1 - LE FONDEMENT
Le "contrat nouvelles embauches " (CNE) est applicable depuis le 4 août 2005.
Il a été institué par l'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 (J.O n° 179 du 3 août 2005 - page...
La Commission européenne a adopté le 26 octobre un plan visant à harmoniser la base commune pour l'impôt des sociétés européennes (EN). Ce plan énumère dans le domaine de la fiscalité et des...