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Le retard excusable de la déclaration de créance tardive faite par un créancier européen mal informé


Le défaut d’envoi du formulaire prévu par la directive n°1346/2000 du 29 mai 2000 est sanctionné en France par le relevé de forclusion du créancier européen qui n’a pas déclaré dans les temps sa créance.



Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 décembre 2013 pourvoi n°12-264

Une personne néerlandaise est créancière d’une société en France. Cette société est placée sous procédure de sauvegarde par un jugement du 7 avril 2009, publiée au BODACC le 23 avril 2009.
Les créanciers français avaient donc jusqu’au 23 juin 2009 pour déclarer leur créance. Les créanciers à l’étranger avaient pour leur part jusqu’au 23 août 2009.
Le créancier néerlandais déclare sa créance mais tardivement le 17 septembre 2009.
Le mandataire estime que la créance ne peut donc être admise au passif faute d’avoir été déclarée dans les délais requis.
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Olivier Vibert
Olivier Vibert
Par Olivier VIBERT
Avocat au Barreau de Paris,
19 Avenue Rapp 75007 PARIS
Tel : (+33) 1 45 55 72 00
Fax : (+33) 1 47 53 76 14
olivier.vibert@ifl-avocats.com

Mercredi 29 Janvier 2014
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