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François Loos, Ministre délégué à l'Industrie
Cet accord, paraphé par François Loos, Ministre délégué à l'Industrie, en présence du député Martial Saddier, est signé par :
L'accord conclu introduit par voie négociée une réduction des délais de paiement dans toute la filière et prévoit un bonus en faveur des PME de la filière de la part des grands comptes.
1/ Pour toutes les entreprises, les délais de paiement dans la filière automobile sont réduits, à compter du 1er septembre 2007, par un paiement ramené à 90 jours nets au plus, ce qui correspond à une réduction de 15 jours en moyenne. Sont également prévus des versements d'acomptes pour certaines prestations (moules et outillages) et un paiement à 30 jours pour certains frais d'études.
2/ Par ailleurs, les entreprises clientes de la filière réalisant plus de 300 millions d'euros de chiffre d'affaires, accorderont une réduction des délais de paiement de 45 jours (au lieu de 15), aux fournisseurs réalisant moins de 50 millions d'euros de chiffre d'affaires (moins 30 jours à compter du 1er septembre 2007, puis moins 45 jours à compter du 1er septembre 2008.). Cette réduction de délais permet d'aboutir pour ces entreprises à un délai de 60 jours nets, en ligne avec les meilleures pratiques européennes.
3/ Une clause de rendez-vous : l'Observatoire des délais de paiement, présidé par Jean Paul Betbèze, remettra un rapport au ministre de l'Industrie au printemps 2009 pour évaluer les effets de l'accord et faire toute proposition pour le faire évoluer sous réserve de l'avis des parties.
4/ Une clause de coopération : l'accord prévoit l'instauration d'un dialogue stratégique permanent au sein de la filière automobile sur les questions de développement international, de stratégie industrielle et de progrès technologique.
Ces dispositions seront rendues pleinement opérationnelles par le dispositif de suivi prévu dans le coeur même de l'accord. Après avoir été déposé auprès de la Commission d'Examen des Pratiques Commerciales, l'accord entrera en vigueur en septembre 2007. Il fera l'objet d'un suivi attentif, grâce à la publication régulière par les entreprises d'indicateurs de performance sur les conditions de règlement des fournisseurs.
Réunissant les parties pour la signature de cet accord qu'il a vivement encouragé, François Loos, ministre délégué à l'Industrie, « se réjouit d'un accord très favorable aux PME, et plus largement à l'ensemble de la filière. Cela va permettre aux entreprises de dégager plus de ressources pour investir et innover grâce à un bilan amélioré.
La bonne nouvelle, c'est aussi que ces dispositions entrent en vigueur de façon négociée, sans avoir recours à la loi : les acteurs de la filière intensifient leur dialogue et leur solidarité, c'est une excellente façon de préparer l'avenir », ajoute le ministre.
TEXTE INTEGRAL DE L'ACCORD :
Accord relatif aux délais de paiement entre clients et sous-traitants industriels dans la filière automobile conclu entre le Comité des Constructeurs Français d'Automobiles, la Fédération des Industries des Equipements pour Véhicules, la Fédération des Industries Mécaniques
Bercy le 24 janvier 2007
Vu le rapport de Monsieur Martial Saddier, député de Haute-Savoie « Les délais de paiement dans la sous-traitance industrielle : constats et propositions »,
Vu le rapport annuel 2006 de l'Observatoire des délais de paiement présidé par Monsieur Jean-Paul Betbèze,
Les parties signataires du présent accord considèrent qu'il est du bien commun de la filière automobile française de renforcer les relations de partenariat en son sein, notamment en vue de relever les défis de la mondialisation, d'améliorer la compétitivité du secteur et de préserver le tissu industriel et l'emploi.
Les parties signataires feront leurs meilleurs efforts pour se concerter sur les voies et moyens d'assurer le développement durable de la filière.
