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Quels montants peut-on réclamer au débiteur d'une créance impayée ? - 3 Avril 2005

Une créance devient "impayée" dès lors qu'elle n'a pas été réglée à son échéance exacte initialement convenue, même si elle n'excède qu'un seul jour retard, alors que cette dernière est...

BALE II : où en sont les entreprises françaises ? - 3 Avril 2005

Suite à l'adoption des normes Bale II * en 2003, les établissements financiers ont entrepris de grands chantiers pour mettre à niveau leurs processus internes et leurs systèmes d'information. Ils...

Evolution du taux de l'intérêt légal depuis 1975 - 27 Février 2005

Un peu d'histoire....et d'actualité. Aux termes de la loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 modifiée par la loi du 23 juillet 1989, le taux de l'intérêt légal est fixé pour la durée de l'année civile. Il...

France - Le projet de Loi sur le surendettement des particuliers - 5 Mai 2003

En matière de solutions voir le communiqué ECIP Finance en fin d'article Le cadre actuel Avant la loi de 1989, le débiteur surendetté pouvait uniquement assigner séparément chacun de ses...

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