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PPP - Face à la crise, l’Etat observe une politique keynésienne de grands projets publics avec des investissements garantis de €10MDS. La formule du PPP (Partenariat Public-Privé) devrait ainsi être largement plébiscitée sur l’année 2009 avec une garantie de l’Etat, ce qui aurait un effet de levier bénéfique pour l’économie, notamment sur le secteur du BTP. Le gouvernement souhaite encore faciliter par l’adoption de 3 nouveaux projets de lois (La loi de finances rectificative de 2009 introduira un mécanisme de garantie d’Etat visant à faciliter la levée des financements privés rendue difficile dans le contexte de la crise financière actuelle. La loi pour l’accélération des programmes de construction et d’investissements publics et privés réduira la durée de la procédure du dialogue compétitif. Une loi sur la commande publique modifiera les modalités de dévolution du contrat de partenariat en procédure de dialogue compétitif).
De plus 3 textes d’application de la loi du 28 juillet 2008 sur les PPP devraient être promulgués.
DROIT SOCIAL - Le droit social connaîtra également des changements, notamment avec la mise en œuvre de la loi sur la représentativité syndicale, qui provoquera un chamboulement des relations syndicats-entreprises. Les « petits» syndicats pourraient en effet devenir de « nouveaux » interlocuteurs et voudront certainement prendre leur place dans le dialogue social. Quant aux «gros» syndicats aujourd'hui bien établis, ils pourraient être fragilisés et devront être très attentifs aux résultats des prochaines élections.
Les premiers contentieux liés à la rupture conventionnelle devraient intervenir et mettront certainement en lumière les limites de cet exercice. La rupture conventionnelle est un outil très utile qui simplifie la vie en permettant un « divorce à l’amiable » mais les juges s'attacheront probablement à vérifier que les entreprises n'abusent pas de cet outil pour «cacher» des licenciements économiques.
La crise économique entraînera nécessairement une augmentation des plans de sauvegarde de l'emploi et des contentieux autour de ces plans. Les syndicats, plus radicaux, exigeront davantage de précision et de certitude autour de la forme et des procédures. Les entreprises auront tout intérêt à anticiper ces difficultés sur les procédures pour limiter les risques de contentieux.
De nouvelles réformes législatives devraient voir le jour, notamment autour du CHSCT (Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail), dont le rôle va augmenter dans la gestion des troubles psychosociaux qui pourraient être induits par la crise économique. L’autre grande réforme à venir devrait concerner l'encadrement juridique du travail « indépendant », la sous-traitance, les travailleurs indépendants et autre consultants.
DPA - Le droit public et la gestion des collectivités locales risquent également de faire la Une des journaux en 2009, avec la remise du rapport de la commission présidé par Edouard Balladur qui planche actuellement sur la réforme des administrations locales. A noter dans ce domaine, la réforme des ports autonomes qui projette de les transformer en établissements publics : de nouvelles joint-ventures entre les ports et les opérateurs privés devraient voir le jour.
ARBITRAGE - Au cœur de l’actualité juridique de ces dernières semaines, l’arbitrage devrait encore faire parler de lui en 2009. Tout d’abord, la Chambre de Commerce Internationale entend réviser le règlement d’arbitrage international. Cette mission est actuellement entre les mains d’une commission interne qui devra rendre ses travaux dans le courant de l’année. A noter également une procédure de révision sur les règles relatives à l’administration de la preuve engagée par l’International Bar Association. Ces révisions devraient faire évoluer le déroulement des arbitrages devant les tribunaux arbitraux, en rendant notamment plus efficaces et accessibles les procédures d’arbitrage ce qui devrait, in fine, faire gagner du temps aux clients et donc de l’argent.
Sur 2009, l’arbitrage verra également se développer les arbitrages d’investissements (sociétés privées contre Etats). Dans le contexte actuel de crise, il est probable que les investisseurs se retournent davantage contre les pays. Ils seront ainsi dans l’obligation d’être plus respectueux des droits des sociétés qui y investissent. Il est aussi probable que les arbitrages en matière d’énergie soient plus nombreux dans un contexte de crise financière mondiale.