Le code de bonnes pratiques relatif à la relation client-fournisseur dans la sous-traitance industrielle au sein de la filière automobile du 28 juin 2006 constitue une étape majeure dans ce sens. Les organisations professionnelles signataires affirment l'importance de ce code et leur volonté de l'appliquer en le complétant du contenu du présent accord.
Afin de renforcer la solidité financière des sous-traitants de la filière, les parties signataires conviennent des dispositions ci-après, sans préjudice des dispositions supplémentaires dont pourraient bénéficier les sous-traitants dans le cadre de la négociation commerciale.
Les présentes dispositions feront corps avec celles du code de bonnes pratiques du 28 juin 2006 pour ne former qu'un seul et même document avec celui déposé par la DGCCRF auprès de la Commission d'Examen des Pratiques Commerciales.
Article 1 - Les délais de paiement
- Les délais de paiement entre clients et sous-traitants industriels dans la filière automobile sont réduits, à compter du 1er septembre 2007, par un paiement ramené à 90 jours nets au plus, ce qui correspond à une réduction de 15 jours en moyenne.
- En complément, les entreprises clientes de la filière, réalisant plus de 300 millions de chiffre d'affaires accorderont une réduction supplémentaire des délais de paiement de 30 jours, aux fournisseurs de la filière réalisant moins de 50 millions de chiffre d'affaires selon les modalités suivantes :
- paiement au plus tard à 75 jours nets à compter du 1er septembre 2007 ;
- paiement à 60 jours nets à compter du 1er septembre 2008.
Le point de départ du délai de paiement convenu entre les parties est la date d'émission de la facture, du relevé périodique, de livraison ou la date d'exécution des prestations commandées.
Article 2 - Moules et outillages
Les clients paieront les moules et outillages suivant les principes définis dans le code de bonnes pratiques du 28 juin 2006 :
- versement d'un acompte au comptant de 25 % à 50 % à la commande, sur présentation d'une facture par le fournisseur ;
- versement d'acomptes complémentaires de 33 % à 50 % en fonction de l'avancement des travaux de réalisation, et au plus tard à la présentation des échantillons initiaux (« EI ») ;
- versement du solde à la réception des échantillons initiaux, ou au démarrage série et, en tout état de cause, au premier de ces deux termes atteint.
Les acomptes sont toujours considérés comme un paiement partiel qui est imputé sur le montant de la dette et ne peut faire l'objet d'un remboursement, sauf cas de non respect d'une obligation contractuelle de la part du fournisseur. Dans ce cadre, le fournisseur remet, à la demande du client, une garantie de restitution d'acompte. Les principes énoncés ci dessus seront appliqués projet par projet.
Le délai de règlement des acomptes complémentaires et du solde est de 30 jours nets à compter de la date de la facture
Article 3 - Etudes sur les petites séries
Paiement à 30 jours nets à compter de la date de la facture des études sur les petites séries aux conditions suivantes :
- pour les projets dont les volumes véhicules sont inférieurs à 30 000 unités par an ou bien les volumes pièces (dérivés/options) sont inférieurs à 10 000 unités par an et les frais d'études inférieurs à 300 k€ :
● ces projets font l'objet d'une double offre systématique (paiement à 30 jours nets à compter de la date de la facture des frais d'études et frais d'études amortis dans le prix pièce) ; le principe général retenu est le paiement à 30 jours nets à compter de la date de la facture, mais le choix final relève du constructeur automobile sur la base de la comparaison des deux offres et de la valeur actualisée nette (VAN) positive définie entre les parties, projet par projet.
- pour les projets ne rentrant pas dans le cadre des petites séries visées ci-dessus, paiement d'un acompte de 10 % sur les frais d'études à 30 jours nets à compter de la date de la facture, le solde étant amorti dans le prix pièce.
Le délai de règlement en la matière est de 30 jours nets à compter de la date de facture.
