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France | Délais de paiement : le plan d’attaque de Bercy


Le 6 février, le ministre de l’Économie et des Finances a récapitulé onze mesures évoquées ces derniers temps. Nous avons repris ici les quatre dernières actions, ayant pour but d’accroître l’efficacité de la loi pour le respect des délais de paiement :



- Renforcer les contrôles des délais de paiement avec 2 000 établissements visités, contre 1 850 en 2012, et un ciblage particulier sur les grandes entreprises (action 8) ;
- Mieux sanctionner les délais de paiement par des sanctions administratives financières (action 9) ; ces sanctions administratives, de montant inférieur à l’amende civile actuelle (375 000 € vs 2 millions), devraient être plus aisées à mettre en oeuvre…(NDLR) ;
- Mettre en place un groupe de travail pour adapter la législation à la situation spécifique du secteur du bâtiment, examinant la possibilité d’obliger les maîtres d’ouvrage de payer chaque mois les travaux exécutés par l’entrepreneur sur la base des demandes de paiement mensuelles qu’il présente et de généraliser la pratique des avances et acomptes (action 10) ;
- Favoriser la dématérialisation progressive des factures dans l’économie (action 11).

Extrait de la lettre du CODINF de mars 2013.

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Lundi 11 Mars 2013
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