En effet, les PME représentent 60% des salariés français et génèrent tous les ans la moitié de la valeur ajoutée de notre pays. On estime que près d'un demi-million d'entreprises pourraient changer de mains d'ici à 2013. 90 % d'entre elles comptent moins de 20 salariés. Un véritable challenge pour le gouvernement car il s’agit de pérenniser chaque année entre 80.000 et 100.000 emplois. Actuellement 30 % des PME à vendre ne trouvent pas preneur, la France perd une part significative de son PIB donc de sa richesse chaque année. De plus, le manque d’accompagnement des repreneurs est à l’origine de nombreuses défaillances d’entreprise.

Pour stimuler le nombre de reprises et minorer les défaillances des PME, la loi Jacob-Dutreil accompagne le vendeur et le repreneur au travers d’un dispositif désormais complet ayant pour origine trois textes législatifs : la loi pour l'initiative économique du 1er août 2003 (ou loi Dutreil I), la loi pour les PME du 2 août 2005 ( ou loi Jacob-Dutreil) et la loi de finances pour 2006.

Les avantages en chiffres :
- Exonération totale (fiscale et sociale) des plus-values de cession d’entreprise commerciale réalisant un CA maximum de 250.000 euros HT (90 000 € HT concernant les prestataires de service)
- Exonération partielle pour un CA maximum de 350.000 euros HT (126 000 € HT concernant les prestataires de service)
- Exonération dégressive pour un CA compris entre 300.000 et 500.000 € HT
- Abattement sur les droits de donation et de succession porté à 75 % du montant total de la cession

Sous certaines conditions d ‘éligibilité les dirigeants d'entreprises cédant leur PME lors de leur départ à la retraite sont exonérés d'impôt sur les plus-values (CSG exclue) et sur les plus-values mobilières (loi de finance rectificative 2005).

Le gouvernement souhaite faciliter la transmission d’entreprise
Ce dispositif législatif cohérent facilite la reprise de PME en y apportant des aménagements importants concernant, par exemple, la donation aux collaborateurs de l’entreprise bénéficiant désormais du régime des donations familiales. Egalement à l’étude, le gouvernement veut promouvoir le cumul emploi-retraite visant à faciliter l’accompagnement (dans le cadre d’une convention de tutorat) du repreneur par le cédant. Le cédant qui adopte le dispositif d'accompagnement en s’engageant dans une convention de tutorat pourra bénéficier d’une prime à la transmission sous certaines conditions d’éligibilité.

Bruno Peloso di Tedeschi
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75016 Paris


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