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Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables


Communiqué du Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables sur le Projet de loi de Finances Rectificative pour 2005.



Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables
Le Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables se félicite de l’adoption par le Parlement d’un amendement de M. Gilles CARREZ, rapporteur Général de la Commission des Finances de l’assemblée Nationale, qui crée un nouveau dispositif d’exonération des plus-values de cession réalisées à compter du 1er janvier 2006 par les exploitants individuels qui cessent leurs fonctions dans l’entité cédée et partent en retraite.

Cette mesure adoptée avec le soutien du Gouvernement permettra d’améliorer le régime fiscal de la transmission des entreprises individuelles en l’alignant sur les conditions applicables aux cessions réalisées par les détenteurs d’une participation dans une entreprise relevant de l’impôt sur les sociétés.

La profession comptable salue cette avancée que Jean-Pierre ALIX, Président du CSOEC avait appelée de ses vœux lors de sa rencontre le 25 novembre dernier avec Thierry BRETON, Ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie, rencontre au cours de laquelle il avait insisté auprès du Ministre sur l’importance d’accorder une exonération totale pour les plus-values professionnelles réalisées à l’occasion de la vente d’une entreprise individuelle en cas de départ en retraite.

Jean-Pierre ALIX s’est déclaré « très satisfait de cette mesure sur le plan de l’équité fiscale et pour les effets qu’elle ne manquera pas d’avoir en faveur de la pérennité des PME et du renforcement de la création d’emploi dans notre pays ».

http://www.experts-comptables.com


Sunday, January 22nd 2006
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