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France - Le projet de Loi sur le surendettement des particuliers




France - Le projet de Loi sur le surendettement des particuliers
En matière de solutions voir le communiqué ECIP Finance en fin d'article

Le cadre actuel

Avant la loi de 1989, le débiteur surendetté pouvait uniquement assigner séparément chacun de ses créanciers devant le juge d'instance afin d'obtenir, sur la base de l'article 1244 du Code civil, des délais de grâce ne pouvant pas excéder deux ans ainsi qu'un sursis à exécution des poursuites éventuellement engagées à son encontre.
L'endettement des ménages français ayant fortement augmenté dans les années 80, les pouvoirs publics ont recherchés des solutions aux problèmes rencontrés par les particuliers ne pouvant plus assumer le remboursement normal des échéances ou le paiement de leurs créances.

Le 31 décembre 1989 (Loi n° 89-1010) a été votée la loi relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles ou loi Neiertz, du nom du secrétaire d'État à la Consommation à l'origine de sa promulgation.
Ce texte entré en vigueur le 1er mars 1990 instituait un partage de compétence entre, d'une part, des commissions départementales de conciliation chargées d'élaborer une procédure de règlement amiable et, d'autre part, les juges de l'éxécution compétents (rattachés au tribunal d'instance), pour ouvrir le cas échéant une procédure de redressement judiciaire civil. Le nombre de familles confrontées de par leur état de surendettement à un véritable risque d'exclusion sociale était évalué au minimum à 200 000 lors de l'entrée en vigueur de la loi. On constatait cinq années plus tard que les commissions élaboraient dans plus de 75% des cas un plan conventionnel dans un délai relativement court (moins de 3 mois) mais l'engorgement des tribunaux était tel que les dossiers n'aboutissaient pas à la signature d'un plan amiable avant plusieurs mois (variable suivant les régions).

Le 8 février 1995 a été votée la loi n° 95-125 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative qui porte réforme du dispositif de traitement des situations de surendettement. Cette loi a premièrement engagé l'amélioration de l'efficacité de la procédure antérieure en consacrant une répartition des rôles voulue plus optimale entre la commission, à qui incombe la réalisation des travaux de nature économique, et le juge, dont l'action est recentrée sur des fonctions purement juridictionnelles et deuxièmement préservé la mission prioritaire de la commission qui est de rechercher l'adhésion des parties à une solution négociée.
C'est ainsi que cette loi a consacré l'abandon de la dualité de procédure qui caractérisait le cadre législatif élaboré en 1989 au profit d'une procédure unique décomposée en trois phases (amiable, recommandation, homologation).

Le 29 juillet 1998 a été votée la loi n° 98-657 d'orientation, relative à la lutte contre les exclusions. Cette loi s'est développée selon deux directions : l'organisation et le fonctionnement des commissions et le traitement des dossiers difficiles. La particularité de cette réforme réside dans le fait que pour les débiteurs se trouvant dans une situation rendant vaine toute tentative d'élaboration d'un plan de redressement, le nouveau dispositif permet aux commissions de surendettement de proposer, le cas échéant, des mesures de moratoire puis d'effacement total ou partiel des dettes.
Les commissions de surendettement comprennent : le préfet, un représentant des associations familiales ou de consommateurs, un représentant des banques et organismes de crédit, le trésorier payeur général, le directeur des services fiscaux, le représentant local de la Banque de France, qui assure le secrétariat de la commission. La commission de surendettement ne peut être saisie que par la personne endettée elle-même. Les créanciers ne sont pas autorisés à le faire à sa place et ils ne peuvent pas l'obliger à le faire. La commission compétente est celle du domicile de l'intéressé. Il existe au moins une commission par département, dont les locaux et le secrétariat sont situés dans une succursale de la Banque de France.
La commission examine tout d'abord la recevabilité de la demande, autrement dit vérifie que le demandeur se trouve effectivement dans une situation de surendettement puis se prononce par une décision motivée qui est notifiée au débiteur et aux créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception. Un recours peut être exercé, dans un délai de 15 jours à compter de la notification, devant le juge de l'exécution (tribunal de grande instance).
La décision du juge n'est pas susceptible d'appel mais peut faire l'objet d'un pourvoi en Cassation.
Dans un premier temps, le débiteur se trouve automatiquement inscrit au FICP (fichier national des incidents de paiement) géré par la Banque de France. Il y reste inscrit au maximum 8 ans (contre 5 ans dans le cas d'un incident normal). Ce fichier enregistre sa situation de surendetté et les mesures du plan de redressement qui lui ont été accordées.
Durant la phase de traitement du dossier et de toute façon à l'issue, lors de l'élaboration du plan de redressement, la commission doit laisser à l'intéressé un minimum de ressources, afin de faire face aux dépenses de la vie courante, comme le loyer. Le montant de ces ressources, appelées "reste à vivre", est au minimum égal au montant du RMI, majoré de 50 % pour le conjoint (soit 405,62 € pour une personne seule et 608,43 € pour un couple). Tous les revenus au-delà du «reste à vivre», considérés comme de la «capacité de remboursement», sont directement prélevés par la Banque de France qui les répartit entre les débiteurs.
Le report ou le rééchelonnement des dettes autres que fiscales, parafiscales ou envers les organismes de Sécurité sociale ne peut excéder 8 ans ou la moitié de la durée du remboursement des emprunts restant à courir. Quelque soit la décision (redressement ou effacement des dettes) la commission ne peut pas toucher aux dettes d'impôts qui restent dues.
Ce disposif de lutte contre le surendettement est un particularisme français, en effet on ne le retrouve dans aucune législation des autres pays européens, la coopération entre la commission de surendettement et le pouvoir judiciaire étant tout à fait particulière.

Le projet du gouvernement Raffarin

Début septembre 2002, le gouvernement avait organisé des concertations sur la question du surendettement. Ces discussions menées par Benoît Jolivet, le secrétaire général du Conseil national du crédit et du titre (CNCT) et réunissant les représentants des pouvoirs publics, du monde bancaire et des associations de consommateurs ont débouchées sur une proposition : étendre au reste de la France la "faillite civile" en vigueur en Alsace et Moselle tout en émettant des réserves sur l'efficacité d'une nouvelle réforme.
Le gouvernement avait deux projets en "compétition" : celui du Ministère des Finances, du Ministère de la Justice et du Secrétariat d'Etat à la Consommation (Renaud Dutreil) et celui de Jean-Louis Borloo, Ministre délégué à la Ville.
Le premier projet apportait des pouvoirs plus étendus aux commissions de surendettement (Banque de France) qui pouvaient décider de "gommer" totalement ou partiellement les dettes du particulier dans des délais plus courts qu'aujourd'hui.
Le second projet mettait en place un dispositif identique à la "faillite civile" qui s'applique déjà aux particuliers demeurant dans les trois départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, et où le régime de droit local résulte d'une loi de la fin du 19ème siècle. C'est ce second projet de Jean-Louis Borloo qui a été retenu par le 1er ministre.
Cette "faillite civile", au même titre que la "faillite commerciale" permet aux particuliers "dans des cas de grande détresse" et "manifestement insolvables" d'effacer leurs dettes (inclues les dettes fiscales) après réalisation des actifs (vente de leurs biens saisissables).