Article 4 - Coopération
Les parties signataires conviennent de se concerter, au sein de la filière,
- sur les moyens de donner aux fournisseurs une visibilité à moyen terme sur la stratégie de la tête de filière à l'international ;
- pour qu'une coopération effective entre entreprises de la filière française se renforce en vue de faciliter leur présence sur les marchés internationaux, au bénéfice de l'ensemble de la filière ;
- sur les actions permettant de stimuler les progrès technologiques, tout au long de la filière, avec l'aide des pouvoirs publics, visant notamment à l'amélioration de la qualité des véhicules.
Article 5 - Suivi
Il sera fait obligation aux entreprises de la filière de publier régulièrement des indicateurs de performance portant tout à la fois sur les délais et les retards de paiement. De périmètre France, ces indicateurs seront, après certification par les auditeurs externes des entreprises, transmis à l'Observatoire des délais de paiement qui centralisera l'ensemble des indicateurs de la filière et en assurera la publication.
L'Observatoire des délais de paiement sera chargé de réaliser une évaluation complète de l'application de l'accord. Dans l'exercice de cette mission, l'Observatoire travaillera en formation élargie aux représentants des constructeurs automobiles, des équipementiers et des sous-traitants. Il remettra un rapport au Ministre d'ici le 31 mars 2009, incluant un état des lieux de l'application de l'accord et des éventuels problèmes rencontrés. Sur cette base l'Observatoire pourra faire toute proposition d'évolution de l'accord, s'il le juge nécessaire et sous réserve de l'avis des parties.
Article 6 - Entrée en vigueur de l'accord
Toutes ces dispositions s'appliqueront aux nouvelles consultations émises après signature de l'accord sur les délais de paiement et au plus tôt à compter du 1er septembre 2007 pour permettre la mise en place des nouveaux process et s'appuyer sur un calendrier homogène.
à Paris, le 24 janvier 2007
Le Président de la FIM : Yvon JACOB
Le Président du CCFA : Manuel GOMEZ
Le Président de la FIEV : Armand BATTEUX
En présence de Monsieur François LOOS, Ministre délégué à l'Industrie.
Source : Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie
- Armand Batteux, président de la Fédération des Industries des Equipements pour Véhicules (FIEV),
- Manuel Gomez, président du Comité des Constructeurs Français d'Automobiles (CCFA),
- Yvon Jacob, président de la Fédération des Industries Mécaniques (FIM),
L'accord conclu introduit par voie négociée une réduction des délais de paiement dans toute la filière et prévoit un bonus en faveur des PME de la filière de la part des grands comptes.
1/ Pour toutes les entreprises, les délais de paiement dans la filière automobile sont réduits, à compter du 1er septembre 2007, par un paiement ramené à 90 jours nets au plus, ce qui correspond à une réduction de 15 jours en moyenne. Sont également prévus des versements d'acomptes pour certaines prestations (moules et outillages) et un paiement à 30 jours pour certains frais d'études.
2/ Par ailleurs, les entreprises clientes de la filière réalisant plus de 300 millions d'euros de chiffre d'affaires, accorderont une réduction des délais de paiement de 45 jours (au lieu de 15), aux fournisseurs réalisant moins de 50 millions d'euros de chiffre d'affaires (moins 30 jours à compter du 1er septembre 2007, puis moins 45 jours à compter du 1er septembre 2008.). Cette réduction de délais permet d'aboutir pour ces entreprises à un délai de 60 jours nets, en ligne avec les meilleures pratiques européennes.
3/ Une clause de rendez-vous : l'Observatoire des délais de paiement, présidé par Jean Paul Betbèze, remettra un rapport au ministre de l'Industrie au printemps 2009 pour évaluer les effets de l'accord et faire toute proposition pour le faire évoluer sous réserve de l'avis des parties.
4/ Une clause de coopération : l'accord prévoit l'instauration d'un dialogue stratégique permanent au sein de la filière automobile sur les questions de développement international, de stratégie industrielle et de progrès technologique.
Ces dispositions seront rendues pleinement opérationnelles par le dispositif de suivi prévu dans le coeur même de l'accord. Après avoir été déposé auprès de la Commission d'Examen des Pratiques Commerciales, l'accord entrera en vigueur en septembre 2007. Il fera l'objet d'un suivi attentif, grâce à la publication régulière par les entreprises d'indicateurs de performance sur les conditions de règlement des fournisseurs.
