Dès sa création en 1980, l’ANCR a compris, qu’a défaut de réglementation législative, elle ne pouvait crédibiliser ses actions de promotion de la profession et de formation de ses membres – et non-membres - que par une pratique déontologique forte et transparente.
C’est pourquoi, alors que rien n’existait en la matière, elle proposait en 1981 à plus de 300 confrères réunis en « conclave » à Toulouse, un projet de charte sur la déontologie de la pratique du recouvrement de créances. Après discussions et modifications, la charte fut adoptée par plus de 300 professionnels. Depuis lors, celle-ci fait référence. Elle est enviée, imitée et nous ne pouvons, à l’ANCR, que nous en féliciter.

Il n’est pas suffisant de le clamer haut et fort. La parole est facile. La critique aisée. Dans ce domaine, les donneurs de leçons sont légions. Mais encore faut-il démontrer, acte après acte, la vitalité de son action et surtout respecter ces engagements. En la matière, les actions de l’ANCR sont dirigées sur les 4 partenaires du circuit économique de l’impayé :

Le client – vis-à-vis duquel nous nous engageons par écrit, dans nos contrats et mandats, entre autres choses à :
- ne travailler et à ne faire travailler que des collaborateurs irréprochables tant sur les plans humain, personnel que professionnel ;
- lui apporter toutes les garanties d’assurance contre nos éventuelles erreurs et défaillances financières,
- lui rendre compte de nos actions,
- respecter son image et sa réputation.

Le débiteur – envers lequel nous prenons les engagements :
- de ne réclamer que des sommes indiscutablement dues,
- d’avoir une attitude conforme aux lois certes, mais aussi aux règles de savoir-vivre,
- de respecter sa vie privée
- et surtout de rechercher avec lui une solution amiable à la résolution de son problème dans son intérêt et celui de son créancier.
C’est par souci de transparence que l’ANCR a récemment proposé aux associations de consommateurs de « Familles de France » et « 60 millions de consommateurs » de siéger au sein de leur comité d’examen des abus éventuels liés à l’activité de recouvrement.

Nos collaborateurs auxquels nous offrons, notamment au travers d’une convention collective, des conditions de travail avantageuses, des garanties de revenus et surtout des plans de formations professionnelles leur permettant d’évoluer au sein de nos entreprises mais aussi de se positionner sur le monde du travail.

Nos partenaires (avocats, huissiers, détectives…), avec lesquels nous établissons des chartes de partenariats, garantissant le respect des critères de qualités de réalisation des prestations ainsi que les prix, délais et conformité des procédures légales.

De fait, nous excluons toute idée de partenariat avec par exemple certaines officines (peu recommandables) de recherches de débiteurs disparus employant des méthodes répréhensibles.

« Respecter sans coups férir »
Toutes ces obligations s’imposent à l’ensemble de nos membres. Certes, elles sont plus contraignantes que ce que n’imposent le législateur. Mais elles ont au moins l’avantage de démontrer notre sens des responsabilités et de l’intérêt général. Nous ne nous contentons pas de déblatérer. Nous agissons et de fait, il apparaît évident que la déontologie est une valeur pilier de notre syndicat et de ses membres.

Les membres de l’ANCR s’engagent à la respecter et à la faire respecter par leurs collaborateurs mais aussi par tous les intervenants du secteur. Y contrevenir équivaut à se voir exclure immédiatement et s’il s’avère qu’il y a contravention aux lois de la république, le contrevenant se voit alors poursuivi en justice.
Sur les 5 dernières années, l’ANCR a ainsi été amenée à se porter partie civile à trois reprises et à exclure 8 sociétés de recouvrement pour entorse au respect de sa charte. Une commission de discipline planche et tranche amiablement dans les litiges opposants tant les consommateurs à une société de recouvrement que les sociétés de recouvrement entre elles.

Aujourd’hui, les choses évoluent. Les mentalités changent. Le monde professionnel du recouvrement ne se construit plus seulement sur le territoire national. Il se fait et se défait sur le sol de l’ Europe .
L’ANCR est, pour sa part, fondatrice avec ses homologues allemands, espagnols et anglais de la FENCA, la Fédération Européenne des associations nationales de recouvrement de créances. De fait, au sein de cette association, l’ANCR a également instigué la création d’un code de conduite, lequel reprend à son compte les règles déontologiques rédigées en France.
Cela complète ainsi la démarche de l’ANCR, visant la recherche d’un exercice serein de son activité dans un monde transparent et cohérent.

La lecture de la charte déontologique de l’ANCR et du code de bonne conduite européen vous rappellera forcément le décret 96.1112 réglementant l’activité du recouvrement de créance. Le législateur français s’est en effet inspiré du travail des professionnels ainsi que des usages et pratiques. L’ANCR s’en est vivement réjouie voyant là une reconnaissance de ses actions depuis 20 ans en faveur de la professionnalisation de ce métier. En même temps, elle regrette que le législateur ne soit pas allé plus loin, notamment en imposant aux sociétés de recouvrements l’obligation de souscrire une garantie financière.

Certes, les textes sont là et la jurisprudence fait loi. Mais cela est encore nettement insuffisant et ce n’est que dans l’application et le respect d’une déontologie forte et transparente que les professionnels du recouvrement donneront les preuves de leur sérieux et de leurs compétences aux milieux économiques et sociaux, en définitive, seuls juges de notre légitimité.

Jean-Richard Debret
Président du Syndicat national
des cabinets de recouvrement de créances
et de renseignements commerciaux.