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Restitution des retenues à la source sur produits versés à des sociétés déficitaires


Par Pascal Schultze, avocat fiscaliste associé au sein du cabinet GGV.



Restitution des retenues à la source sur produits versés à des sociétés déficitaires

Une société française déficitaire qui percevrait des dividendes ou autres produits d’un débiteur français échappe à toute imposition tant qu’elle n’a pas absorbé ses déficits. Une société étrangère déficitaire subit en revanche une imposition par l’application d’une retenue à la source. Il en résulte pour le moins un désavantage de trésorerie.

Cette différence de traitement a été jugée contraire à la liberté d’établissement par la CJUE dans un arrêt du 22.11.2018 – Aff. 575/17 Sofina.

Le projet de loi de finances pour 2020 tire les conséquences de cet arrêt. Il prévoit un mécanisme de remboursement des retenues sur les produits (dividendes, certains revenus professionnels, plus-values) versés à une personne morale déficitaire éligible au régime. Sont concernées, s’agissant des dividendes, les personnes morales établies dans un pays lié à la France par une convention fiscale répondant à certains critères. S’agissant des autres produits soumis à retenue à la source, sont concernées les personnes morales ayant leur siège dans l’Union européenne ou un Etat membre de l’Espace économique européen.

L’exonération n’est cependant pas définitive et ne vaut que tant que l’entité étrangère reste déficitaire.

Pour cela imposition de l’entité étrangère est instituée, dont l’exigibilité est reportée tant que l’entité étrangère reste déficitaire. Cet impôt, égal à la retenue remboursée, ne sera exigible que lorsque l’entité étrangère deviendra bénéficiaire, ou lorsqu’elle est dissoute sans liquidation ou encore lorsqu’elle ne respecte pas ses obligations déclaratives.

Car pour bénéficier de remboursement de retenue, l’entité étrangère devra déposer une déclaration auprès du service des impôts des non-résidents faisant ressortir son déficit du titre de l’exercice au cours duquel la retenue à la source aura été prélevée.
Elle devra ensuite déposer chaque année une déclaration permettant le suivi du déficit. Ces déclarations doivent être déposées dans les trois mois suivant la clôture de l’exercice de l’entité étrangère.

Ce délai risque dans certains cas de soulever de réelles difficultés pour les sociétés étrangères, notamment allemandes, qui disposent généralement de délais beaucoup plus longs pour déclarer leur résultat fiscal.

Aussi, eu égard à ces contraintes, la demande de remboursement sera sans doute en pratique utilisée en cas d’enjeux financiers importants ou d’entités étrangères chroniquement déficitaires et risquant de ne jamais pouvoir absorber leurs déficits.





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Jeudi 16 Janvier 2020
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