FISCAL - Le droit fiscal va connaître quelques ajustements. Une refonte ainsi qu'une extension de la notion d'abus de droit est prévue dans la loi de finances rectificative pour 2008. Rappelons que jusqu'à présent, la procédure d'abus de droit permet à l'administration fiscale de restituer à un acte ou à un contrat sa véritable nature dès lors que leur conclusion aurait été motivée par un but exclusivement fiscal, c'est-à-dire ayant pour effet de dissimuler à l'administration fiscale la réalisation ou le transfert d'un bénéfice ou d'un revenu. En cas d'abus de droit, la sanction consiste en l'application d'une majoration de 80% ainsi que l'intérêt de retard (0,40% par mois). La procédure d'abus de droit était jusqu'alors limitée à certains impôts (droits d'enregistrement, impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés et taxe sur la valeur ajoutée) et sera étendue, à compter du 1er janvier 2009, à l'ensemble des impôts et intègrera la notion de fraude à la loi. D'autres ajustements ont vocation à renforcer les garanties des contribuables.
En matière fiscale toujours, l'administration fiscale française est tenue, suite à la condamnation de la France par la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) le 27 novembre 2008, de revoir le régime de l'intégration fiscale. La CJCE a estimé que le régime fiscal français actuel n'est pas compatible avec la liberté d'établissement garantie par le Traité de Rome. Cette révision du régime de l'intégration fiscale va permettre aux sociétés mères françaises d'intégrer dans le périmètre d'un groupe fiscal, les sous-filiales françaises détenues par l'intermédiaire de filiales ressortissantes d'un autre Etat membre. Cette redéfinition du périmètre de l'intégration fiscale facilitera les réorganisations intra-groupe ou post-acquisition.
CORPORATE - Le printemps 2009 risque d’être très tendu en matière de droit des sociétés. En pleine période d’annonces de résultats et de bilans, les fonds de private equity (PE) et les banques sont susceptibles de se retrouver au cœur d’un véritable rapport de forces. En effet, ces dernières pourraient demander de façon anticipée le remboursement de prêts aux entreprises ne remplissant plus certains critères financiers prévus dans le contrats de prêt conclus dans le cadre du montage de l'opération de LBO. Autant dire que nombre d’entreprises, financées par les fonds de PE, verraient leur survie fortement hypothéquée dans l'hypothèse ou leur actionnaires ne parviendraient a s'entendre avec les banques ayant finance le LBO sur le rééchelonnement de la dette. On attend par ailleurs une nouvelle réglementation en matière de faillite qui améliorerait les imperfections de la loi de sauvegarde de entreprise et qui permettrait de mieux encadrer ce type de discussion de telle sorte a éviter de nombreuses liquidations judiciaires.
CONCURRENCE - En ce qui concerne le droit de la concurrence, l’innovation majeure sera, en principe courant du 1er trimestre 2009, la mise en place d’une « Autorité de la concurrence », qui remplacera le Conseil de la Concurrence. Cette Autorité bénéficiera de pouvoirs et d’effectifs élargis en comparaison à l’actuel Conseil. La réforme vise à améliorer la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles (ententes, abus de position dominante). L'arsenal de la nouvelle Autorité intègrera des pouvoirs d'investigation élargis, auparavant exercés par la Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF). Le législateur espère ainsi une entité capable d’agir plus rapidement, plus efficacement et de façon plus dissuasive. La nouvelle « Autorité de la concurrence » devient également l'autorité unique chargée d'approuver les concentrations entre entreprises (fusions, acquisitions) dans une logique d’harmonisation avec les pratiques des autres Etats européens. Spécificité française (et allemande) le Ministre de l'Economie conserve certains pouvoirs de décision au nom de l'intérêt général.
La conjoncture actuelle laisse à penser que les fusions et acquisitions d’entreprises soumises au contrôle de concentrations seront moins nombreuses. Les autorités nationales de concurrence et la Commission européenne devraient de ce fait dégager plus de ressources pour investiguer et sanctionner les ententes anticoncurrentielles. Rappelons l’amende record infligée récemment par la Commission aux équipementiers de verre plat de l’industrie automobile pour un total de €1,3MDS. Le Conseil de la concurrence vient quant à lui de prononcer une amende de €575,4m d'euros contre les membres d’un cartel dans le secteur de la sidérurgie.
