Il est une personne morale de droit privé à but non lucratif constitué pour collecter et capitaliser les libéralités qui lui sont consenties de manière irrévocable, dans le but de financer son activité d’intérêt général et/ou l’activité d’intérêt général d’une personne morale à but non lucratif. Le fonds de dotation est soumis à des obligations comptables spécifiques et à un contrôle d’un commissaire aux comptes lorsque le montant total de ses ressources dépassent 10.000€ en fin d’exercice.

Le décret du 11/02/2009 précise :
- Les modalités de gestion financière du fonds,
- La mission du commissaire aux comptes,
- Et son contrôle par le préfet du département.

www.crcc-paris.fr/_docs/telechargement/00000008/joe_20090213_Fonds%20de%20dotation.pdf