Se fondant sur le caractère annexe de la prestation de transport proprement dite par rapport à la vente ou la location de matériel, sur le fait qu’elle est le plus souvent facturée sur une ligne à part et en sus, que son prix varie en fonction de la distance, du poids et de l’encombrement, la DGCCRF a confirmé que la prestation de transport est clairement identifiable et identifiée. Elle relève donc de l’article L441-6, alinéa 11 du code de commerce au terme duquel « pour le transport routier de marchandises, (...) les délais de paiement convenus ne peuvent en aucun cas dépasser trente jours à compter de la date d’émission de la facture » ; et alinéa 14 « est puni d’une amende de 15 000 € le fait de ne pas respecter les délais de paiement ».
Il est utile de rappeler que, cette amende étant pénale, donc systématique pour le client, le fournisseur peut être accusé de coresponsabilité s’il n’a pas fait diligence pour éviter le dépassement des délais (date d’échéance, relance, etc.)…
Extrait de la Lettre du CODINF - Septembre 2012
www.codinf.fr
Il est utile de rappeler que, cette amende étant pénale, donc systématique pour le client, le fournisseur peut être accusé de coresponsabilité s’il n’a pas fait diligence pour éviter le dépassement des délais (date d’échéance, relance, etc.)…
Extrait de la Lettre du CODINF - Septembre 2012
www.codinf.fr
Autres articles
-
Sidetrade lance une OPA amicale sur SHS Viveon AG, solution logicielle allemande de gestion des risques crédit
-
La Blockchain Business School et PyratzLabs lancent un programme de financement boursier pour démocratiser l’accès à la formation blockchain
-
La fintech française, Powens officialise son rapprochement avec l'Espagnole Unnax. Objectif : devenir le leader de l'open finance et de la finance embarquée en Europe
-
JuneX, le nouveau fonds "evergreen" pour accompagner "autrement"
-
Pomelo annonce une Série A à 35 millions de dollars menée par Vy Capital