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Europe | Des règles plus strictes sur les notations de crédit confirmées par le Parlement


De nouvelles règles sur le moment et la manière dont les agences notent les dettes des États et la santé financière des firmes privées ont été adoptées par le PE, mercredi. Elles permettront aux agences d'émettre des notations d'une dette souveraine non sollicitées uniquement à des dates fixes et autoriseront les investisseurs privés à les poursuivre en justice en cas de négligence. Les participations des agences dans les entités notées seront plafonnées en vue de réduire les conflits d'intérêt.



Les députés ont veillé à ce que les notations soient plus claires en exigeant que les agences expliquent les principaux facteurs sur lesquels reposent leurs notations. Les évaluations ne doivent pas chercher à influencer les politiques des États, et les agences elles-mêmes ne doivent pas plaider en faveur de changements de politiques, ajoute le texte. Les règles ont déjà été approuvées à titre provisoire avec le Conseil.

"Nous progressons avec cette nouvelle réglementation, qui est totalement dans l'esprit de base, à savoir permettre aux entreprises d'effectuer leurs propres notations internes. Celles-ci devraient fournir des alternatives durables, comparables et fiables par rapport à celles de l'oligopole des notations", a déclaré le député en charge du dossier, Leonardo Domenici (S&D, IT).

Fixer des dates pour les notations des dettes souveraines
Les notations non sollicitées des dettes souveraines pourraient être publiées au moins deux fois par an et au maximum trois fois sur l'année. Les agences devront publier les dates de publication de ces notations à la fin de l'année précédente.
En outre, ces notations pourraient seulement être publiées après la fermeture des marchés établis dans l'UE et au moins une heure avant leur réouverture.

Responsabiliser les agences pour leurs notations
Les investisseurs qui dépendent d'une notation de crédit pourraient attaquer en justice l'agence qui a émis cette notation pour les dommages provoqués si l'agence a enfreint les règles fixées dans cette législation, de manière intentionnelle ou par négligence grave, qu'il y ait une relation contractuelle entre les parties ou non. Parmi ces violations figure, par exemple, l'émission d'une notation compromise par un conflit d'intérêt ou publiée en dehors du calendrier fixé.

Réduire la dépendance excessive à l'égard des notations
En vue de réduire la dépendance excessive vis-à-vis des notations, les députés exhortent les établissements de crédit et les entreprises d'investissement à développer leurs propres capacités de notation afin de leur permettre de préparer leurs propres évaluations de risque. La Commission européenne devrait également envisager de créer des évaluations européennes de la solvabilité, ajoute le texte.
D'ici 2020, aucune législation européenne ne devrait renvoyer directement aux notations externes, et les institutions financières ne seront plus contraintes de vendre automatiquement leurs avoirs en cas de dépréciation.

Plafonner les participations
Une agence de notation de crédit devra s'abstenir d'émettre des notations ou de révéler que ces notations pourraient être touchées, dans le cas où un actionnaire ou un membre détenant 10% des droits de vote dans cette agence a investi dans l'entité notée.
Les nouvelles règles empêcheront également toute personne de détenir simultanément des parts de plus de 15% dans plus d'une agence de notation de crédit, à moins que les agences concernées appartiennent au même groupe.

Le rapport Domenici a été adopté par 579 voix pour, 58 voix contre et 60 abstentions pour le règlement, et par 599 voix pour, 27 voix contre et 68 abstentions pour la directive.

Source :
www.europarl.europa.eu

Vendredi 25 Janvier 2013
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