Réunissant les parties pour la signature de cet accord qu'il a vivement encouragé, François Loos, ministre délégué à l'Industrie, « se réjouit d'un accord très favorable aux PME, et plus largement à l'ensemble de la filière. Cela va permettre aux entreprises de dégager plus de ressources pour investir et innover grâce à un bilan amélioré.
La bonne nouvelle, c'est aussi que ces dispositions entrent en vigueur de façon négociée, sans avoir recours à la loi : les acteurs de la filière intensifient leur dialogue et leur solidarité, c'est une excellente façon de préparer l'avenir », ajoute le ministre.
TEXTE INTEGRAL DE L'ACCORD :
Accord relatif aux délais de paiement entre clients et sous-traitants industriels dans la filière automobile conclu entre le Comité des Constructeurs Français d'Automobiles, la Fédération des Industries des Equipements pour Véhicules, la Fédération des Industries Mécaniques
Bercy le 24 janvier 2007
Vu le rapport de Monsieur Martial Saddier, député de Haute-Savoie « Les délais de paiement dans la sous-traitance industrielle : constats et propositions »,
Vu le rapport annuel 2006 de l'Observatoire des délais de paiement présidé par Monsieur Jean-Paul Betbèze,
Les parties signataires du présent accord considèrent qu'il est du bien commun de la filière automobile française de renforcer les relations de partenariat en son sein, notamment en vue de relever les défis de la mondialisation, d'améliorer la compétitivité du secteur et de préserver le tissu industriel et l'emploi.
Les parties signataires feront leurs meilleurs efforts pour se concerter sur les voies et moyens d'assurer le développement durable de la filière.
Le code de bonnes pratiques relatif à la relation client-fournisseur dans la sous-traitance industrielle au sein de la filière automobile du 28 juin 2006 constitue une étape majeure dans ce sens. Les organisations professionnelles signataires affirment l'importance de ce code et leur volonté de l'appliquer en le complétant du contenu du présent accord.
Afin de renforcer la solidité financière des sous-traitants de la filière, les parties signataires conviennent des dispositions ci-après, sans préjudice des dispositions supplémentaires dont pourraient bénéficier les sous-traitants dans le cadre de la négociation commerciale.
Les présentes dispositions feront corps avec celles du code de bonnes pratiques du 28 juin 2006 pour ne former qu'un seul et même document avec celui déposé par la DGCCRF auprès de la Commission d'Examen des Pratiques Commerciales.
Article 1 - Les délais de paiement
- Les délais de paiement entre clients et sous-traitants industriels dans la filière automobile sont réduits, à compter du 1er septembre 2007, par un paiement ramené à 90 jours nets au plus, ce qui correspond à une réduction de 15 jours en moyenne.
- En complément, les entreprises clientes de la filière, réalisant plus de 300 millions de chiffre d'affaires accorderont une réduction supplémentaire des délais de paiement de 30 jours, aux fournisseurs de la filière réalisant moins de 50 millions de chiffre d'affaires selon les modalités suivantes :
- paiement au plus tard à 75 jours nets à compter du 1er septembre 2007 ;
- paiement à 60 jours nets à compter du 1er septembre 2008.
Le point de départ du délai de paiement convenu entre les parties est la date d'émission de la facture, du relevé périodique, de livraison ou la date d'exécution des prestations commandées.
Article 2 - Moules et outillages
Les clients paieront les moules et outillages suivant les principes définis dans le code de bonnes pratiques du 28 juin 2006 :
- versement d'un acompte au comptant de 25 % à 50 % à la commande, sur présentation d'une facture par le fournisseur ;
- versement d'acomptes complémentaires de 33 % à 50 % en fonction de l'avancement des travaux de réalisation, et au plus tard à la présentation des échantillons initiaux (« EI ») ;
- versement du solde à la réception des échantillons initiaux, ou au démarrage série et, en tout état de cause, au premier de ces deux termes atteint.
