"Huit milliards seront disponibles jeudi, neuf milliards seront disponibles le 15 octobre et la totalité des 22 milliards sera disponible dans deux semaines", a indiqué le chef du Gouvernement après avoir visité une PME spécialisée dans les équipements de marine à Marly-le-Roi (Yvelines).

Les 8 milliards rendus disponibles jeudi 9 octobre proviendront de la collecte du LDD (livret de développement durable, ex-Codevi), et les 9 milliards rendus disponibles le 15 octobre viendront du LEP (livret d’épargne populaire).

François Fillon a souligné que l’Etat garantirait "totalement" l’épargne déposée sur ces livrets réglementés.

L’Elysée avait annoncé jeudi 2 octobre ce plan de soutien au financement des PME afin de prévenir les risques d’assèchement du crédit provoqués par la crise financière internationale (lire l’article). Il s’ajoute à une partie des 30 milliards d’euros mis par la Banque européenne d’investissement (BEI) à la disposition des banques pour le financement des PME européennes.

"Les besoins de financement sont immédiats", a insisté François Fillon, accompagné du secrétaire d’Etat chargé du Commerce et des Petites et Moyennes entreprises, Hervé Novelli.

"Nous allons mettre en place un système de contrôle. Nous avons demandé aux banques un engagement que la totalité de ces crédits serait intégralement consacrée au financement" des PME, a-t-il ajouté.

Afin de s’en assurer, l’Etat mettra en place un "observatoire mensuel du concours des banques aux PME", qui remplacera l’actuel suivi trimestriel, a-t-il expliqué. Des "contrôles" sont également prévus.

L’argent investi dans le plan d’aide au financement des PME proviendra des ressources collectées sur les LDD et LEP, ainsi que de la Caisse des dépôts et consignations et d’Oséo, la banque publique d’aide aux PME.

François Fillon a rappelé qu’Oséo bénéficiait :
- d’un relèvement de 2 milliards d’euros de sa capacité à garantir des prêts bancaires ;
- d’une hausse de 50 % de l’enveloppe mise à disposition par la Caisse des dépôts et consignations pour le cofinancement Oséo/Banque commerciale.
Source : www.premier-ministre.gouv.fr

Communiqué du Comité Richelieu du mardi 7 octobre :

Rencontre avec François Fillon : pour que les 22 milliards d’euros du plan PME aient un impact réel sur l’économie et sur l’emploi

Le gouvernement a annoncé un plan visant à mettre 22 milliards d’euros à disposition des banques afin qu’elles renforcent leurs crédits aux PME. Le Comité Richelieu se félicite de cet engagement historique et présente au Premier ministre plusieurs propositions pour que cet effort exceptionnel atteigne son objectif. Elles sont étayées par les résultats d’un sondage auquel 393 PME de croissance ont répondu.

Volet 1 : faire du plan annoncé la semaine dernière en faveur du crédit bancaire aux PME un succès
Demander aux banques de signer un Pacte PME pour s’assurer que les 22 milliards apportés par les pouvoirs publics bénéficieront bien aux PME
Le Comité Richelieu propose de mettre en place des mécanismes de transparence et d’y associer les PME, sur un principe analogue à celui par lequel 50 grands comptes se sont engagés à la transparence sur leurs relations avec les PME en signant un Pacte PME avec le Comité Richelieu et OSEO. Le Comité Richelieu propose donc que les banques bénéficiaires de ces 22 milliards d’euros soient tenues de signer un « Pacte PME Banques » (mesure demandée par 93% des PME) composé de 4 dimensions :
1. Les banques s’engageraient à publier des indicateurs (avec notamment la part des PME dans leurs crédits aux entreprises). Les banques identifieraient parmi leur offre les prêts qui seront effectués avec le soutien apporté par les pouvoirs publics. Elles s’engageraient à un délai de réponse de moins de 15 jours et orienteraient globalement 3 milliards d’euros vers les PME innovantes.
2. L’Etat accorderait aux banques signataires un super privilège en cas de défaillance des PME auprès desquelles elles s’engageraient.
3. Les PME s’engageraient à donner accès aux avis de leurs clients actuels et à respecter des principes éthiques et citoyens (seuls 4% des PME le refuseraient).
4. Un rapport trimestriel serait publié sur les actions menées dans le cadre du Pacte PME Banques. Des représentants des PME siègeraient dans les comités de crédit des banques signataires.
Autoriser OSEO à prêter en direct aux PME innovantes
Afin de donner à OSEO un véritable statut de banque des PME, le Comité Richelieu suggère que cet organisme soit autorisé à effectuer des prêts directs aux PME innovantes dans le cas où celles-ci auraient essuyé au moins deux refus de la part d’établissements bancaires. OSEO serait alors tenu de signer le Pacte PME Banques. Cette mesure est demandée par 92 % des PME.