La faillite civile de droit local d'Alsace Moselle :
"La faillite civile de droit local consiste à appliquer aux personnes physiques qui ne sont ni commerçants, ni artisans, ni agriculteurs, lorsqu'elles sont en état "d'insolvabilité notoire", les règles des procédures commerciales de la liquidation judiciaire des entreprises.
C'est une procédure à laquelle n'ont accès que les débiteurs domiciliés en Moselle, dans le Haut-Rhin ou le Bas-Rhin, par survivance d'un droit allemand.
Elle concerne plus particulièrement les personnes qui ne peuvent bénéficier de la procédure devant la commission de surendettement (Banque de France) et qui sont tenues de dettes d'origine professionnelle mais non commerciales (par exemple professions libérales, fonctionnaires...).
Les deux procédures de faillite coexistent dans ces trois départements et ne sont pas exclusives l'une de l'autre.
La procédure se déroule devant le tribunal de grande instance et commence par une déclaration d'insolvabilité notoire au greffe compétent (constitution d'un dossier). La présence d'un avocat n'est pas obligatoire.
Un mandataire (liquidateur ou représentant des créanciers) est désigné par le tribunal dans le jugement d'ouverture. Il procède à un inventaire du patrimoine du débiteur ainsi qu'à l'évaluation de ses capacités de remboursement. Par ailleurs, il est établi une liste des créances.
Dans certains cas, un redressement peut être envisagé. Dans les autres cas, après la vente du patrimoine et si aucune fraude du débiteur n'est retenue, la procédure est clôturée "pour insuffisance d'actif" et les dettes sont "effacées".
Les jugements d'ouverture et de clôture sont publiés.
L'ensemble de la procédure peut se dérouler sur plusieurs années. Le mandataire désigné par le tribunal est rémunéré par le débiteur. Ces frais ne peuvent être pris en charge par l'aide juridictionnelle."


La grande différence avec la procédure en vigueur depuis 1990 est que la justice déterminera le degré d'endettement des particuliers, alors que jusqu'à ce jour, seule une commission de surendettement pouvait exercer ce pouvoir.
Pour faire passer ce projet le Ministre pourra, sans nul doute, compter sur le soutien de nombreuses associations de défense du consommateur qui reprochaient aux commissions d'être fortement influencées par le fisc et les créanciers . Il devra toutefois affronter les banques, les sociétés de crédit, les ministères associés au 1er projet et la Banque de France en la personne de son Gouverneur.
Le texte de ce projet n'est pas encore arrêté à ce jour, mais celui-ci pourrait être nommé "rétablissement personnel" (loi de la "deuxième chance") et être intégré dans un projet de loi plus vaste sur la "rénovation urbaine" avant d'être présenté aujourd'hui le 28 avril à la presse, ces prochains jours au C.E.S (Conseil Economique & Social) puis avant l'été au Parlement, l'entrée en vigueur de cette loi étant prévue pour 2004.
"L'idée majeure est de permettre (au surendetté) de repartir du bon pied et d'être en mesure d'honorer à nouveau ses engagements. Ne pas le faire aujourd'hui serait de la non assistance à famille en danger", a argumenté Jean-Louis Borloo. "Il y a quelques années, il s'agissait d'emprunteurs immobiliers étranglés par les taux d'intérêt. Désormais, sept fois sur dix, ce sont des victimes d'accidents de la vie: accidents corporels, divorce, pertes d'emploi, veuvages..."
Toujours selon le Ministre délégué à la Ville, face au nombre de dossiers (+ 5,25% en 2002) et à l'incapacité croissante des ménages à rembourser leur plan faute de revenus suffisants, il était devenu nécessaire voire indispensable d'aménager au plus vite cette "faillite civile" tout en soulignant qu'en Alsace et Moselle, "on constate 1,16% de rechutes en dix ans", "c'est tout sauf une loi de la facilité ou de l'amnistie. Elle ne consiste pas à annuler les dettes des gens mais à interrompre le cercle vicieux dont ils sont prisonniers" a précisé Jean-Louis Borloo.


