Ce texte doit maintenant être examiné par le Sénat. Si ce dernier suit le vote de l’Assemblée Nationale, on en reviendrait à annuler la dérogation que le secteur du livre avait demandée et qui lui a été accordée, après avis de l’autorité de la concurrence (le décret est paru au JO du 28/05/2009).

Nous craignons que cette dérogation (à la dérogation actuelle) n’ouvre la porte à des demandes d’autres secteurs qui, si elles étaient retenues, finiraient par vider la loi de sa substance. Nous rappelons que la LME a permis de déplacer le sujet des délais de paiement, du champ de la négociation commerciale à celui du cadre juridique des relations commerciales : c’est une avancée considérable dans la mesure où, le rapport de force clients / fournisseurs pouvait être déséquilibré dès que l’un d’entre eux cherchait à profiter de sa taille pour imposer ses règles. Certes la négociation commerciale reste toujours possible, mais le cadre est précis et les bornes sont définies.

Les premiers effets de cette loi sont positifs ainsi que nous l’avons constaté par sondage auprès de nos adhérents : beaucoup de secteurs d’activité (Industries, services) ont retrouvé de la trésorerie, ce qui arrive au bon moment dans la période économique que nous vivons. Nous demandons à ce que le gouvernement s’engage à ce qu’il n’y ait plus aucune exception sur les délais de paiement.

Certes, nous comprenons la problématique du secteur du livre, qui s’appuie sur un tissu de TPE indépendantes pour lesquelles les éditeurs accordent des délais de paiement très longs afin de leur donner la possibilité de disposer de stocks suffisants. Le système de reprise des invendus en fait une particularité qui n’est pas sans compliquer à souhait la gestion et amplifier les coûts. Le problème est donc celui du financement des stocks – comme dans beaucoup d’autres secteurs de la distribution et du commerce spécialisé.

Il nous semblerait plus juste que le gouvernement aide à mettre en place des solutions pour le financement des stocks au lieu de vider de son sens une loi dont l’objectif est de redonner aux entreprises la compétitivité qu’elles avaient perdue du fait des délais de paiement trop longs. Sur ce point nous proposons par exemple, que soient remises au gout du jour les sociétés de caution mutuelles qui pourraient apporter aux petits libraires une garantie de financement pour qu’ils renforcent leurs fonds propres. (Garantie à hauteur de la valeur du fonds de commerce par exemple)

Ainsi il nous semble que l’esprit de la LME se trouverait préservé :
- les dérogations ne peuvent pas être remises en cause, ce qui évite d’ouvrir une brèche dans ce dispositif législatif qui semble donner de bons résultats (à confirmer avec la sortie prochaine du rapport de l’Observatoire des délais de paiement)
- les délais de paiement sont encadrés par la loi, quelque soit le secteur d’activité, ce qui permet de neutraliser le rapport de force dans les négociations commerciales.
-le financement des entreprises est par nature le problème des banques et établissements financiers, qui doivent proposer des solutions pour le renforcement des fonds propres des petits commerces

Le Président de l’AFDCC
Jean-Didier Clémençon

A propos de l’AFDCC
L’Association Française des Credit Managers et Conseils est une association professionnelle spécialisée dans la gestion des relations financières clients. Elle regroupe environ 1000 entreprises auxquelles elle apporte son savoir faire dans les domaines suivants :
- La maîtrise du risque d’impayés
- L’optimisation des paiements clients et du besoin en fonds de roulement (BFR) de façon durable.
Son activité forte en tant que centre de formation lui permet d’apporter à tous les adhérents, des connaissances métier approfondies, immédiatement opérationnelles et les bonnes pratiques.

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