Une lettre de mission est un "contrat" par lequel généralement deuxparties conviennent de certaines modalités tendant à effectuer unemission donnée.

Un client ne doit jamais signer unelettre de mission tant que le consultant ne lui a pas remis uneproposition écrite à partir de laquelle ils ont échangé leurs points devue sur la mission à effectuer.

Ce document doitpréciser les objectifs, la méthodologie employée, les modalitéstechniques de l'intervention, le planning et les rapports d'étape, lebudget et le mode de règlement, les éventuelles sous-traitances, lesmodalités d'interruption ou de rupture de la mission. Sans oublier lesclauses d'exclusivité, de confidentialité et de propriété de l'étude.La lettre servira de référence s'il y a un contentieux à présenterdevant le tribunal compétent ou en cas de force majeure impliquantl'assurance professionnelle du missionné.

De nombreusesprofessions libérales (dont notamment les experts-comptables) rédigentune lettre de mission avec leurs Clients aux fins de fixer les bases deleur collaboration.

Souvent les membres du Gouvernementrédigent aussi des lettres de mission à l'égard de parlementaires, descientifiques ou de toutes autres sommités aux fins de faire étudiertel ou tel phénoméne de société. Je ne prendrais que pour seul exemple-et pour rester dans le cadre professionnel qui est le nôtre-, lalettre de mission adressée en date du 2 janvier 2003 par J.P. RAFFARIN,alors premier Ministre, à Monsieur Bernard CARAYON, député du Tarn,mandatant ce dernier pour effectuer un état des lieux en matière d'IEet de lui fournir toutes recommandations utiles en la matière.

En cas de litige, c'est donc l'arbitrage des régles régissant les contrats qui s'appliquent.

Le dictionnaire de droit privé de Serge BAUDO, Conseiller honoraire àla Cour d'appel de Versailles, définit la lettre de mission comme suit:

La lettre de mission" est la dénomination donnée parla pratique au document rédigé par le ou les arbitres dès la premièreréunion qui se tient après l'acceptation de leur mission. Dans cetexte, sont précisés certains points qui ne pouvaient pas être prévusau moment de la rédaction de la clause compromissoire ou dans laconvention d'arbitrage tels que l'exposé des prétentions des parties,la durée de la mission des arbitres, le type de procédure qui serasuivi, le calendrier des échanges de conclusions, les lieux où sertiendront les réunions et le mode par lequel le ou les arbitres ferontconnaître leur sentence aux parties.
Lorsqu'il s'agit d'unarbitrage international le document spécifie éventuellement, dansquelle langue la procédure sera suivie et quelle sera la loi de fondsapplicable.
La lettre de mission est l'oeuvre commune desparties, elle est signée par elles ou par leurs conseils, par le ou lesarbitres, le plus souvent sous la forme d'un procès verbal decomparution.
Bibliographie
Arnaldez (J-J.) : L'acte déterminant la mission de l'arbitre, Etudes P. Bellet, Litec. 1991, 1.
Ditchev : Le contrat d'arbitrage, Essai sur le contrat ayant pour objet la mission d'arbitrer, in Rev. arb. 1981, p. 395.
Reiner : L'acte de mission : le rôle de la Cour internationald'arbitrage et l'application de l'article 16 par les arbitres, inBulletin de la Cour CCI, Vol. 7, 1996, p. 60.

Ainsi, le mandat de pouvoir définit par les articles 1984 à 2010 du CC ne s'appliquent pas à la lettre de mission.

Le débat pourrait ainsi continuer : Les ARP pourraient-ils instrumenterdans le cadre d'une lettre de mission et non plus sous l'égide desdispositions des articles supra ?

Serge KAUDER
Juriste
Chroniqueur juridique et judiciaire.
Conseiller Technique en matière de Police Privée.
Président Directeur Général du Groupe KSI s.a.

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