Code de la Consommation
Titre III
Traitement des situations de surendettement


Chapitre Ier : De la procédure devant la commission de surendettement des particuliers
Article L331-1
Il est institué, dans chaque département, au moins une commission de surendettement des particuliers.
Elle comprend le représentant de l'Etat dans le département, président, le trésorier-payeur général, vice-président, le directeur des services fiscaux. Chacune de ces personnes peut se faire représenter, par un seul et même délégué, dans des conditions fixées par décret. La commission comprend également le représentant local de la Banque de France, qui en assure le secrétariat, ainsi que deux personnalités choisies par le représentant de l'Etat dans le département, la première sur proposition de l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, la seconde sur proposition des associations familiales ou de consommateurs.
Un suppléant de chacune de ces personnalités est désigné dans les mêmes conditions.
Article L331-2
La commission a pour mission de traiter, dans les conditions prévues par le présent chapitre, la situation de surendettement des personnes physiques, caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir.
Le montant des remboursements résultant de l'application des articles L. 331-6 ou L. 331-7 est fixé, dans des conditions précisées par décret, par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte de l'article L. 145-2 du code du travail, de manière à ce qu'une partie des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité. Cette part de ressources, qui ne peut être inférieure à un montant égal au revenu minimum d'insertion dont disposerait le ménage, est mentionnée dans le plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou dans les recommandations prévues aux articles L. 331-7 et L. 331-7-1..
Article L331-3
La procédure est engagée devant la commission à la demande du débiteur.
La commission vérifie que le demandeur se trouve dans la situation définie à l'article L. 331-2. Le juge de l'exécution est compétent pour connaître des recours dirigés contre les décisions rendues par elle à ce titre.
La commission dresse l'état d'endettement du débiteur. Celui-ci est tenu de lui déclarer les éléments actifs et passifs de son patrimoine. Lorsque la commission constate que le remboursement d'une ou plusieurs dettes du débiteur principal est garanti par un cautionnement, elle informe la caution de l'ouverture de la procédure. La caution peut faire connaître par écrit à la commission ses observations.
Le débiteur est entendu à sa demande par la commission. Celle-ci peut également entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile, sous réserve que celle-ci intervienne à titre gratuit. La commission peut faire publier un appel aux créanciers.
Après avoir été informés par la commission de l'état du passif déclaré par le débiteur, les créanciers disposent d'un délai de trente jours pour fournir, en cas de désaccord sur cet état, les justifications de leurs créances en principal, intérêts et accessoires. A défaut, la créance est prise en compte par la commission au vu des seuls éléments fournis par le débiteur.
Les créanciers doivent alors indiquer si les créances en cause ont donné lieu à une caution et si celle-ci a été actionnée.
Nonobstant toute disposition contraire, elle peut obtenir communication, auprès des administrations publiques, des établissements de crédit, des organismes de sécurité et de prévoyance sociale ainsi que des serviçes chargés de centraliser les risques bancaires et les incidents de paiement, de tout renseignement de nature à lui donner une exacte information sur la situation du débiteur, l'évolution possible de celle-ci et les procédures de conciliation amiables en cours.
Les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale procèdent, à sa demande, à des enquêtes sociales.
Article L331-4
La commission informe le débiteur de l'état du passif qu'elle a dressé. Le débiteur qui conteste cet état dispose d'un délai de vingt jours pour demander à la commission la saisine du juge de l'exécution, aux fins de vérification de la validité des titres de créance et du montant des sommes réclamées, en indiquant les créances contestées et les motifs qui justifient sa demande. La commission est tenue de faire droit à cette demande. Passé le délai de vingt jours, le débiteur ne peut plus formuler une telle demande. La commission informe le débiteur de ce délai.
Même en l'absence de demande du débiteur, la commission peut, en cas de difficultés, saisir le juge de l'exécution aux mêmes fins.
Article L331-5
La commission peut saisir le juge de l'exécution aux fins de suspension des procédures d'exécution diligentées contre le débiteur et portant sur les dettes autres qu'alimentaires. Toutefois, postérieurement à la publication d'un commandement aux fins de saisie immobilière, le juge de la saisie immobilière est seul compétent pour prononcer la suspension de cette procédure. En cas d'urgence, la saisine du juge peut intervenir à l'initiative du président de la commission, du délégué de ce dernier, du représentant local de la Banque de France ou du débiteur. La commission est ensuite informée de cette saisine.
Celle-ci est acquise, sans pouvoir excéder un an, jusqu'à l'approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou, en cas d'échec de la conciliation, jusqu'à l'expiration du délai fixé par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 333-8 dont dispose le débiteur pour demander à la commission de formuler des recommandations en application des articles L. 331-7 et L. 331-7-1 (1er alinéa). En cas de demande formulée dans ce délai, elle est acquise jusqu'à ce que le juge ait conféré force exécutoire aux mesures recommandées, en application de l'article L. 332-1, ou, s'il a été saisi en application de l'article L. 332-2, jusqu'à ce qu'il ait statué. Lorsque le débiteur fait usage de la faculté que lui ouvre l'article L. 331-7, la durée de la suspension provisoire est prolongée, jusqu'à ce que le juge ait conféré force exécutoire aux mesures recommandées, en application de l'article L. 332-1, ou, s'il a été saisi en application de l'article L. 332-2, jusqu'à ce qu'il ait statué.
Lorsqu'en cas de saisie immobilière la date d'adjudication a été fixée, la commission peut, pour causes graves et dûment justifiées, saisir le juge aux fins de remise de l'adjudication, dans les conditions prévues par l'article 703 du code de procédure civile (ancien).
Sauf autorisation du juge, la décision qui prononce la suspension provisoire des procédures d'exécution interdit au débiteur de faire tout acte qui aggraverait son insolvabilité, de payer, en tout ou partie, une créance autre qu'alimentaire née antérieurement à cette décision, de désintéresser les cautions qui acquitteraient des créances nées antérieurement, de faire un acte de disposition étranger à la gestion normale du patrimoine ; elle interdit aussi la prise de toute garantie ou sûreté.
Article L331-6
La commission a pour mission de concilier les parties en vue de l'élaboration d'un plan conventionnel de redressement approuvé par le débiteur et ses principaux créanciers.
Le plan peut comporter des mesures de report ou de rééchelonnement des paiements des dettes, de remise des dettes, de réduction ou de suppression du taux d'intérêt, de consolidation, de création ou de substitution de garantie.
Le plan peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette. Il peut également les subordonner à l'abstention par le débiteur d'actes qui aggraveraient son insolvabilité.
Le plan prévoit les modalités de son exécution.
Article L331-7
En cas d'échec de sa mission de conciliation, la commission peut, à la demande du débiteur et après avoir mis les parties en mesure de fournir leurs observations, recommander tout ou partie des mesures suivantes
1° Rééchelonner, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d'une partie des dettes, le paiement des dettes autres que fiscales, parafiscales ou envers les organismes de sécurité sociale, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder huit ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours ; en cas de déchéance du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant la déchéance ;
2° Imputer les paiements, d'abord sur le capital ;
3° Prescrire que les sommes correspondant aux échéances ou rééchelonnées porteront intérêt à un taux réduit qui peut être inférieur au taux d'intérêt légal sur proposition spéciale et motivé et si la situation du débiteur l'exige. Quelle que soit la durée du plan de redressement, le taux ne peut être supérieur au taux légal.
4° En cas de vente forcé du logement principal du débiteur, grevé d'une inscription bénéficiant à un établissement de crédit ayant fourni les sommes nécessaires à son acquisition, réduire, par proposition spéciale et motivée, le montant de la fraction des prêts immobiliers restant due aux établissements de crédit après la vente, après imputation du prix de vente sur le capital restant dû, dans des proportions telles que son paiement, assorti d'un rééchelonnement calculé comme il est dit ci-dessus, soit compatible avec les ressources et les charges du débiteur. La même disposition est applicable en cas de vente amiable dont le principe, destiné à éviter une saisie immobilière, et les modalités ont été arrêtés d'un commun accord entre le débiteur et l'établissement de crédit. En toute hypothèse, le bénéfice des présentes dispositions ne peut être invoqué plus de deux mois après sommation faite d'avoir à payer le montant de la fraction des prêts immobiliers restant due, à moins que, dans ce délai, la commission n'ait été saisie. A peine de nullité, la sommation de payer reproduit les termes du présent alinéa.
La commission peut recommander que ces mesures soient subordonnées à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette. Elle peut également recommander qu'elles soient subordonnées à l'abstention par le débiteur, d'actes qui aggraveraient son insolvabilité.
Pour l'application du présent article, la commission prend en compte la connaissance que pouvait avoir chacun des créanciers, lors de la conclusion des différents contrats, de la situation d'endettement du débiteur. Elle peut également vérifier que le contrat a été consenti avec le sérieux qu'imposent les usages professionnels.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux dettes d'aliments.
La demande du débiteur formée en application du premier alinéa interrompt la prescription et les délais pour agir.
