Pour mettre fin aux retards de paiement, l’Union européenne a adopté la directive 2011/7/UE concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.

D’ici au 16 mars 2013, les États membres devront avoir transposé en droit national la version révisée de cette directive. Celle‑ci oblige les pouvoirs publics à acquitter les factures d’achats de biens et de services sous 30 jours ou, dans des circonstances très exceptionnelles, sous 60 jours.

Les entreprises doivent payer leurs factures dans un délai de 60 jours, à moins qu’elles n’en conviennent expressément autrement et que cela ne constitue pas un abus manifeste à l’égard du créancier.

Le vice-président de la Commission européenne et commissaire à l’industrie et à l’entrepreneuriat, M. Antonio Tajani, a déclaré: «Il est particulièrement difficile pour les PME de faire valoir leur droit à un paiement rapide. Les retards de paiement représentent une perte de temps et d’argent pour les PME; par ailleurs, tout conflit peut nuire aux relations avec les clients. Il importe de mettre un terme à cette culture préjudiciable du retard de paiement. Le moment est venu pour les États membres de transposer la directive sur les retards de paiement dans leur droit national, afin d’offrir aux PME l’indispensable soutien dont elles ont besoin en ces temps difficiles et de les aider à remplir le rôle essentiel qu’elles jouent dans la création d’emplois.»

Les nouvelles règles sont simples :

- les pouvoirs publics doivent payer les biens et services qu’ils obtiennent dans un délai de 30 jours ou, dans des circonstances très exceptionnelles, dans un délai de 60 jours;

- liberté contractuelle pour les transactions commerciales entre entreprises: les entreprises doivent payer leurs factures dans un délai de 60 jours, à moins qu’elles n’en conviennent expressément autrement et que cela ne constitue pas un abus manifeste à l’égard du créancier;

- les entreprises ont automatiquement le droit de réclamer des intérêts pour retard de paiement et peuvent aussi obtenir automatiquement le paiement d’un montant forfaitaire minimal de 40 euros en compensation des frais de recouvrement; elles peuvent également demander à se faire indemniser de tous les autres frais de recouvrement;

- le taux d’intérêt légal pour retard de paiement est supérieur d’au moins huit points de pourcentage au taux de référence de la Banque central européenne; les pouvoirs publics ne sont pas autorisés à fixer un taux d’intérêt pour retard de paiement qui soit inférieur à ce seuil;

- les entreprises peuvent contester plus facilement qu’avant devant les tribunaux nationaux des conditions et pratiques qui constituent un abus manifeste;

- plus de transparence et de sensibilisation: les États membres sont tenus de publier les taux d’intérêt pour retard de paiement afin que toutes les parties intéressées soient informées;

- les États membres sont encouragés à établir des codes de pratiques en matière de paiement rapide;

- les États membres peuvent maintenir ou introduire des lois ou règlements qui sont plus favorables aux créanciers que les dispositions de la directive.

Les nouvelles mesures sont facultatives pour les entreprises dans la mesure où elles obtiennent le droit d’entreprendre une action mais ne sont pas obligées de le faire. Dans certaines circonstances, une entreprise peut souhaiter prolonger la période de paiement de quelques jours ou semaines pour conserver ses bonnes relations commerciales avec un client particulier. Cependant, les nouvelles mesures sont obligatoires pour les pouvoirs publics, qui devraient donner l’exemple et démontrer leur fiabilité et leur efficacité en honorant leurs contrats.

Contexte
La directive européenne concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales a été conçue pour lutter contre les retards de paiement dans les transactions commerciales. Sa loi «source», le Small Business Act, reflète la volonté de la Commission de reconnaître le rôle central des PME dans l’économie de l’UE et met l’accent sur le fait qu’un accès efficace au financement est l’un des principaux défis rencontrés par les PME (MEMO/12/742).

Plus d'informations sur la directive sur les retards de paiement et les séminaires d’information dans les États membres :
http://ec.europa.eu/enterprise/policies/single-market-goods/fighting-late-payments/late-payment-campaign/index_fr.htm