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Le paquet paiement sera examiné en lecture unique par le Parlement européen les 2 et 3 avril


Le Parlement européen n'a donc pas traîné !



Le paquet paiement sera examiné en lecture unique par le Parlement européen les 2 et 3 avril
Les deux propositions législatives publiées les 24 juillet 2013 ont donc été examinées dès le 20 février 2014, pour une lecture unique, par la commission des affaires économiques et monétaires, avec un avis de la commission du marché intérieur de la protection du consommateur. Le projet de rapport du rapporteur au fond, Pablo ZABLA BIDEGAIN, a déjà été présenté dans notre numéro 119, du 15 janvier 2014.

C'est le 20 février que la commission des affaires économiques a adopté les deux propositions : celle sur le projet de règlement européen plafonnant les commissions d'interchange et la proposition de révision de la directive sur les services de paiement. L'examen de cette proposition est maintenant programmé les 2 et 3 avril. Une date qui ne devrait plus varier et devrait étonner certaines parties prenantes qui n'avaient pas ménagé leurs efforts pour repousser les échéances. Bien des commentateurs prévoyaient que le texte ne serait examiné que dans la nouvelle composition du Parlement européen ce qui aurait entraîné un retard d'au moins plusieurs mois. Cette option aura donc été évitée par le Parlement, selon le souhait de la Commission.

Pour l'examen de nombreux amendements déposés (175 pages) deux sensibilités se dégageaient essentiellement. Pour les uns, l'objectif affiché était de préserver des spécificités des industries nationales et de remonter les plafonds imposés pour les commissions multilatérales d'interchange, le cas échéant en gagnant du temps par un report des échéances. Tandis que pour les autres, soucieux de protection des consommateurs et commerçants, il fallait réduire encore, parfois jusqu'à l'interdire, de telles commissions d'interchange et appliquer de telles règles au plus vite, sans distinction particulière selon les types de cartes.

Avis de la BCE et du Contrôleur européen de la protection des données

Pendant ces travaux du Parlement européen, deux autres avis sur ce projet de directive ont été entre-temps, rendus publics. Le premier a été émis par le Contrôleur européen de la protection des données. Le CEPD est une autorité de contrôle indépendante dont l'objectif est de protéger les données à caractère personnel et la vie privée et de promouvoir les bonnes pratiques dans les institutions et organes de l'UE. La Commission avait pris l'initiative de le consulter sur le projet de directive. Saisi le 28 juillet 2013, le Contrôleur a rendu son avis le 5 décembre 2013 ; il a été publié au journal officiel le 8 février 2014.

Saluant la référence qui figure, à l'article 84 du projet de DSP2, aux directives sur la protection des données personnelles, pour les rendre applicables à l'ensemble des données concernées par les traitements de services de paiement, le Contrôleur appelle de ses voeux des clarifications complémentaires, notamment pour édicter un principe de « transparence » permettant aux individus de savoir quels sont exactement les droits dont il dispose, dans le cadre du service de paiement utilisés, en matière de protection de données personnelles. Il préconise un ensemble d'adaptations concrètes du projet, posant des principes qui limitent la circulation d'informations relatives au paiement, en soulignant que même si de telles informations ne sont pas aujourd'hui considérées comme « sensibles » au regard de la protection des données personnelles, leur diffusion intempestive est bien de nature à mettre en cause les règles de confidentialité et de sécurité énoncés par les articles 16 et 17 de la directive 95/46/C.E.

Pour intéressant et éclairant que soit cet avis, ses préconisations n'ont guère été reprises dans les projets d'amendements : sans doute le calendrier ne l'a-t-il pas favorisé ; il reste l'étape de la plénière, le cas échéant, pour en tenir compte. Parallèlement, le 5 février, le conseil des gouverneurs avait adopté un avis CON/2014/9 sur la proposition de révision de la directive 2007/64/C.E.