Article L331-7-1
Lorsque la commission constate l'insolvabilité du débiteur caractérisée par l'absence de ressources ou de biens saisissables de nature à permettre d'apurer tout ou partie de ses dettes et rendant inapplicables les mesures prévues à l'article L. 331-7, elle peut recommander la suspension de l'exigibilité des créances autres qu'alimentaires ou fiscales pour une durée qui ne peut excéder trois ans. Sauf proposition contraire de la commission, la suspension de la créance entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre. Durant cette période, seules les sommes dues au titre du capital peuvent être de plein droit productives d'intérêts dont le taux n'excède pas le taux légal. Les dettes fiscales peuvent faire l'objet de remises totales ou partielles dans les conditions visées à l'article L. 247 du livre des procédures fiscales.
A l'issue de la période visée au premier alinéa, la commission réexamine la situation du débiteur. Si cette situation le permet, elle recommande tout ou partie des mesures prévues à l'article L. 331-7. Si le débiteur demeure insolvable, elle recommande, par une proposition spéciale et motivée, l'effacement total ou partiel des créances autres qu'alimentaires ou fiscales. Les dettes fiscales peuvent faire l'objet de remises totales ou partielles dans les conditions visées à l'article L. 247 du livre des procédures fiscales. Aucun nouvel effacement ne peut intervenir, dans une période de huit ans, pour des dettes similaires à celles qui ont donné lieu à un effacement.
Article L331-8
Les mesures recommandées en application de l'article L. 331-7 ou de l'article L. 331-7-1 et rendues exécutoires par l'application de l'article L. 332-1 ou de l'article L. 332-2 ne sont pas opposables aux créanciers dont l'existence n'aurait pas été signalée par le débiteur et qui n'en auraient pas été avisés par la commission.
Article L331-9
Les créanciers auxquels les mesures recommandées en application de l'article L. 331-7 ou du premier alinéa de l'article L. 331-7-1 et rendues exécutoires par application de l'article L. 332-1 ou de l'article L. 332-2 sont opposables ne peuvent exercer des procédures d'exécution à l'encontre des biens du débiteur pendant la durée d'exécution de ces mesures.
Article L331-10
Les parties peuvent être assistées devant la commission par toute personne de leur choix.
Article L331-11
Les membres de la commission, ainsi que toute personne qui participe à ses travaux ou est appelée au traitement de la situation de surendettement, sont tenus de ne pas divulguer à des tiers les informations dont ils ont eu connaissance dans le cadre de la procédure instituée par le présent chapitre, à peine des sanctions prévues à l'article 226-13 du code pénal.
Chapitre II : Du contrôle par le juge des mesures recommandées par la commission de surendettement
Article L332-1
S'il n'a pas été saisi de la contestation prévue à l'article L. 332-2, le juge de l'exécution confère force exécutoire aux mesures recommandées par la commission en application de l'article L. 331-7 et du premier alinéa de l'article L. 331-7-1 après en avoir vérifié la régularité, et aux mesures recommandées par la commission en application du troisième alinéa de l'article L. 331-7-1 après en avoir vérifié la régularité et le bien-fondé.
Article L332-2
Une partie peut contester devant le juge de l'exécution les mesures recommandées par la commission en application de l'article L. 331-7 ou de l'article L. 331-7-1, dans les quinze jours de la notification qui lui en est faite.
Avant de statuer, le juge peut, à la demande d'une partie, ordonner par provision l'exécution d'une ou plusieurs des mesures visées au premier alinéa.
Il peut faire publier un appel aux créanciers.
Il peut vérifier, même d'office, la validité et le montant des titres de créance et s'assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation définie à l'article L. 331-2.
Il peut également prescrire toute mesure d'instruction qu'il estime utile. Les frais relatifs à celle-ci sont mis à la charge de l'Etat.
Nonobstant toute disposition contraire, le juge peut obtenir communication de tout renseignement lui permettant d'apprécier la situation du débiteur et l'évolution possible de celle-ci.
Article L332-3
Le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 332-2 prend tout ou partie des mesures définies à l'article L. 331-7 ou à l'article L. 331-7-1. Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée comme il est dit au deuxième alinéa de l'article L. 331-2. Elle est mentionnée dans la décision.
Chapitre II : Redressement judiciaire civil
Article L332-4
L'effacement d'une créance en application de l'article L. 332-1 ou de l'article L. 332-2 vaut régularisation de l'incident de paiement au sens de l'article 65-3 du décret du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement.
Chapitre III : Dispositions communes
Article L333-1
Les créances des organismes de prévoyance ou de sécurité sociale peuvent faire l'objet de remises dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
Article L333-2
Est déchue du bénéfice des dispositions du présent titre :
1° Toute personne qui aura sciemment fait de fausses déclarations ou remis des documents inexacts en vue d'obtenir le bénéfice de la procédure de traitement de la situation de surendettement ;
2° Toute personne qui, dans le même but, aura détourné ou dissimulé, ou tenté de détourner ou de dissimuler, tout ou partie de ses biens ;
3° Toute personne qui, sans l'accord de ses créanciers, de la commission ou du juge, aura aggravé son endettement en souscrivant de nouveaux emprunts ou aura procédé à des actes de disposition de son patrimoine pendant le déroulement de la procédure de traitement de la situation de surendettement, ou pendant l'exécution du plan ou des mesures de l'article L. 331-7 ou de l'article L. 331-7-1.
Article L333-3
Les dispositions du présent titre ne s'appliquent pas lorsque le débiteur relève des procédures instituées par les lois n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises, n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social et n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises.
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'application des articles 22, 23 et 24 de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
Article L333-3-1
Les dispositions du présent titre s'appliquent également aux débiteurs de nationalité française en situation de surendettement domiciliés hors de France et qui ont contracté des dettes non professionnelles auprès de créanciers établis en France.
Le débiteur peut saisir à cet effet la commission de surendettement du lieu d'établissement de l'un de ces créanciers.
Article L333-4
Il est institué un fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels. Ce fichier est géré par la Banque de France. Il est soumis aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Les établissements de crédit visés par la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit ainsi que les services financiers de La Poste sont tenus de déclarer à la Banque de France les incidents visés à l'alinéa précédent.
Lorsque la commission instituée à l'article L. 331-1 a vérifié que le débiteur qui l'a saisie se trouve dans la situation visée à l'article L. 331-2, elle en informe la Banque de France aux fins d'inscription au fichier institué au premier alinéa du présent article. La même obligation pèse sur le greffe du juge de l'exécution lorsque, sur recours de l'intéressé en application du deuxième alinéa de l'article L. 331-3, la situation visée à l'article L. 331-2 est reconnue par ce juge.
Le fichier recense les mesures du plan conventionnel de redressement mentionnées à l'article L. 331-6. Ces mesures sont communiquées à la Banque de France par la commission. L'inscription est conservée pendant toute la durée de l'exécution du plan conventionnel, sans pouvoir excéder huit ans.
Le fichier recense également les mesures prises en vertu des articles L. 331-7 et L. 331-7-1 qui sont communiquées à la Banque de France par le greffe du juge de l'exécution. S'agissant des mesures définies à l'article L. 331-7 et au premier alinéa de l'article L. 331-7-1, l'inscription est conservée pendant toute la durée d'exécution de ces mesures, sans pouvoir excéder huit ans. S'agissant des mesures définies au troisième alinéa de l'article L. 331-7-1, la durée d'inscription est fixée à huit ans.
La Banque de France est seule habilitée à centraliser les informations visées à l'alinéa précédent.
Les organismes professionnels ou organes centraux représentant les établissements visés au deuxième alinéa sont seuls autorisés à tenir des fichiers recensant des incidents de paiement.
La Banque de France est déliée du secret professionnel pour la diffusion, aux établissements de crédit et aux services financiers susvisés, des informations nominatives contenues dans le fichier.
Il est interdit à la Banque de France, aux établissements de crédit et aux services financiers de La Poste de remettre à quiconque copie, sous quelque forme que ce soit, des informations contenues dans le fichier, même à l'intéressé lorsqu'il exerce son droit d'accès conformément à l'article 35 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, sous peine des sanctions prévues aux articles 43 et 44 de la même loi.
Article L333-5
Un règlement du comité de la réglementation bancaire, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et du comité consultatif institué par l'article 59 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 précitée, fixe notamment les modalités de collecte, d'enregistrement, de conservation et de consultation de ces informations.
Article L333-6
Dans les départements d'outre-mer, l'institut d'émission des départements d'outre-mer exerce, en liaison avec la Banque de France, les attributions dévolues à celle-ci par le présent chapitre.
*Nota - article relevant de l'ordre public économique de protection sociale par avis de la Cour de cassation n° 09420028P du 16 décembre 1994*.
Article L333-7
Les dispositions des articles L. 333-1, L. 333-3 à L. 333-6 et L. 333-8 sont applicables aux contrats en cours au 2 janvier 1990.
Les autres dispositions du présent titre sont immédiatement applicables aux procédures en cours à la date d'entrée en vigueur desdites dispositions telle qu'elle est définie au II de l'article 33 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative.
Article L333-8
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application du présent titre.

