Les objectifs de la Loi de Modernisation de l’Economie (LME) du 4 août 2008 sont de "lever les contraintes qui empêchent certains secteurs de se développer, de créer des emplois et de faire baisser les prix". Une des mesures phares de la LME est la réduction des délais de paiement entre entreprises.

A compter du 1er janvier 2009, les délais de paiement ont été plafonnés à 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture sauf accord dérogatoire.

Presqu’un an après la modification de la règlementation relative aux délais de paiement, la CGPME lance une enquête afin de connaitre les implications et les impacts de cette loi sur les entreprises du département.

Enquête en ligne : cgpme71.fr/index.php?l_idpa=319

Source :
www.cgpme71.fr