IMMOBILIER - En matière de droit immobilier, il est à noter la nouvelle réglementation en matière d’urbanisme commercial. En effet, à compter de janvier 2009, et sous réserve de ne pas se situer dans des communes de moins de 20.000 habitants, les personnes morales ou physiques désireuses d’ouvrir une surface de vente inférieure à 1 000 m² n’auront plus besoin d’autorisation pour le faire. Précédemment, au dessus d’un seuil de 300 m2 de surface de vente, il fallait obtenir l'autorisation de la commission compétente ce qui pouvait prendre jusqu'à neuf mois en cas de recours. Dans une période de crise, cette réglementation devrait fluidifier le marché de l’immobilier commercial avec peut être à terme, une baisse des prix.
COMMERCIAL - La LME, ou Loi de Modernisation de l’Economie, va apporter son lot de nouveautés en matière commerciale. Par exemple, à compter de janvier 2009, seront applicables de nouvelles dispositions sur les délais de paiement. Cela sera favorable à de nombreux fournisseurs, mais retirera toute flexibilité à ceux qui peuvent être désireux, par ces temps de crises, d'aider certains clients auxquels ils ne pourront plus proposer de délais supérieurs aux délais maximaux prévus par la loi (45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d'émission de la facture). D’autres solutions devront donc être trouvées entre les deux parties. Ceci concerne tous les contrats mais avec une incertitude quand à l'applicabilité de ces règles aux contrats internationaux.
AFRIQUE - Sur le plan international, le groupe « Afrique » d’Eversheds anticipe les effets bénéfiques de l’adhésion de la République Démocratique du Congo au traité OHADA : la RDC devenant le plus grand pays membre du traité, ceci pourrait apporter au pays une certaine stabilité juridique. Loin de régler les conflits internes, cela aurait au moins le mérite de relancer l’économie et de favoriser la sécurité juridique des investissements. Plus généralement l’activité sur le continent africain semble clairement résister à la crise avec toujours de nombreux investissements en private equity, dans les matières premières et les infrastructures.
A propos d’Eversheds
Eversheds compte plus de 3500 avocats à travers le monde qui apportent leur expertise à des clients publics et privés. L’accès à l’ensemble des pratiques est assuré à travers 40 bureaux internationaux présents dans 25 pays. Eversheds allie la connaissance des marchés locaux aux ressources globales d’un réseau international qui est devenu l’un des plus importants cabinets d’avocats dans le monde.
Le bureau parisien compte aujourd'hui 13 associés, regroupe ses activités autour de 7 départements : le corporate, l’immobilier, le social, le commercial, le contentieux-arbitrage, la concurrence et les grands projets-droit public des affaires.
www.eversheds.fr
De plus 3 textes d’application de la loi du 28 juillet 2008 sur les PPP devraient être promulgués.
DROIT SOCIAL - Le droit social connaîtra également des changements, notamment avec la mise en œuvre de la loi sur la représentativité syndicale, qui provoquera un chamboulement des relations syndicats-entreprises. Les « petits» syndicats pourraient en effet devenir de « nouveaux » interlocuteurs et voudront certainement prendre leur place dans le dialogue social. Quant aux «gros» syndicats aujourd'hui bien établis, ils pourraient être fragilisés et devront être très attentifs aux résultats des prochaines élections.
Les premiers contentieux liés à la rupture conventionnelle devraient intervenir et mettront certainement en lumière les limites de cet exercice. La rupture conventionnelle est un outil très utile qui simplifie la vie en permettant un « divorce à l’amiable » mais les juges s'attacheront probablement à vérifier que les entreprises n'abusent pas de cet outil pour «cacher» des licenciements économiques.
La crise économique entraînera nécessairement une augmentation des plans de sauvegarde de l'emploi et des contentieux autour de ces plans. Les syndicats, plus radicaux, exigeront davantage de précision et de certitude autour de la forme et des procédures. Les entreprises auront tout intérêt à anticiper ces difficultés sur les procédures pour limiter les risques de contentieux.
De nouvelles réformes législatives devraient voir le jour, notamment autour du CHSCT (Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail), dont le rôle va augmenter dans la gestion des troubles psychosociaux qui pourraient être induits par la crise économique. L’autre grande réforme à venir devrait concerner l'encadrement juridique du travail « indépendant », la sous-traitance, les travailleurs indépendants et autre consultants.