Surendettement comment s'en sortir ?

France - Le projet de Loi sur le surendettement des particuliers
Interview de ECIP Finance réalisé le 20 décembre 2005.

DSO-News : Trop de crédits : comment s'en sortir ?

ECIP Finance :
Offres alléchantes, sollicitations constantes, incitations à la consommation, divorce, agrandissement de la famille, coût de la vie, envie d'évasion … sont les raisons qui poussent à la multiplication des prêts des ménages. L'équilibre d'un ménage peut-être très rapidement mis en péril , bien souvent les personnes qui sont confrontées à cette situation s'isolent et n'osent pas abordés ce sujet par crainte de perdre la face. Quand ont vit une situation de ce genre il faut agir vite et bien, pour cela il existe des solutions pour s'en sortir.


Que proposez vous à ceux qui ont accumulé des Crédits et des retards ?

Nous leur offrons la possibilité de se renseigner librement sans aucun engagement, sans devoir nous communiquer leur nom, prénom … en allant simplement sur notre site Internet www.ecipfinance.fr]url:http://www.ecipfinance.fr, en cliquant sur rachat locataire ou rachat propriétaire et en suivant les instructions vocales du site. En 2 ou 3 clics la réponse apparaîtra (positive ou négative). Ce site permet de voir la faisabilité quasi immédiate d'une situation ambiguë de la vie courante. Si celle-ci est négative elle orientera les personnes vers l'organisme qui sera le plus à même de les aider.

Ils peuvent également s'il le souhaitent nous contacter :
- par téléphone au 820 854 954 (0.12 cts € mn)
- par courrier à ECIP FINANCE - 20 rte de Strasbourg - 67550 Vendenheim
- par mail à [info.ecipfinance@wanadoo.fr


ECIP Finance, nous vous remercions pour ce communiqué.



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Lundi 5 Mai 2003
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112.Posté par Hellboy592 le 02/08/2007 14:51 | Alerter
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j'ai fait une demande de dossier de surendettement . Elle n'a pas été accepté . Je voudrais savoir ce que j'en cours ( les répercutions ) si mon dossier est accepté et pour combien de temps je serais fiché . merci pour votre réponse .

111.Posté par Laurent Leloup le 21/02/2007 06:35 | Alerter
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Bonjour,

Voici le lien vers un ouvrage gratuit sur le FICP : http://www.fbf.fr/web/internet/content_fbf.nsf/(WebPageList)/12CA5ACDA2A7A78BC1256FF50041E645

110.Posté par robert le 20/02/2007 21:50 | Alerter
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J'ai fait une demande de dossier de surrendettement qui a été acceptée. Je serai fiché ficp pour combien d'années ? MERCI POUR VOTRE REPONSE.


109.Posté par oural le 02/12/2006 00:10 | Alerter
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j'ai un jugement depuis 2000 avec un titre exécutoire pour la somme qu'il me doit , il a fait un dossier de surrendettement que j'ai accepté sans intérêt, mais aujourd'hui suite au renouvellement de son dossier suite aux autres créanciers il fait une demande de recommandation, j'ai deux jugement en ma faveur, je suis adulte handicapé, il m'a soutiré de l'argent en profitant de ma vulnérabilité et aujourd'hui, je me demande est-ce qu'on peut effacer un jugement à titre exécutoire établit par le T.G.I, va-t-il réussir à ne pas me rembourser la somme qui m'est due, il est solvable, il a un salaire de plus de 1700 € par mois net, merci de bien vouloir m'aider, comment faire, il a un salaire triple de l'allocation adulte handicpé, c'est immoral. merci

108.Posté par CFO-news le 18/11/2006 09:20 | Alerter
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Je rappelle que l'ensemble des questions que nous recevons ont déjà reçues des réponses. Je ne peux que vous recommander de prendre le temps de lire les commentaires précédents ainsi que l'article consacré ci-dessus à ECIP Finances pour tout problème de financement. Merci
http://www.cfo-news.com

107.Posté par krikri le 17/11/2006 17:09 | Alerter
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Bonjour,
je suis FICP, salarié depuis 1982 dans la même entreprise, avec un salaire de 2500€ environ. J'ai énormément de mal à touver une banque/intermédiaire pour racheter mes prêts évalués à 29000€. aujourd'hui, dans l'urgence, je suis découragé aprés de multiples démarches et cherche une solution pour m'en sortir.
Je vous remercie d'avance.

106.Posté par henri le 16/11/2006 18:16 | Alerter
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je voudrais solder mon dossier de la banque de france.
comment trouver une banque prêteur pour régler mes dettes de 55.000 euros.
je cherche désespéremment une solution.
pouvez vous m'aider
merci

105.Posté par CFO-news le 27/10/2006 16:43 | Alerter
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Je rappelle que l'ensemble des questions que nous recevons ont déjà reçues des réponses. Je ne peux que vous recommander de prendre le temps de lire les commentaires précédents ainsi que l'article consacré ci-dessus à ECIP Finances. Merci

104.Posté par harra le 27/10/2006 16:09 | Alerter
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je voudrais des infos : que peut-il m'arriver si je supprime le dossier de la banque de france. Puis-je trouver un prêt pour régler mes dettes de 22.000 euros

103.Posté par robert le 15/09/2006 10:51 | Alerter
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j'ai signé deux cautions solidaires bancaire et une autre auprès d'un fournisseur, pour un magasin dans lequel je travaillais.
Aucun justificatif de patrimoine ne m'a été demandé.
A part un salaire je ne possédais rien même pas une voiture.
Est ce légal?
a cette epoque j etais interdit de droit civique.
ces cautions sont elles valables?
merci de votre reponse

102.Posté par CELINE le 07/09/2006 21:02 | Alerter
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je sais que vous ne répondez pas à toutes les questions et je comprends. Pourriez vous répondre à celle ci qui me parait simple enfin je crois mes dettes viennent juste d etre effacees (environ 4000€) date depuis plus de 10ans. Savez vous au bout de combien de temps les créanciers sont avisés de cette effacement ?
je vous remercie

101.Posté par meharzi le 24/08/2006 19:07 | Alerter
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bonjour j'ai deposé un dossier de surendettement il a été declaré irrecevalable donc j'ai déposé une voie de recours aupres du tribunal. la procedure est longue. que faire quand les créanciers nous harclent?? lettre recommandé?? coup de telephone??

100.Posté par bidault le 20/08/2006 11:39 | Alerter
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Nous sommes en plan de surendettemnet depuis 2000 et ils arrivent quelques fois d'avoir des frais de rejets pour des prlèvemnt est il normal que la banque nous fassent payer des frais malgré notre situation IB et FICP pour des prélèvement de 86 rejeter nous avons 49 euros de frais

99.Posté par CFO-news le 01/08/2006 08:55 | Alerter
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Vous parlez dans ce cas précis d'une profession réglementée ce qui est différent. Je vous suggère de consulter la chambre de commerce et la préfecture.