Dans cet avis publié le 10 février, la BCE a apporté un clair soutien aux objectifs comme aux modalités du projet de directive. Elle approuve notamment les extensions de champs d'application, pour les gestionnaires de DAB, réduisant les exemptions télécom ou concernant les agents intervenant tant pour le compte des payeurs que des bénéficiaires.

Elle a également souligné l'opportunité d'élargir la liste des services couverts par les dispositions de la directive aux services « d'information sur les comptes » ou aux services « d'initiation de paiement », les fameux paiements alternatifs, sans carte de crédit, dans lesquels un prestataire de tierce partie (TPP) initie un paiement à la demande du payeur, sans détenir effectivement les fonds mobilisés par le service de paiement. La BCE se montre particulièrement attentive à la question de la sécurité de ces nouveaux services, qu'il s'agisse d'initiation de paiement ou de remontées d'information consolidée sur les différents comptes dont un payeur dispose : tout ce qui constitue la promesse nouvelle de services apportés par les wallets. Dans le prolongement des travaux de SecuRePay, la BCE rappelle la nécessité de bien contrôler ces services de tierce partie. Dans ce but, elle recommande l'édiction d'une norme européenne commune portant sur l'authentification des payeurs. Elle préconise que les consommateurs puissent prescrire à son teneur de compte
des restrictions vis à vis des TPP analogues à celles définies par le règlement 260/2012/UE, concernant les SDD. Elle approuve par ailleurs la réduction des marges d'adaptation nationale que la DSP avait ouvertes et qui se sont traduites, de son point de vue, par une divergence excessive des diverses pratiques nationales.

Autre élément important, la préconisation de la BCE d'un amendement de la Directive 2009/44/ CE (Settlement Finality) pour clarifier le droit des établissements de paiement à être admis comme participants indirects des systèmes notifiés. Une avancée attendue de longue date. Une trentaine de pages de suggestions d'amendements traduit cet avis.

Les options retenues par le Parlement

Concernant le projet de règlement européen, la Commission du Parlement a adopté le plafonnement des commissions d’interchange (CMI) en retenant la proposition initiale de la Commission européenne, de 0,3% applicable pour les cartes de crédit. Pour les transactions par carte de débit, elle a plafonné en valeur absolue le taux initialement prévu de 0,2%, à 7 centimes, pour les transactions au dessus de 35 €. Ces règles s’appliqueront également aux transactions nationales ou transfrontières et cela dans un délai d’un an à compter de s l'entrée en vigueur des règles. Dans son communiqué de presse, le Parlement souligne que ce règlement apportera de la transparence sur le coût des cartes avec la possibilité pour le détaillant de refuser certaines cartes lorsqu’elles ne sont pas soumises aux mêmes CMI. Concernant le projet de modification de la DSP, les travaux de la commission parlementaire se sont donné comme but de « mettre à jour les règles gouvernant les paiements en ligne par transfert électronique, à l’échelle européenne, afin de réduire les frais de traitement et d’élargir le choix des consommateurs ». Pour favoriser les modes de paiement « alternatifs », la nouvelle directive affirmera le droit du détenteur d’un compte bancaire en ligne d’utiliser des logiciels ou solutions de paiement fournis par une partie tierce agréée. Pour des paiements plus sûrs, la perte imputable à l’utilisateur d’une carte perdue ou volée sera limitée à 50 € et les paiements non autorisés devront être remboursées sous 24 heures. Pour contrôler les coûts, les payeurs et bénéficiaires seront mieux informés sur chaque transaction et les PSP devront communiquer, sur demande, les coûts réels de traitement des paiements. Les Etats membres sont invités à veiller à ce que les frais imposés au bénéficiaire (commissions commerçants) n’excèdent pas ceux fixés par le règlement sur les commissions d’interchange. Une vraie nouvelle donne économique !

J-Y Rossi

Experts Services de Paiement : experts du cabinet Canton Consulting, le think tank des nouvelles dynamiques du paiement

Canton Consulting

9-11, Av FD Roosevelt,
75008 Paris
www.cantonconsulting.eu



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Vendredi 21 Mars 2014
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