DPA - Le droit public et la gestion des collectivités locales risquent également de faire la Une des journaux en 2009, avec la remise du rapport de la commission présidé par Edouard Balladur qui planche actuellement sur la réforme des administrations locales. A noter dans ce domaine, la réforme des ports autonomes qui projette de les transformer en établissements publics : de nouvelles joint-ventures entre les ports et les opérateurs privés devraient voir le jour.
ARBITRAGE - Au cœur de l’actualité juridique de ces dernières semaines, l’arbitrage devrait encore faire parler de lui en 2009. Tout d’abord, la Chambre de Commerce Internationale entend réviser le règlement d’arbitrage international. Cette mission est actuellement entre les mains d’une commission interne qui devra rendre ses travaux dans le courant de l’année. A noter également une procédure de révision sur les règles relatives à l’administration de la preuve engagée par l’International Bar Association. Ces révisions devraient faire évoluer le déroulement des arbitrages devant les tribunaux arbitraux, en rendant notamment plus efficaces et accessibles les procédures d’arbitrage ce qui devrait, in fine, faire gagner du temps aux clients et donc de l’argent.
Sur 2009, l’arbitrage verra également se développer les arbitrages d’investissements (sociétés privées contre Etats). Dans le contexte actuel de crise, il est probable que les investisseurs se retournent davantage contre les pays. Ils seront ainsi dans l’obligation d’être plus respectueux des droits des sociétés qui y investissent. Il est aussi probable que les arbitrages en matière d’énergie soient plus nombreux dans un contexte de crise financière mondiale.
FISCAL - Le droit fiscal va connaître quelques ajustements. Une refonte ainsi qu'une extension de la notion d'abus de droit est prévue dans la loi de finances rectificative pour 2008. Rappelons que jusqu'à présent, la procédure d'abus de droit permet à l'administration fiscale de restituer à un acte ou à un contrat sa véritable nature dès lors que leur conclusion aurait été motivée par un but exclusivement fiscal, c'est-à-dire ayant pour effet de dissimuler à l'administration fiscale la réalisation ou le transfert d'un bénéfice ou d'un revenu. En cas d'abus de droit, la sanction consiste en l'application d'une majoration de 80% ainsi que l'intérêt de retard (0,40% par mois). La procédure d'abus de droit était jusqu'alors limitée à certains impôts (droits d'enregistrement, impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés et taxe sur la valeur ajoutée) et sera étendue, à compter du 1er janvier 2009, à l'ensemble des impôts et intègrera la notion de fraude à la loi. D'autres ajustements ont vocation à renforcer les garanties des contribuables.
En matière fiscale toujours, l'administration fiscale française est tenue, suite à la condamnation de la France par la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) le 27 novembre 2008, de revoir le régime de l'intégration fiscale. La CJCE a estimé que le régime fiscal français actuel n'est pas compatible avec la liberté d'établissement garantie par le Traité de Rome. Cette révision du régime de l'intégration fiscale va permettre aux sociétés mères françaises d'intégrer dans le périmètre d'un groupe fiscal, les sous-filiales françaises détenues par l'intermédiaire de filiales ressortissantes d'un autre Etat membre. Cette redéfinition du périmètre de l'intégration fiscale facilitera les réorganisations intra-groupe ou post-acquisition.
CORPORATE - Le printemps 2009 risque d’être très tendu en matière de droit des sociétés. En pleine période d’annonces de résultats et de bilans, les fonds de private equity (PE) et les banques sont susceptibles de se retrouver au cœur d’un véritable rapport de forces. En effet, ces dernières pourraient demander de façon anticipée le remboursement de prêts aux entreprises ne remplissant plus certains critères financiers prévus dans le contrats de prêt conclus dans le cadre du montage de l'opération de LBO. Autant dire que nombre d’entreprises, financées par les fonds de PE, verraient leur survie fortement hypothéquée dans l'hypothèse ou leur actionnaires ne parviendraient a s'entendre avec les banques ayant finance le LBO sur le rééchelonnement de la dette. On attend par ailleurs une nouvelle réglementation en matière de faillite qui améliorerait les imperfections de la loi de sauvegarde de entreprise et qui permettrait de mieux encadrer ce type de discussion de telle sorte a éviter de nombreuses liquidations judiciaires.