98.Posté par valerie le 31/07/2006 18:54 | Alerter
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tout d'abord merci de la diligence de votre reponse , mais j'ai lu dans le cadre du metier d'agent immobilier que l'on se faisait retirer la carte d'agent immobilier s'il y avait un prononcé de faiilite personnelle à notre encontre et il ne precise pas le type de faillite personnelle?
voici le document en question de la chambre de commerce de paris:
http://www.inforeg.ccip.fr/fiches/pdf/agent_immobilier.pdf

97.Posté par CFO-news le 31/07/2006 18:39 | Alerter
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Aucune conséquence de ce type. Voir les sites de la Banque de France et www.fbf.fr

96.Posté par valerie le 31/07/2006 18:34 | Alerter
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bonjour
j'aimerai savoir les consequences de la mise en place d'une "faillite personnelle" dans le cadre du surrendettement de particuliers ...Est -ce que cela a les mêmes conqéquences sur l'exercice professionnel (interdiction d'exercer certains métiers ) que la faillite personnelle prononcée par le tribunal de commerce ?
merci par avance

95.Posté par chantal le 20/06/2006 11:49 | Alerter
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Monsieur, en 09/2002 j'ai déposé un dossier de surendettement qui a été accepté et que j'ai scrupuleusement honoré et même un peu trop je pense ! en effet, en dec2004 je me suis retrouvée en invalidité cat 2, et licenciée. Lors de la souscription de ces 2 crédits j'avais pris l'assurance perte d'emploi, invalidité etc. Je leur demande donc de faire jouer ces clauses. Ils me répondent que ces assurances sont annulées du fait du dépôt du dossier en banque de france ???? mais moi je ne le savais pas et la banque de france me dit qu'ils auraient dû m'avertir !!!!!!! sur les conseils d'une avocate, qui n'a aucune connaissance de ce genre de pratique, je leur demande de m'adresser depuis 5 mois le décret, le texte de loi qui stipule que ces assurances sont devenues caduques. Pas de réponses !!!!!!!!!!!! Depuis 5 mois je ne paie plus, pas d'injonction de payer, que des courriers simples, en me souhaitant bon rétablissement mais qu"il faut payer etc etc......... êtes vous en mesure d'avoir ce décret Monsieur ? Même la banque de france ne l'a pas !!!!!! et ce n'est pas marqué au dossier de surendettement !!!!!!!! quel est mon recours ? Cordialement, Chantal

94.Posté par catherine le 15/06/2006 20:17 | Alerter
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Bonjour, j'ai fait un dossier de surendettement il y a 7 ans, j'ai remboursé toutes mes dettes comme indiqué sur le plan, j'ai 1 compte bancaire avec chèquier et carte de crédit qui fonctionne sans problème. Aujourd'hui, mettant mariée, nous souhaiterions ouvrir un compte commun, on me le refuse pour cause de dossier à la banque de France, la date butoire étant mars 2007, ai-je une autre solution que d'attendre mars pour obtenir ce compte commun ? Existe-il une banque qui accepterait de le faire ?

93.Posté par CFO-news le 09/06/2006 13:50 | Alerter
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A partir du moment où votre dette faisait l'objet d'un cautionnement et que votre faillitte civile a été prononcée, le transfert de la dette s'effectue vers la caution qui devient entièrement débitrice avec tous ses droits et obligations vis-à-vis du créancier. Créancier qui peut la poursuivre au même titre que vous avant le prononcé de votre faillite.......Je ne peux que vous conseiller de consulter un avocat afin de vous assurer que l'acte de cautionnement était parfaitement rédigé.....dans le cas contraire cette consultation puis éventuellement une procédure peut annuler la créance partiellement ou totalement.

92.Posté par Mintsa le 08/06/2006 17:50 | Alerter
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Bonjour,

J'ai fais une faillite civile qui a été prononcée. Mes dettes ont été effacées. Aujourd'hui, le bailleur réclame les anciens loyers à ma caution. A t-il le droit dès lors que ceux-ci ont été annulé ? Merci !

91.Posté par toto le 24/05/2006 15:13 | Alerter
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bonjour j ai une amie qui est en dossier de surendettement et qui vient de trouver un appartement et lui demande 3 mois de caution elle ne peut pas faire le locapass ni le fsl car elle est fichee comment peut elle faire pour avoir une aide pour la caution

90.Posté par felyndra le 24/05/2006 13:52 | Alerter
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Bonjour

Je viens de régulariser une somme de 1800€ en liquide comme me l a proposé un inpecteur d'une societé de credit afin de solder mon dossier et de faire une levee du fichier ficp sous huit jours.

Hors à ma grande surprise je viens d appeler la banque de france qui me repond que c 'est impossible car les levees se font qu'une fois par mois donc là comme j ai reglé le 17 mai et que la levée a été demandé le 19 mai elle ne sera pas faite avant le 15 juin ou le 20 juin pouvez vous me confirmer qu'après ce delais tout sera fini et que la levee se fait bien qu'une fois par mois en banque de france.

Merci d avance pour votre réponse

89.Posté par CFO-news le 19/05/2006 11:29 | Alerter
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Afin de répondre à l'ensemble des demandes je vous recommande de télécharger des ouvrages GRATUITS et très complets sur le site de la Fédération Bancaire Française.
Voici le lien : http://www.fbf.fr/Web/internet/content_fbf.nsf/(WebPageList)/Publications?Open
sujets : surendettement, FICP, comptes bancaires, etc....

88.Posté par maddy le 17/05/2006 10:27 | Alerter
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bonjour, en 2003 mon dossier de surendettement a été acceoté mais en fin2005 cause à des problèmes financiers imprèvus je dépose un 2eme plan qui a été rejete par le credit immobilier je passe au tribunal en juin nous avons uen capacite de remboursement
que va t'il se passer? le juge va t'il me proposer de continuer le 1er plan ou elabore le 2eme ou tout simplement m'ordonner de vendre la maison (maison en travaux la vante ne couvrira pas les dettes)
merci de me répondre car depuis je ne dors plus j'ai très peur

87.Posté par lapeyrollerie marie laure le 16/05/2006 23:53 | Alerter
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je cherche une banque qui voudrait bien ouvrier un compte à ma soeur qui est interdit bancaire depuis 2002 et qui vient de faire un dossier de surrendettement. Jusqu' a maintenant toutes les banques ont refusé. Mercu de vo conseils

86.Posté par lapeyrollerie marie laure le 16/05/2006 23:49 | Alerter
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je recherche une banque qui voudrait bien ouvrir un compte à une personne interdit bancaire et qui à un dossier de surrendettement. merci de vos conseils

85.Posté par geneste le 27/04/2006 12:47 | Alerter
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pour la deuxieme fois la banque de france a gelee pour 24 mois mon dossier mais en revanche il demande que mon epouse travaille ou que l on vente notre maison je vais etre licencier dans 2 mois que faire j attend une reponse de votre part car moi et mon epouse somme au bout de la crise de nerfs surtout que l on a deja rembourser une parti de la dette dans notre 1 dossier

84.Posté par jessy le 25/02/2006 21:33 | Alerter
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bonsoir je voudrais vous demandez j'ai divorcé moi et mon ex mari avons fait un dossier séparé à la BDF des memes dettes si lui demande le rétablissement personnel cela veut dire qu'ils effacent toutes les dettes donc on ne pourra plus me poursuivre ou alors ils me poursuivront encore ? merci pour votre aide cela fait deux fois que j'ai un moratoire et je n'ai toujours pas la capacité de rembourser étant seule avec trois enfants merci bien de me répondre

83.Posté par boulcara le 16/02/2006 19:50 | Alerter
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je suis en interdit de crédit pendant 5 ans j'aimerais savoir si après les 5 ans je reste devoir la somme due a l'organisme.

82.Posté par christophe le 11/02/2006 10:56 | Alerter
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il me reste plus q un credit a rembourser cela fait 5 ans que je paye seulement voila la somme verser ne sert qu a rembourser les interet et non la dette la maison de credit a t elle le droit de faire cela.si elle n en a pas le droit comment l obliger a mettre cette somme sur le credit.

