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France : contrepartie financière des clauses de non-concurrence


Un soubresaut de jurisprudence sur la contrepartie financière des clauses de non-concurrence statutaires et extra statutaires



L’arrêt de la Cour d’appel de Paris n°12/01989 du 4 octobre 2012 apporte une ébauche de réponse à la question des conditions de licéité d’une clause de non-concurrence statutaire ou insérée dans un pacte extra statutaire.

Monsieur A., président et associé d’une société par actions simplifiée, a été révoqué par l’assemblée générale et demande outre l’annulation du procès-verbal y afférent, l’annulation de la clause de non-concurrence statutaire s’imposant à lui au motif qu’elle n’est pas limitée dans le temps. Il sollicite également, si la clause n’était pas annulée, une indemnisation de son obligation de non-concurrence qui selon lui compromettrait gravement son avenir professionnel.

Les juges d’appel censurent cet argument en estimant que n’étant pas prévue dans les statuts auxquels Mr. A a librement adhéré, la demande d’indemnisation n’était pas fondée ; de plus que pour se libérer de son obligation Mr. A pouvait à tout moment céder ses actions.

Cette décision n’apporte pas de changement majeur au regard des clauses de non-concurrence convenues entre associés. Toutefois elle recèle une certaine importance au regard d’une décision antérieure et marquante de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 15 mars 2011, n°10-13824, subordonnant la validité d’une clause de non-concurrence liant un salarié-actionnaire, insérée dans un pacte extra statutaire, aux conditions de validité d’une telle clause contenue dans un contrat de travail, notamment l’existence d’une contrepartie financière.

La doctrine s’interrogeait sur la portée de cet arrêt : fallait-il y voir une condition de validité des clauses de non-concurrence contenues dans tous les pactes extra statutaires entre actionnaires ou associés, qu’ils soient salariés ou non ? Les conséquences n’étant pas négligeables puisque cette hypothèse porterait à renégocier toutes les clauses de non-concurrence entre associés devenues illicites car sans contrepartie financière. La Cour d’appel offre ici une première réponse en estimant infondée la demande d’indemnisation d’un associé en contrepartie d’une clause de non-concurrence statutaire.

Il s’agit toutefois de conserver une approche prudente de la portée de cet arrêt, dans l’attente d’une décision plus emblématique de la Cour de cassation.

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Jeudi 31 Janvier 2013
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