Gestion numérique des fonds européens: le chantier a pris du retard

-> La Commission européenne n’a pas encore concrétisé son ambition de devenir «réellement numérique»
-> L’UE n’impose pas une utilisation uniforme des outils informatiques communs afin de protéger ses dépenses
-> Un paysage informatique complexe composé de nombreux systèmes locaux, bases de données et portails empêche une gestion financière efficiente.

La Commission européenne et les organismes chargés de gérer des fonds de l’UE rencontrent des difficultés pour passer au numérique. C’est ce qui ressort d’un document d’analyse publié aujourd’hui par la Cour des comptes européenne. Des progrès ont été accomplis, mais uniformiser les différents systèmes informatiques et bases de données afin d’en améliorer l’interopérabilité s’avère particulièrement ardu. Les auditeurs affirment que, dans la mesure où les divers organismes qui gèrent des fonds de l’UE recourent à un large éventail de systèmes informatiques, il est actuellement impossible d’entreprendre des tests à grande échelle. Pourtant, cela contribuerait à protéger les intérêts financiers de l’Union et à renforcer l’efficience dans l’audit de ses dépenses.

Le passage au numérique est une priorité stratégique pour les administrations publiques de l’UE. Dans sa stratégie numérique de 2018, la Commission européenne a affiché son objectif de devenir «réellement numérique» à l’horizon 2022. À cette stratégie a succédé, mi-2022, une nouvelle stratégie numérique assortie d’actions clés à mener à bien pour la fin 2024.

«Des progrès ont certes été accomplis, mais les délais et le budget prévus pour certaines actions clés ont été largement dépassés, et l’achèvement du passage au numérique n’est pas en vue», a déclaré Laima Liucija Andrikienė, la Membre de la Cour responsable du document d’analyse. «Les dépenses opérationnelles relevant du budget de l’UE sont gérées à l’aide de nombreux systèmes informatiques, qu’il est nécessaire d’harmoniser et de simplifier pour améliorer l’interopérabilité et la transparence. Pour ne rien arranger, les règles de l’Union n’imposent pas aux États membres et aux organismes chargés de la gestion une utilisation uniforme des outils informatiques communs afin de protéger les dépenses de l’UE.»

La Commission a converti au numérique les systèmes dont elle se sert pour les paiements en faveur des États membres. Le numérique est largement employé en ce qui concerne les paiements liés à la surface dans le domaine agricole, par exemple. Mais, pour gérer les financements au titre de la cohésion et du développement rural, les pays de l’UE recourent à des outils informatiques très divers. Ces outils n’étant généralement pas intégrés aux systèmes de l’UE, il n’existe aucun moyen d’échanger avec efficience des informations utiles sur les bénéficiaires des fonds de l’Union. La Commission administre un portail en ligne qui héberge des informations sur les contractants et les bénéficiaires des financements de l’UE relevant des programmes qu’elle gère soit directement, soit indirectement. Mais il ne contient d’informations ni sur les bénéficiaires effectifs, ni sur les bénéficiaires finals des fonds gérés par des organisations partenaires ou par d’autres autorités, à l’intérieur ou à l’extérieur de l’Union. Selon les auditeurs, il serait possible d’accroître fortement la transparence – et, ainsi, de renforcer la protection du budget de l’UE – en mettant en place un identifiant unique qui permettrait de rechercher les contractants et les bénéficiaires de fonds de l’UE dans l’ensemble des outils et des systèmes.

Le recours aux marchés publics électroniques a été inégal d’un État membre à l’autre. En outre, les rapports de transparence sur les contractants et les bénéficiaires des dépenses agricoles et de cohésion sont établis par les pays de l’UE à partir d’un grand nombre de systèmes différents. Un outil unique d’exploration de données et de calcul des risques permet d’accéder aux données concernant la gestion des fonds de l’Union et de les analyser. Mais son usage, actuellement facultatif, n’est donc pas généralisé. La Commission a proposé de le rendre obligatoire. Elle a également proposé d’étendre ses dispositions en matière de transparence à la gestion de tous les financements de l’UE. Ces changements ne prendraient pas effet avant la prochaine période de programmation, qui doit commencer en 2028.

Informations générales

L’utilisation du budget de l’Union s’articule en trois phases principales (la préparation, l’exécution et l’établissement de rapports) et est régie par les règles énoncées dans le règlement financier de l’UE. Les subventions et les marchés publics sont les principaux instruments d’exécution du budget de l’Union; ils absorbent la majeure partie des dépenses effectuées à ce titre. Tous les programmes financés sur le budget de l’Union font l’objet de l’un des trois modes de gestion suivants: la gestion directe (par la Commission ou par d’autres institutions/organes de l’UE), la gestion indirecte (par les organisations partenaires de la Commission ou par d’autres autorités, à l’intérieur ou à l’extérieur de l’UE) ou la gestion partagée (par la Commission et les autorités des États membres, conjointement). Pour cette analyse, les auditeurs ont examiné chacun de ces trois modes de gestion dans une sélection de domaines d’action.

Le document d’analyse 04/2023 «Le passage à une gestion numérique des fonds de l’UE» est disponible sur le site internet de la Cour des comptes européenne (eca.europa.eu).