Financement des collectivités territoriales * Fonds de dotation créés à l’échelle d’un territoire.

Rares sont encore les élus locaux qui connaissant la possibilité pour une collectivité locale de créer seule ou avec des entreprises implantées sur son territoire un fonds de dotation [i] pour soutenir des actions d’intérêt général (à caractère social, culturel, patrimonial, environnemental, éducatif, sportif, …) aux moyens du mécénat des entreprises voire des particuliers. Ce schéma juridique que nous qualifions de « fonds territorial » commence néanmoins à se développer en France [ii].

Tensions budgétaires et émergence des fonds territoriaux

Les ressources des collectivités territoriales sont de plus en plus contraintes alors même que le champ de leurs interventions ne cesse de s’étendre, et qu’elles doivent répondre à de nouvelles demandes dans le contexte de crise que nous traversons, imposant de véritables moyens financiers.

Les collectivités territoriales doivent donc trouver de nouveaux relais de financement pour être toujours en capacité d’assurer leurs activités et missions d’intérêt général.

Par ailleurs, les collectivités sont à la recherche de tout vecteur leur permettant de mieux répondre aux attentes des entreprises, et de tout support assurant le développement économique de leur territoire en lien avec le développement durable.

La création d’un fonds de dotation est susceptible de répondre pleinement à cette situation dans la mesure où d’une part, il présente un réel intérêt en terme de facilité de création, de souplesse d’organisation et d’autre part, il constitue un véhicule juridique en prise directe avec le territoire de la collectivité locale et ses acteurs économiques.

Une arme de construction massive pour les collectivités territoriales ?

Le fonds de dotation constitue potentiellement une véritable arme de construction massive à la disposition des collectivités territoriales pour bâtir, avec les acteurs économiques et les citoyens, une vision partagée et s’inscrire ensemble dans une démarche de progrès de politiques publiques locales.

De part sa capacité juridique à collecter toute forme de philanthropie privée (dons manuels, donations et legs), le fonds territorial est une personne morale de droit privé à but non lucratif qui offre l’opportunité à la collectivité de mobiliser, dans une entité juridique de droit privé, les acteurs du secteur privé comme public, pour définir et soutenir des projet d’intérêt général local dans le cadre très attractif du dispositif fiscal du mécénat d’entreprise [iii] voire des particuliers [iv].

Il ne peut recevoir de fonds publics ce qui le met à l’écart du risque de qualification de gestion de gestion de fait de fonds publics auquel sont sensibles les élus locaux.

Le fonds de dotation est au demeurant simple à constituer et ses modalités de gouvernance sont librement définies par son (ses) fondateur(s). Un fonds – territorial pourra ainsi regrouper toute personne (collectivités territoriales fondatrices elle-même, entreprises, particuliers, associations, …) au sein d’une instance de gouvernance sur-mesure (conseil d’administration).

A l’appui des fonds privés collectés auprès des entreprises et des particuliers (par exemple, dans le cadre de campagnes ciblées d’appel à la générosité du public – AGP-), le fonds – territorial pourra :
- financer toute action d’intérêt général à l’échelle de la collectivité (fonds territoire « généraliste ») ou, au contraire, financer des programmes d’intérêt général ciblés (fonds territoire « dédié »). Exemple : mise en place d’un fonds pour un projet culturel spécifique (soutien d’un festival, rénovation d’un patrimoine local,…) ou mise en place d’un fonds dédié à l’environnement pour recevoir, à titre de compensation volontaire, les versements des entreprises dont les activités économiques portent atteinte au territoire ;
- limiter sa gouvernance aux seuls représentants de la collectivité territoriale (gouvernance « fermée »), ou, au contraire, fédérer l’ensemble des parties prenantes dont les entreprise –mécènes (gouvernance « participative »).

En conclusion, sachez que :
- la loi n°2008-776 du 4 août 2008 en ouvrant les fonds de dotation aux acteurs publics offre aux collectivités territoriales l’opportunité de faire financer dans un contexte actuel défavorable, leurs missions d’intérêt général en tissant des liens avec les entreprises et les citoyens de leur territoire.
- La mise en œuvre du processus visant à la création d’un fonds-territorial nécessite néanmoins de respecter à la fois la finalité d’intérêt général et les prérogatives publiques de la collectivité.
- Cette création de fonds de dotation à l’échelle d’un territoire impose une vigilance particulière sur le process de mise en place et sur les relations entre cet organisme, la collectivité et les entreprises.

[i] Art. 140 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, dite loi « LME ».

[ii] Exemples : création de fonds de dotation à l’échelle de quartiers (« Fonds de dotation Louise Michel » pour un quartier sensible en centre-ville de Marseille), de communes rurales (ex : « Fonds Ambronay ») de ville de taille moyenne (« Fonds Voltaire Mécénat » par la ville de Ferney-Voltaire ou « Fonds de Développement et d’Initiatives pour le Sport et la Culture sur le Grand Valentinois par la ville de Valence) ou importante (fonds de dotation créés par le Ville de Marseille en lien avec Marseille-Provence Capitale européenne de la Culture en 2013).

[iii] Art. 238 bis-1 a, CGI : réduction d’impôt sur les bénéfices de 60% du montant de son soutien en numéraire ou en nature (mécénat de compétences, dons de biens, plafonnée à 0,5% de son chiffre d’affaires annuel, l’excédent de versement étant reportable sur 5 exercices

[iv] Art. 200-1 a, CGI : réduction de son impôt sur le revenu de 66% plafonnée à 20% du revenu imposable de donateur, l’excédent de versement étant reportable sur 5 années).