Digital & Decentralized Finance, Blockchain Daily News


              



Nouvelle réforme des procédures collectives (la suite)


Comme indiqué précédemment dans un de nos articles (1), l’ordonnance du 12 mars 2014, applicable au 1er juillet prochain, qui vient réformer de nombreux aspects du droit des entreprises en difficultés sera accompagnée d’un décret d’application.



Un projet circule actuellement, et nous serons bientôt en mesure de vous en dire plus sur les modalités d’application de certaines avancées et notamment :
- rémunération des organes de la procédure notamment durant la phase de conciliation,
- encadrement de la notion de mandataire à l’exécution de l’accord de conciliation,
- intégration du statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limité,
- intégration de la sauvegarde accélérée et du rétablissement professionnel,
- coordination de l’action des organes de la procédure dans les groupes de société, etc.

A très vite dans nos articles !

(1) Notre article précédent sur la réforme :
www.finyear.com/Nouvelle-reforme-du-droit-des-entreprises-en-difficulte-l-ordonnance-du-12-mars-2014_a29312.html


La Revue est une publication Squire Sanders | Avocats Paris
www.ssd.com

Les médias du groupe Finyear

Chaque jour (5j/7) lisez gratuitement :

Le quotidien Finyear :
- Finyear Quotidien

La newsletter quotidienne :
- Finyear Newsletter
Recevez chaque matin par mail la newsletter Finyear, une sélection quotidienne des meilleures infos et expertises de la finance d’entreprise et de la finance d'affaires.

Chaque mois lisez gratuitement :

Le magazine digital :
- Finyear Magazine

Les 6 lettres digitales :
- Le Directeur Financier
- Le Trésorier
- Le Credit Manager
- Le Capital Investisseur
- GRC Manager
- Le Contrôleur de Gestion (PROJET 2014)

Un seul formulaire d'abonnement pour recevoir un avis de publication pour une ou plusieurs lettres

Vendredi 20 Juin 2014
Notez


Nouveau commentaire :
Twitter

Your email address will not be published. Required fields are marked *
Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Finyear: latest news, derniers articles

Free Daily Newsletter / Newsletter quotidienne gratuite


Cryptocurrencies


Finyear - Daily News