Digital Finance, Cryptofinance Daily News | Innovation, Transformation


              



Présentation de la réforme du marché de l’assurance-crédit


Au début de l’été, le gouvernement a présenté son projet de réforme du marché de l’assurance crédit, dont la fonction consiste, selon le rapport Charpin à :



Philippe Touzet
Philippe Touzet
« Vendre à son assuré une information pour l’accompagner dans sa décision de commercer ou non avec un client, de lui octroyer ou non un délai de paiement, et dans sa prospection de nouveaux acheteurs »

Ce projet veut renforcer l’implication de l’acheteur dans le mécanisme de l’assurance crédit.

Il n’existe pas de relation contractuelle ou commerciale entre l’assureur-crédit et l’acheteur, et il est actuellement totalement étranger aux décisions qui sont prise à son sujet.

En effet, l’appréciation que l’assureur-crédit porte sur la santé financière de l’entreprise détermine le risque qu’il accepte de garantir, et donc le montant de l’encours qui sera accordé à l’acheteur par ses fournisseurs.

Le projet du gouvernement se propose de renforcer la position de l’acheteur, en permettant qu’il soit informé de l’estimation qu’on les assureurs crédits de sa situation.

Cette information, qui nous apparait être un droit en application de la loi « informatique et libertés », est organisée via le portail www.acheteurs-assurance-credit.fr , accessible depuis le 1er juillet 2013.

Une fois inscrit, l’acheteur devra être informé en cas de réduction ou de résiliation des lignes de garanties portant sur lui, au moins trois semaines avant la dégradation ou la résiliation ne prenne effet. Il pourra alors prendre contact avec les assureurs-crédits.

Enfin, le gouvernement veut permettre aux acheteurs de compléter leur couverture par les assureurs-crédit par la souscription de garanties additionnelles. Cette solution avait été mise en place, sous la forme d’une garantie publique, les « complément d’assurance-crédit publiques », en 2008-2009, par l’intermédiaire de la Caisse centrale de réassurance.

Le gouvernement estime que leurs équivalents privés actuels ne sont pas assez valorisés par les assureurs-crédit, qui se sont engagés à développer leurs offres, et à en améliorer la visibilité.


Philippe Touzet
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Cabinet Touzet Bocquet & Associés
Société d’avocats – 7, Avenue de la Grande Armée 75116 Paris
www.touzet-bocquet.com

Jeudi 12 Décembre 2013
Notez


Nouveau commentaire :
Twitter

Your email address will not be published. Required fields are marked *
Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Les derniers articles publiés sur Finyear

Recevez notre newsletter quotidienne comme plus de 40.000 professionnels de la gestion et de l'innovation financières


LE TRESORIER


Cryptocurrencies


Finyear - Daily News