CONCURRENCE - En ce qui concerne le droit de la concurrence, l’innovation majeure sera, en principe courant du 1er trimestre 2009, la mise en place d’une « Autorité de la concurrence », qui remplacera le Conseil de la Concurrence. Cette Autorité bénéficiera de pouvoirs et d’effectifs élargis en comparaison à l’actuel Conseil. La réforme vise à améliorer la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles (ententes, abus de position dominante). L'arsenal de la nouvelle Autorité intègrera des pouvoirs d'investigation élargis, auparavant exercés par la Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF). Le législateur espère ainsi une entité capable d’agir plus rapidement, plus efficacement et de façon plus dissuasive. La nouvelle « Autorité de la concurrence » devient également l'autorité unique chargée d'approuver les concentrations entre entreprises (fusions, acquisitions) dans une logique d’harmonisation avec les pratiques des autres Etats européens. Spécificité française (et allemande) le Ministre de l'Economie conserve certains pouvoirs de décision au nom de l'intérêt général.
La conjoncture actuelle laisse à penser que les fusions et acquisitions d’entreprises soumises au contrôle de concentrations seront moins nombreuses. Les autorités nationales de concurrence et la Commission européenne devraient de ce fait dégager plus de ressources pour investiguer et sanctionner les ententes anticoncurrentielles. Rappelons l’amende record infligée récemment par la Commission aux équipementiers de verre plat de l’industrie automobile pour un total de €1,3MDS. Le Conseil de la concurrence vient quant à lui de prononcer une amende de €575,4m d'euros contre les membres d’un cartel dans le secteur de la sidérurgie.
IMMOBILIER - En matière de droit immobilier, il est à noter la nouvelle réglementation en matière d’urbanisme commercial. En effet, à compter de janvier 2009, et sous réserve de ne pas se situer dans des communes de moins de 20.000 habitants, les personnes morales ou physiques désireuses d’ouvrir une surface de vente inférieure à 1 000 m² n’auront plus besoin d’autorisation pour le faire. Précédemment, au dessus d’un seuil de 300 m2 de surface de vente, il fallait obtenir l'autorisation de la commission compétente ce qui pouvait prendre jusqu'à neuf mois en cas de recours. Dans une période de crise, cette réglementation devrait fluidifier le marché de l’immobilier commercial avec peut être à terme, une baisse des prix.
COMMERCIAL - La LME, ou Loi de Modernisation de l’Economie, va apporter son lot de nouveautés en matière commerciale. Par exemple, à compter de janvier 2009, seront applicables de nouvelles dispositions sur les délais de paiement. Cela sera favorable à de nombreux fournisseurs, mais retirera toute flexibilité à ceux qui peuvent être désireux, par ces temps de crises, d'aider certains clients auxquels ils ne pourront plus proposer de délais supérieurs aux délais maximaux prévus par la loi (45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d'émission de la facture). D’autres solutions devront donc être trouvées entre les deux parties. Ceci concerne tous les contrats mais avec une incertitude quand à l'applicabilité de ces règles aux contrats internationaux.
AFRIQUE - Sur le plan international, le groupe « Afrique » d’Eversheds anticipe les effets bénéfiques de l’adhésion de la République Démocratique du Congo au traité OHADA : la RDC devenant le plus grand pays membre du traité, ceci pourrait apporter au pays une certaine stabilité juridique. Loin de régler les conflits internes, cela aurait au moins le mérite de relancer l’économie et de favoriser la sécurité juridique des investissements. Plus généralement l’activité sur le continent africain semble clairement résister à la crise avec toujours de nombreux investissements en private equity, dans les matières premières et les infrastructures.
A propos d’Eversheds
Eversheds compte plus de 3500 avocats à travers le monde qui apportent leur expertise à des clients publics et privés. L’accès à l’ensemble des pratiques est assuré à travers 40 bureaux internationaux présents dans 25 pays. Eversheds allie la connaissance des marchés locaux aux ressources globales d’un réseau international qui est devenu l’un des plus importants cabinets d’avocats dans le monde.
Le bureau parisien compte aujourd'hui 13 associés, regroupe ses activités autour de 7 départements : le corporate, l’immobilier, le social, le commercial, le contentieux-arbitrage, la concurrence et les grands projets-droit public des affaires.
www.eversheds.fr