81.Posté par lemaire le 25/01/2006 19:29 | Alerter
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ayant fait un plan de surrendettement depuis deux ans nous avons etait recus par une association qui nous a aidait a monter un plan puis nous avons deposes cette demande a la bdf, celle ci nous a repondu en ayant un avis favorable mais les deux plus gros credits n'etaient pas diminues , notre interlocuteur a la bdf nous a dit kil fallait renvoye le plan et que eux feraient de nouveaux des negociations.. nous avons donc fait com il disait cependant depuis 2a ns que ce plan est cree nous avons toujours des problemes avec les deux plus gros credits , ne pouvant pas rembourser autant, l'association nous a demander d'en envoyer la moitie mais depuis deux ans cette situation s'aggrave car ces organismes, surtout un, envoie regulierement a notre banque des prelevements qui sont rejetes cela nous coute plus de 50 euro par mois quand ce n'est pas le double car ils envoient plusieurs fois , si nous sommes en retard de 3 jours cela devient du harcelement au telephone allant jusqu'a etre odieux avec mes enfants ou leur faisant peur.. nous avons donc revu par deux fois un interlocuteur de la bdf , la premiere fois rien n'avai etait refait; la deuxieme fois notre interlocuteur avait envoye plusieurs recommandes mais ces deux organismes refusent toujours l'accord que nous leur avons proposes avec l'association. Je voudrais donc savoir si en cas de desaccord nous allons devoir continuer a etre harcele et cela pendant les 6 autres annees qu'ils nous restent? pourkoi un dossier est recevable la premiere fois alors que les traites n'ont aucunement changees allant meme jusqua remettre des interets sur les interets? et pourkoi en cas de desaccord la bdf ne mets pas son veto au lieu d'envoyer des recommandes depuis plus d'un an sans changements de ces organismes et enfin quels sont nos recours? en vous remerciant de vos conseils

80.Posté par CFO-news le 24/01/2006 16:26 | Alerter
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Monsieur, bonjour,
Vous pouvez contacter ECIP France de notre part.
Coordonnées :
- par téléphone au 820 854 954 (0.12 cts € mn)
- par courrier à ECIP FINANCE - 20 rte de Strasbourg - 67550 Vendenheim
- par mail à info.ecipfinance@wanadoo.fr

79.Posté par morin philippe le 24/01/2006 12:11 | Alerter
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bonjour,
apres avoir elabore un plan de surendettement, celui ci a ete conteste par 2 organisme pour cause de mauvaise foi.(utilisation des revolving et demande de credit alors qu'il y avait un rachat de credit) cette demarche etait faite pour que l'avenir de mes enfants (j'en ai 5)
aujourd'hui plan de surendettement cassé, ficp, ib, fccm , huissier, frais d'avocats, je vais droit dans le mur, le suicide est présent dans ma tete.
un désespéré.......

78.Posté par ISAAC Nelly le 27/11/2005 14:45 | Alerter
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J'ai signé mon plan de surrendettement en Février 2004 et depuis le mois d'Avril 2004 je paye régulièrement mes dettes selon ce plan. Aujourd'hui, je suis indemnisée au titre de l'ASS par les ASSEDIC et j'ai peur de ne plus pouvoir honorer mes prélèvements. Or, à ce jour, il ne me reste plus que deux créanciers. De quels recours je dispose pour annuler ces deux dernières dettes qui m'empêchent à ce jour de créer mon entreprise qui pourtant ne demande aucun investissement, mais juste l'ouverture d'un compte, qui bien évidemment m'est refusée par les banques. Vous remerciant de votre réponse.

77.Posté par lagra le 17/11/2005 02:35 | Alerter
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bonjour
je me suis endetté avec plusieur crédits,je n arrive plus a suivre je suis fiché a deux
reprises par1organisme de crédit et un autre banquaire, je fais bien sur de mon mieu pour
honorer tout mes creanciers mais je n y arrive pas.et avec ce probléme je m enfonce de
plus en plus,pour m en sortir il me faut un regrouppement de crédit,je j ai toujour travaillé
et je suis en CDI dans une grande fondation en SUISSE depuit 5 ans je peux liquider toute
ma dette qui s eléve a 20 000 E assez rapidement si on me donner cette chance,alors
j aimerais savoir si il y avait un moyen pour obtenir un prét meme en etant FICP
merci pour votre reponce.

76.Posté par saint-auret le 15/11/2005 13:57 | Alerter
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je suis ficher banque de france depuis mon divorce et mon licenciment mon ex femme vient de me dire quelle aussi etait ficher pour avoir souscrit un pret en tant que conjoint quelle demarche afaire pour quelle ne soi plus ficher merci d avance

75.Posté par HERBAUT le 09/11/2005 09:47 | Alerter
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bonjour
Notre dossier surendettement à été rejeté par le Jex. Nous sommes dans l'impossibilité de rembourser. Pourquoi n'avons nous pas pu bénéficier du plan de rétablissement personnel? Nous n'avons pas fait de pouvoir en cassation faute de finance (mal conseille)
Que va t il arriver car nous ne pouvons pas payer? Merci
Quand pourrons nous redeposer un dossier de surrendettement ?
On nous a parle de six mois apres le rejet par le jex
Cele peut il etre possible ?
MERCI

74.Posté par HERBAUT le 09/11/2005 09:45 | Alerter
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bonjour
Notre dossier surendettement à été rejeté par le Jex. Nous sommes dans l'impossibilité de rembourser. Pourquoi n'avons nous pas pu bénéficier du plan de rétablissement personnel? Nous n'avons pas fait de pouvoir en cassation faute de finance (mal conseille)
Que va t il arriver car nous ne pouvons pas payer? Merci
Quand pourrons nous redeposer un dossier de surrendettement ?
On nous a parle de six mois apres le rejet par le jex
Cele peut il etre possible ?
MERCI

73.Posté par greg le 08/11/2005 14:16 | Alerter
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chers amis, il faut pas ecrire et raconter votre vie sur ce site car y'aura jamais de reponse a votre soucis , car j'attend depuis un mois la reponse a mes question tjrs rien. chaq'un pour soit malheureusement.

72.Posté par gazonois le 08/11/2005 10:12 | Alerter
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bonjour

il n'y a rien par rapport a l'ex conjoint...
je m'explique: je suis divorcee depuis trois ans mon ex mari en payes plus un des credit (depuis 04) qu'il avait pris lors du jugement de divorce, comme je suis co-emprunteur la banque me le signale par courrier en ar aisni que mon ex mais lui dit ne jamais reçevoir de courrier et ne aps être au courant de cette affaire. Hors nous sommes passé en jugement en septembre 05 pour al suite du divorce... et là surprise mon ex c'était mis en surendettement ... il a eu al réponse il y a quatre jour son dossier a ete accepte.. mais moi dans tout ca je suis au contenieux... je suis en interdit de crédit.... j'essai délever les trois enfants seule je suis travailleurs handicapés et au chomage suite à mon AT. j'ai eu une assignation au tribunal pour ce credit.....j'ai fait opposition.. je passe jeudi 10 nov 05 mon avocate actuelle veut bien me défendre .. mais à ce jour elle n'a reçu aucun documetn de al baqnue pour la défense... que dois ej faire moi pourquoi Je suis au tribunal et pas lui.... puisque il a eu une acceptation de surendettement al banque en peut elle me laisser tranquille? je devais ouvrir am societe et je en peux plus a cause de ça il y a un point qu'il faudrait revoir dans la loi vis à vis des ex parceque ej suis à bout et personne ne peut.. ou ne veut s'en mêler pourriez vous me repondre svp?
merci

