il est surtout criminel de ne pas en récupérer la TVA. Si la délivrance d’un certificat d’irrécouvrabilité par un organisme indépendant de l’entreprise suffit à passer la créance à perte, en récupérer la TVA est plus complexe et soumis à un cadre légal strict.



Sur quels critères peut-on récupérer la TVA des créances irrécouvrables ?
Dans ce dernier cas, l'entreprise doit prouver au fisc le caractère « définitif » de cette irrécouvrabilité et apporter la preuve que des actions de recouvrement suffisantes ont été menées par l'entreprise. Il est important de noter à ce stade que l'ancienneté d'une créance ne suffit pas à justifier de son irrécouvrabilité.

La loi définit clairement quelles créances sont définitivement irrécouvrables. Ce sont :
  • Celles couvertes par une Liquidation Judiciaire dès la date de la liquidation (1), ou
  • Celles concernant des clients partis sans laisser d'adresse (2), ou
  • Celles attestées définitivement irrécouvrables par un huissier (2).
Les textes de loi sont plus flous quant-à l'apport de la preuve d'actions menées. L'entreprise doit ainsi :
  • Justifier de la rectification de la facture initiale (1). Cette justification consiste à envoyer à votre client un duplicata de la facture initiale portant la mention suivante : « Facture demeurée impayée pour la somme de … € (prix HT) et pour la somme de … € (TVA) qui ne peut faire l'objet d'une déduction (article 272 du CGI) »
  • Fournir toutes les indications nécessaires sur les actions de l'entreprise pour recouvrer la créance et sur les circonstances propres qui établissent l'insolvabilité du débiteur (3).
Il importe donc pour les entreprises souhaitant pouvoir justifier de la récupération de la TVA de mettre en place une procédure qui conserve la preuve des actions menées pour recouvrer les créances restées impayées.


(1) Code Général des Impôts, article 272 en vigueur au 1er juillet 2003
(2) Arrêt du Conseil d'Etat du 12 mars 1980
(3) Arrêt du Conseil d'Etat du 14 mai 1986

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Dimanche 16 Juillet 2006
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1.Posté par karim le 19/11/2006 13:49 | Alerter
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Je suis juriste en période d'essai dans une entreprise, chargé du contentieux juridique et même des créances litigieuses. Je souhaite que vous puissiez m'aider afin d'arrêter une procédure de recouvrement de creances.


je vous remercie d'avance


j'attend votre reponse si vous accepez

2.Posté par Laurent Leloup le 19/11/2006 14:20 | Alerter
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Pourriez-vous préciser votre question ?

3.Posté par Jean BOY le 08/02/2007 09:24 | Alerter
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Bonjour,
Dans le cadre d'une société en liquidation volontaire qui a dans ces comptes des créances douteuses, est-il possible de considérer ces créances irrecouvrables et récupérer la tva si la procédure de liquidation du client dépasse notre propre date de clôture définitive?
Si oui, quelle serait la procédure à suivre?
Vous remerciant par avance.

4.Posté par Piére le 10/05/2007 19:00 | Alerter
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je suis comptable en essai dans une multinationale, et on m'a demandé de rédiger une procédure de récupération TVA, en citant tous les intervenants, service trésorerie (les relevés), service fournisseur (les dossiers de réglement), merci de me fournir une base de travail sinon une procédure déjà définie que je puisse changer et adapter à mon cas.
Merci infiniment pour votre collaboration et votre aide.


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