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Délais de paiement ou le principe d’incertitude


« Les retards de paiement au plus haut depuis 10 ans », titrait le journal Le Monde du 15 septembre. Seules 36,5% des entreprises françaises respecteraient la loi, « un phénomène accentué par une crise qui n’en finit pas, et qui met à plat les trésoreries », selon Denis Cosnard. En outre depuis la démission de Jean-Hervé Lorenzi en 2014, l' « Observatoire des délais de paiement » n'a plus de pilote. Quant à Bercy, il souffle le chaud et le froid, alternant déclarations lénifiantes sur la généralisation à venir des sanctions[1] tout en promulguant de nouvelles réformes qui mettent à mal cet objectif.



Thierry Charles
Thierry Charles
En effet, la loi Hamon ayant fait long feu [mois d’un an après !], le législateur revoit une nouvelle fois sa copie avec la Loi sur la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dites « loi Macron ». Jusqu’ici le plafond du délai de paiement interentreprises était fixé, à la convenance des parties, soit à 45 jours fin de mois, soit à 60 jours date de facture, le non-respect du mode de computation étant sanctionné par une amende administrative.

Afin de mettre le droit en conformité avec la directive européenne 2011/UE du 16 février 2011 [que de temps perdu et de tergiversations inutiles !], l’article L. 441-6 du Code de commerce pose désormais pour principe que le délai de paiement convenu entre les parties ne peut dépasser 60 jours à compter de l’émission de la facture [il prévoit néanmoins la possibilité de convenir par dérogation, d’un délai maximal de 45 jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture, à la condition que ce délai soit expressément stipulé par contrat et qu’il ne constitue pas un abus manifeste à l’égard du créancier].

Rappelons également que depuis le 1er janvier 2013, les entreprises peuvent également réclamer à leurs clients professionnels qui ne respectent pas les délais de paiement une indemnité forfaitaire, qui a été fixée à 40 euros [cf. Loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives & Décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012]. Il s’agissait déjà d’une mise en conformité de la loi française avec la directive européenne de 2011, mais en la matière le législateur est sans cesse en train de remettre l'ouvrage sur le métier.

Dans un tel contexte d'incertitude réglementaire depuis la réforme de 2008 [Voir Relire « Réforme des délais de paiement et modernisation de l’économie / De l’intention aux actes » aux éditions Lignes de Repères / Th. Charles / http://www.decitre.fr/livres/reforme-des-delais-de-paiement-et-modernisation-de-l-economie-de-l-intention-aux-actes-9782915752502.html ] rien de tel pour favoriser et encourager les mauvais payeurs.

Thierry CHARLES
Docteur en droit
Directeur des Affaires Juridiques d’Allizé-Plasturgie
Membre du Comité des Relations Inter-industrielles de Sous-Traitance (CORIST) au sein de la Fédération de la Plasturgie et du Centre National de la Sous-Traitance (CENAST)
t.charles@allize-plasturgie.com


i[[1]La loi Hamon a confié à l’administration Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes le pouvoir de prononcer des injonctions et des amendes qui viendront, selon les cas, se substituer ou se cumuler avec les sanctions civiles et pénales jusqu’alors privilégiées.]i

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Vendredi 18 Septembre 2015
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