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et contractuelle»). Nos adhérents y trouveront également une proposition de formulation de la clause des pénalités de retard incluant cette indemnité forfaitaire.
Extrait de la Lettre CODINF de janvier 2013 :
http://www.codinf.fr/documents/flashs_codinf/Lettre%20CODINF%20Janvier%202013.pdf
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