Les acomptes sont toujours considérés comme un paiement partiel qui est imputé sur le montant de la dette et ne peut faire l'objet d'un remboursement, sauf cas de non respect d'une obligation contractuelle de la part du fournisseur. Dans ce cadre, le fournisseur remet, à la demande du client, une garantie de restitution d'acompte. Les principes énoncés ci dessus seront appliqués projet par projet.
Le délai de règlement des acomptes complémentaires et du solde est de 30 jours nets à compter de la date de la facture
Article 3 - Etudes sur les petites séries
Paiement à 30 jours nets à compter de la date de la facture des études sur les petites séries aux conditions suivantes :
- pour les projets dont les volumes véhicules sont inférieurs à 30 000 unités par an ou bien les volumes pièces (dérivés/options) sont inférieurs à 10 000 unités par an et les frais d'études inférieurs à 300 k€ :
● ces projets font l'objet d'une double offre systématique (paiement à 30 jours nets à compter de la date de la facture des frais d'études et frais d'études amortis dans le prix pièce) ; le principe général retenu est le paiement à 30 jours nets à compter de la date de la facture, mais le choix final relève du constructeur automobile sur la base de la comparaison des deux offres et de la valeur actualisée nette (VAN) positive définie entre les parties, projet par projet.
- pour les projets ne rentrant pas dans le cadre des petites séries visées ci-dessus, paiement d'un acompte de 10 % sur les frais d'études à 30 jours nets à compter de la date de la facture, le solde étant amorti dans le prix pièce.
Le délai de règlement en la matière est de 30 jours nets à compter de la date de facture.
Article 4 - Coopération
Les parties signataires conviennent de se concerter, au sein de la filière,
- sur les moyens de donner aux fournisseurs une visibilité à moyen terme sur la stratégie de la tête de filière à l'international ;
- pour qu'une coopération effective entre entreprises de la filière française se renforce en vue de faciliter leur présence sur les marchés internationaux, au bénéfice de l'ensemble de la filière ;
- sur les actions permettant de stimuler les progrès technologiques, tout au long de la filière, avec l'aide des pouvoirs publics, visant notamment à l'amélioration de la qualité des véhicules.
Article 5 - Suivi
Il sera fait obligation aux entreprises de la filière de publier régulièrement des indicateurs de performance portant tout à la fois sur les délais et les retards de paiement. De périmètre France, ces indicateurs seront, après certification par les auditeurs externes des entreprises, transmis à l'Observatoire des délais de paiement qui centralisera l'ensemble des indicateurs de la filière et en assurera la publication.
L'Observatoire des délais de paiement sera chargé de réaliser une évaluation complète de l'application de l'accord. Dans l'exercice de cette mission, l'Observatoire travaillera en formation élargie aux représentants des constructeurs automobiles, des équipementiers et des sous-traitants. Il remettra un rapport au Ministre d'ici le 31 mars 2009, incluant un état des lieux de l'application de l'accord et des éventuels problèmes rencontrés. Sur cette base l'Observatoire pourra faire toute proposition d'évolution de l'accord, s'il le juge nécessaire et sous réserve de l'avis des parties.
Article 6 - Entrée en vigueur de l'accord
Toutes ces dispositions s'appliqueront aux nouvelles consultations émises après signature de l'accord sur les délais de paiement et au plus tôt à compter du 1er septembre 2007 pour permettre la mise en place des nouveaux process et s'appuyer sur un calendrier homogène.
à Paris, le 24 janvier 2007
Le Président de la FIM : Yvon JACOB
Le Président du CCFA : Manuel GOMEZ
Le Président de la FIEV : Armand BATTEUX
En présence de Monsieur François LOOS, Ministre délégué à l'Industrie.
Source : Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie
[www.industrie.gouv.fr]url:http://www.industrie.gouv.fr
