- Dans le cadre du « Plan trésorerie » du Ministère de l'Economie et des Finances, une convention entre l'Etat, les principaux assureurs-crédit1 et la médiation du crédit a été signée le lundi 17 juin afin d'harmoniser les pratiques des différents acteurs du marché en termes de communication auprès des entreprises et plus particulièrement des TPE/PME et ETI.

- Les assureurs-crédit se sont engagés à respecter les mesures de la convention émanant des préconisations de la mission Charpin2 , et à favoriser la diffusion des meilleurs pratiques.

- « Nous nous félicitons des termes de cette convention qui représente une véritable avancée sur le marché de l'assurance-crédit, commente Nicolas Delzant, président du directoire d'Euler Hermes France. En prenant part à sa formalisation et à sa signature, nous confirmons notre engagement de transparence et de dialogue auprès des entreprises et nous renforçons les initiatives que nous avons mises en place depuis la crise ».

I. L'Etat et les assureurs-crédit s'engagent, ensemble, au bénéfice des entreprises

Dans le cadre du plan du Ministère de l'Economie et des Finances annoncé début 2013 pour renforcer la trésorerie des PME, Pierre Moscovici souhaitait une amélioration du fonctionnement du marché de l'assurance-crédit. Raison pour laquelle l'Etat a rassemblé les principaux assureurs-crédit1 du marché et la médiation du crédit autour de cette convention. « La circulation de l'information et la transparence réciproque sont des moteurs indispensables pour favoriser le dialogue entre entrepreneurs et assureurs-crédit, dans un contexte économique difficile qui perdure, explique Nicolas Delzant. En outre, cet accord permet de mettre en lumière nos solutions en faveur du crédit interentreprises et de faire de la pédagogie sur l'utilité de l'assurance-crédit pour les entreprises. »
L'assureur-crédit a pour mission de protéger l'entreprise assurée contre le risque de non-paiement de ses acheteurs, en garantissant les encours clients de son assuré. Les entreprises assurées restent toutefois libres de définir leur politique commerciale au-delà des garanties délivrées. « Nos assurés attendent surtout de nous une prévention contre « l'effet domino », autrement dit, une protection contre les risques sur leur santé financière d'une potentielle défaillance de l'un de leurs clients. En protégeant les fournisseurs contre le risque d'impayés, nous empêchons des faillites en chaîne », souligne Nicolas Delzant.

II. Une volonté de dialogue et de transparence auprès des entreprises autour de trois mesures phares

« Cet accord représente en quelques sortes l'aboutissement du travail que nous avons accompli avec la médiation du crédit et les pouvoirs publics ces dernières années, au travers de près de 900 réunions médiation, depuis le début de la crise », ajoute Alexis Prevesianos, directeur grands groupe et institutions d'Euler Hermes France. En tant que leader du marché de l'assurance-crédit en France, Euler Hermes se devait d'apporter une réponse rapide aux enjeux des entreprises et d'ouvrir la voie en termes de bonnes pratiques, en développant un dialogue de qualité avec les entreprises et une transparence accrue.

C'est pourquoi, dès 2009, Euler Hermes a lancé le site https://infosacheteurs.eulerhermes.com, qui met gratuitement à la disposition des entreprises leur notation et la fourchette d'encours garantis portés sur elles. Sur ce site, qui compte près de 30 000 entreprises abonnées à ce jour, les entreprises peuvent également déposer tous les éléments nécessaires à l'analyse de leur situation. Pour accroitre encore davantage la diffusion auprès des entreprises, les pouvoirs publics ont créé un nouveau site, www.acheteurs-assurance-credit.fr. Lancé à compter du 1er juillet, il facilitera l'abonnement des entreprises aux sites des différents assureurs-crédit.

La convention prévoit également d'étendre à tous les assureurs-crédit le préavis d'un mois entre l'information de l'assuré et l'effectivité d'une décision de modification de garantie. L'acheteur sera informé a minima trois semaines avant l'effectivité de la modification. Cette mesure permet d'harmoniser les pratiques des différents acteurs du marché ; (pour sa part,) Euler Hermes a ainsi mobilisé ses services opérationnels pour être en mesure de prévenir systématiquement les acheteurs de toute modification de garantie. Par ailleurs, l'organisation spécifique d'Euler Hermes France - 23 délégations régionales - facilite le dialogue avec les entreprises au niveau local. « Nos analyses ne prennent pas seulement en compte les bilans de l'année 2012 mais aussi les éléments prévisionnels de l'entreprise (situation intermédiaire de trésorerie, carnets de commande...), précise Nicolas Delzant. Nos équipes restent évidemment toujours ouvertes à l'apport d'informations nouvelles pouvant enrichir leurs analyses. En 2012, nous avons d'ailleurs été en contact direct avec 111 000 entreprises en France ».

Enfin, comme souhaité par les pouvoirs publics, les assureurs-crédit s'engagent à assurer la promotion des assurances complémentaires de type CAP. Euler Hermes, qui s'était largement mobilisé pour lancer en 2008 le dispositif CAP avec l'Etat, avait décidé de prendre le relais en 2011 en lançant CAP EH/ CAP+EH, pour apporter une marge de manœuvre supplémentaire aux entreprises. L'objectif ? Apporter une réponse aux entreprises qui recherchent une protection contre le risque d'impayés sur des clients considérés stratégiques pour leur développement, mais dont la situation financière est jugée sensible. Un tiers des assurés d'Euler Hermes France utilisent ce dispositif à ce jour. Depuis janvier 2012, Euler Hermes a élargi son offre avec CAP EH Export/ CAP+EH Export, une solution proposée sur plus de 100 pays.

(1) Euler Hermes France, Coface, Atradius, Groupama Assurance-crédit, Axa AssurCrédit qui représentent 98 % du marché de l'assurance-crédit en France.
(2) Jean-Michel Charpin, Le Crédit interentreprises et la couverture du poste clients, Inspection générale des finances, janvier 2013.