Rappelons que les litiges confiés à ces juridictions sont relatifs aux pratiques restrictives et discriminatoires de concurrence visées à l'article L. 442-6 du code de commerce. Il s'agit, notamment, de la rupture brutale des relations commerciales et des conditions de paiement abusives.

Décret n° 2009-1384 du 11 novembre 2009, JORF n° 265 du 15 novembre 2009
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