71.Posté par grenier laurent le 03/11/2005 17:22 | Alerter
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je suis en plan de surendettement depuis 1998,j'ai épuré la plus par de mes dettes puisqu'il me reste à ce jour un seul emprunt à remboursser(la societé diac)credit contracté pour une voiture en 1993,je me demande si je peux sortir du plan de surendettement puisque que maintenant tout va bien et que j'ai toujours tenu mes engagements.
merci de me repondre.
salutations distinguées.
monsieur grenier laurent

70.Posté par isabelle s. le 31/10/2005 17:26 | Alerter
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Bonjour,

Depuis Mars mon dossier de surendettement est en "stand by" je suis passéeen jugement après plusieurs procédures et en attente d'uneréponse afin de savoir si je vais continuer a payer des mensualités pendant 10 ans ou bien être l 'heureuse chanceuse d'une eventuelle annulatuion, en effet mes creanciers ont refusés le plan de surendettement...
Je voudrais juste savoir en attendant la réponse les différents cas de possibilités d'annulation d'un dossier comme celui_ci.
Je ne sais pas trop ou m'informer si quel qu un peut me repondre ou m'orienter je l' en remercie par avance.
Isabelle

69.Posté par delattre david le 26/10/2005 22:49 | Alerter
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je souhaiterai savoir si ma mère fait un dossier de faillitte civile, et étant le seul enfant solvable sur 5
je peux être saisie pour rembourser ses dettes?et quels sont les recours que je peux bénéficier afin de ne pas régler celles si? merci

68.Posté par tanghe le 26/10/2005 14:15 | Alerter
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bonjour j'ai un dossier de surendettement depuis 5 ans il me reste encore environs 7500€ a rembourser suite à un très mauvaise achat à l'epoque il ni avais pas julien courbet dommage . Enfin en attendant ma banque s'empiffre avec des frais de rejet , il savent lorsuqe que j'ai ma paye qui tombe , c'est eux qui font les versement aux organisme , au lieu de m'avertir lorsque que le compte n'est pas approvisionné , il rejette et se servent en fait c'est ceux qui touche le moins qui leur fait gagner le plus j'ai l'impression , il me rejette 50€ pour m'en prendre 30€ a chaque , rejet , hier j'ai mis mes compte en credit j'ai une pay d'environs 1000€ ce matin je regarde et bing il m'ont encore rejete un prelement de 50€ j'aurias etait a decouvert de 40€si il l'avais accepter et a la place les 50€ n'ont pas etait payer mais au total ca me coute 80€ et il n'arrete pas depuis 1ans il m'ont fais mettre de l'argent a droite a gauche sous plein de pretexte alors que aucun de dit la meme chose en fait il m'embobine grave et dise que je gere mal mes compte tu m'etonne en 2 mois il m'ont prix la modique somme de 321€ de fais de rejet sur une paye de 1000€ et c'est encore de ma faute . Puis je faire quelque chose , etant en surendettement ais je le droit de changer de banque car sinon je vais finir par le faie une tete au carré . Répondez moi vite

67.Posté par Torossian le 25/10/2005 16:01 | Alerter
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bonjour
ca fait 7 ans que j'ai ete obligé de quitter la france et mes 2 appart ,cause un long divorce interminable a l'etrangé
pendant ce temps la je ne pouvais plus occupé de mes appart.
aujourd'hui j'envisage de rentré en france avec aucun ressource et je serai hebergé chez mes parents, j'ai des dettes aux pres des 2 banques et je pense que s'eleve a environ 95000 Euro.
j'ai aucune nouvelle de mes biens et aucun document en ma possesion pour presenter au commission ,juste les adresse des banques et mes 2 appart.
comme tout le monde,je pose cette question y a t'il un moyen de effacé mes dettes et repartir a zero?.
entre pension alimentaire et partir voir mon enfant une fois par ans je vais pas m'en sortir, je sais pas comment faire.
y a t'il vraiment un moyen d'efface mes dettes ?car je suis dans une total impasse.
merci.

66.Posté par jeremy le 21/10/2005 11:17 | Alerter
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Bonjour , je suis actuellement propriétaire d'un appartement et j'ai des dettes à hauteur de
35000 €uros .Je n'arrive plus aujourd'hui à tous remboursser et je voulais savoir si je vais faire un dossier de surendettement et que la commission decide de vendre mon appartement puis-je tout simplement refuser et annuler purement et simplement la decision de la commission et donc ne pas vendre mon appartement qui est ma residence principale sans devoir passer par le tribunal et donc sans faire appel au juge.

Bien cordialement

65.Posté par stephane le 04/10/2005 20:45 | Alerter
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bonjour,
je lis beaucoup de choses sur le dossier de surrendettement mais , je voudrais étre sur des rensegnements avant de deposer un dossier .Ma dette s'éleve à s'éleve à 6000 euros qui est issus de mon premier mariage ( mon ex-femme à fait un dossier bdf ) , je gagne environ 1200 euros/mois , mon épouse est à l'ecole pour apprendre le français et perçoit 300 euros pour sa formation , nous avons des charges courantes ( loyer 470 euros etc...) et deux credits qui sont de 1600 euros et 500 euros , les mensualités sont prelevés sans aucun probleme , mon compte est à la poste j'ai une carte bleu , chéquié , je ne suis pas interdit bancaire , mes factures sont payés .Le probleme c'est que j'ai deux huissiers pour un total de 1600 euros , deux anciens compte ( dont un commun avec mon ex-femme ) d'un montant de 2150 euros , les impots ( taxe habitation+redevence télé) pour un total de 700 eurosun trés ancien credit la redoute (finaref) 1700 euros.Voilas on a fait le tour , déjas pensez vous qu'un dossier de surrendettement est à faire? si oui est ce que je deviendrais interdit bancaire? mon épouse à un compte séparée et aucune dette ni d'interdit deviendrai t 'elle à son tour interdit bancaire toutes les dettes son issus de mon premier mariage et on été contractés avant son arrivée en France .Est ce que je serait fichié definitivement ? puije rembourssé plus rapidement le plan d'appurement? est ce que je serait obligé de me séparé de ma voiture et ordinateur ainssi que de mes deux vieux chiens?je tien à vous dire que j'ai une mutuelle et que tout mes prelevement quelqui soit pour les credit , assurance sont prélever sans problemes.qu'en pensez vous merci de nous donné votre avis. stéphane

64.Posté par nathalie le 30/09/2005 13:51 | Alerter
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bonjour,
j'étais en plan de surendettement jusqu'au mois d'aout , car plan renouvelable tous les deux ans. Aujourd'hui je dois redéposer un dossier , seulement je ne vis plus seule comme quand j'ai déposé le primier . Je ne souhaite pas que mon compagnon soit responsable de mes anciennes dettes et se retrouve non seulement à les payer avec moi mais de plus à se retrouver lui aussi en posiition de fiché en banque de france et n'ayant plus aucune possibilité de pouvoir disposéde ses propre revenu. Est ce possible de faire un dossier seule ?
merci de votre réponse

63.Posté par CFO-news le 20/09/2005 18:25 | Alerter
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Voici un lien vers la Procédure de rétablissement personnel ("faillite civile")
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2432.xhtml

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