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Pourquoi la directive européenne est-elle un enjeu historique ?


Il ne s’agit pas simplement de satisfaire des investisseurs européens, en quête de plus de transparence financière. N’ayons pas peur des mots : si la directive comptable en discussion actuellement à Bruxelles n’était pas adoptée par le Conseil européen avant la fin de la mandature de la Commission Barroso, c’est toute la régulation économique qui régresserait dans un monde où elle n’a jamais été aussi nécessaire. Faut-il en rappeler le sens ?



Patrick d’Humières
Patrick d’Humières
1) L’enjeu est de conforter la croissance mondiale, tirée par les échanges et l’entrepreneuriat privé ; mais c’est aussi de maîtriser les problématiques sociales, environnementales et de gouvernance qui écartèlent cette croissance, ce qui passe par le contrat public-privé.

2) Mais on ne peut fonder le contrat public privé, au-delà de lois qui s’avèrent insuffisantes ou inappropriées, que sur des données objectives qui mesurent universellement la contribution réelle d’un acteur dans les territoires où il exerce son activité, de façon fiable et comparable.

3) Cette mesure des contributions, négatives (empreintes) et positives (création de valeur partagée), est l’intérêt du reporting extra-financier demandé aux entreprises, dès lors qu’elles sont intéressées ou sollicitées à rendre compte de leur impact sociétal.

4) S’il existe désormais des référentiels reconnus et des outils de reporting extra-financiers, de plus en plus universels, il n’en demeure pas moins que le seul endroit qui engage l’entreprise à rendre compte de son impact est le rapport financier qui indique la performance globale.

5) L’intégration de l’impact sociétal pertinent de chaque entreprise dans son rapport financier, mesuré selon des indicateurs communs vient compléter le rôle fondateur de la comptabilité dans la construction « civilisée » des échanges. L’Europe veut-elle ou non lancer ce mouvement dans le monde, amorcé à RIO+20 (cf. article 47 de la Déclaration) ?

On se rappelle que dans la décennie 2000, l’Union est déjà passée à côté du mouvement et a laissé les Nations Unies (UNGC), les acteurs de la société (Iso 26000), voire les Etats Unis (OCDE) prendre la main sur la RSE et qu’à la Conférence de RIO+20 seuls la France et le Danemark se sont engagés en faveur du reporting, aux côtés de l’Afrique du Sud et du Brésil. La question n’est plus de savoir si l’on doit faire un rapport séparé ou non, huit mois au moins après le rapport financier, ni si l’on doit accepter le « safe harbour » pour les entreprises que cela gênerait, inclure la transparence fiscale pays par pays, ou poser un seuil de matérialité – pour reprendre les points en discussion actuellement sur le texte de la Commission, que la présidence lithuanienne s’efforce de faire aboutir.

L’enjeu fondamental est le principe de l’intégration du champ extra-financier dans le rapport de gestion, selon des formes comparables à l’information financière, quitte à se donner une décennie ou deux pour en ajuster les modalités et l’étendre dans les échanges internationaux. Les Etats jouent là une partie de leur capacité d’action. Mais nos entreprises y ont un intérêt majeur, face à des concurrences nouvelles qui se gardent bien de respecter les minimaux sociaux, environnementaux et de gouvernance auxquels nous tenons par-dessus tout, au point que nos consommateurs, salariés et investisseurs en font de plus en plus des critères de choix. Ce n’est pas la peine de se battre pour des règles d’échange loyales au niveau global si nous ne voulons pas disposer au niveau micro-économique de conditions de base qui permettent de savoir quelles entreprises les prennent en compte ou non. La juste concurrence passe par le reporting intégré. Cette bataille européenne doit donc mobiliser les acteurs français, non sur les détails pour activer une surenchère juridique inutile, pour faire adopter le principe et engager un processus de travail et d’amélioration au vu de l’expérience, laquelle s’enrichira d’abord des démarches volontaires des entreprises qui se lancent dans le reporting intégré selon les recommandations de l’IIRC, attendues début décembre. L’Europe est bien mise au défi sur le modèle sociétal qu’elle veut promouvoir. Si le gouvernement français adopte une ligne à la fois pragmatique sur les modalités et volontariste sur le principe, il est probable que nos partenaires allemands et anglais suivent, tout le monde percevant qu’il est temps de progresser.

Patrick d’Humières
www.institutrse.com


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Vendredi 6 Décembre 2013
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