Volet 2 : renforcer le chiffre d’affaires des PME
Augmenter l’ouverture des marchés publics de l’Etat aux PME
L’article 26 de la Loi de Modernisation de l’Economie prévoit d’autoriser les acheteurs publics à réserver jusqu’à 15 % de leurs petits marchés aux PME. Le Comité Richelieu suggère d’appliquer cette mesure à tous les marchés publics de l’Etat afin qu’elle ait un véritable impact sur le carnet de commandes des PME. La part actuelle des PME dans les marchés de l’Etat est de 12 %. La porter à 15 % représenterait une augmentation du chiffre d’affaires des PME de plus d’un milliard d’euros. Mesure demandée par 89 % des PME.
Renforcer le programme Passerelle
Ce nouveau programme permet aux grandes entreprises de tester les nouveaux produits et services des PME innovantes à un coût réduit grâce à un soutien financier d’OSEO. Afin de renforcer l’accès des PME innovantes aux achats des grandes entreprises, le Comité Richelieu propose qu’il soit immédiatement décidé que 150 nouveaux projets Passerelle seront lancés dans les 6 mois qui viennent. Mesure demandée par 72 % des PME.

Volet 3 : s’assurer que les PME n’aient pas à supporter la trésorerie des autres
Appliquer les réductions des délais de paiement
Le Comité Richelieu propose tout d’abord que la LME soit bien appliquée en matière de délais de paiement. La loi ne pouvant suffire, le Comité Richelieu propose également de faire figurer les délais de paiement moyens des grands comptes signataires du Pacte PME dans son rapport d’activité annuel. 90 % des PME soutiennent cette mesure.
Réduire les délais de versement des aides publiques
Le Comité Richelieu demande la mobilisation immédiate des aides publiques accordées aux PME, plébiscitée par 94 % des PME.

Volet 4 : enlever le J de JEI
Rembourser immédiatement les créances du crédit d’impôt recherche
Renforcé en 2008, le crédit d’impôt recherche est devenu un dispositif structurant pour les PME innovantes. Le Comité Richelieu propose d’étendre à l’ensemble des PME la possibilité réservée aujourd’hui aux seules JEI de bénéficier d’un remboursement immédiat des créances du crédit d’impôt recherche. Cette mesure est demandée par 87 % des PME.
Elargir à toutes les PME innovantes les allégements de charges sociales dont bénéficient les JEI
Mesure demandée par 90 % des PME.

Volet 5 : alléger les contraintes d’utilisation des 600 M€ des FCPI
Les nouveaux dispositifs fiscaux ont permis de collecter 600 M€ à destination de l’investissement dans des PME. Le Comité Richelieu propose d’imposer aux FCPI qui ont collecté cet argent de l’investir intégralement afin la fin 2009. En contrepartie, il faudrait alléger certaines des contraintes qui pèsent sur eux, en particulier le fait qu’ils doivent investir 40 % de leurs fonds dans des entreprises de moins de 5 ans.

www.comite-richelieu.org