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Opérations de change : pas de TVA sur le Bitcoin


Dans un Arrêt (1) en date du 22 octobre, faisant jurisprudence, la Cour de justice européenne a décidé que les opérations d’échange de monnaie traditionnelle contre des bitcoins doivent dorénavant être exonérées de TVA.



Cette décision place désormais le bitcoin sur un pied d’égalité avec les autres monnaies.

Cette demande avait été présentée dans le cadre d’un litige opposant le Skatteverket (administration fiscale suédoise) à M. Hedqvist, au sujet d’un avis préalable donné par la commission de droit fiscal (Skatterättsnämnden) sur la soumission à la taxe sur la valeur ajoutée des opérations de change de devises traditionnelles contre la devise virtuelle «bitcoin», ou inversement, que M. Hedqvist souhaite effectuer par l’entremise d’une société.

Le demandeur, M. Hedqvist, souhaitait fournir, par l’intermédiaire d’une société, des services consistant en l’échange de devises traditionnelles contre la devise virtuelle «bitcoin», et inversement.

(1) http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=170305&pageIndex=0&doclang=FR&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=775316

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Lundi 26 Octobre 2015
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