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Imposition des dividendes : faut-il opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire ?


Vous trouverez ci-après quelques lignes directrices sur le choix entre une option pour le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) ou l’imposition des dividendes au barème progressif de l’impôt sur le revenu.



Imposition des dividendes : faut-il opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire ?
Les paramètres du choix

En n’optant pas pour le PFL vous êtes soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu sur un montant égal à 60% du montant du dividende (abattement proportionnel de 40%) et après application d’un abattement fixe annuel (1525 € pour une personne seule et 3050 € pour un couple). Vous pouvez en outre déduire la CSG à hauteur de 5.80%.
En optant pour le PFL, vous perdez le bénéfice des abattements et déductions précités. Vos dividendes seront dans leur intégralité taxés au taux de 21%, augmenté des prélèvements sociaux, soit une imposition globale portée à 34.5%, celle-ci ayant vocation à atteindre les 36.5% à compter du 1er juillet 2012.

Il convient de garder à l’esprit que l’option pour le PFL est irrévocable pour tout encaissement de dividendes et qu’à partir du moment où vous optez pour le PFL pour une distribution, vous ne pourrez plus bénéficier des abattements liés au régime de droit commun pour l’ensemble des dividendes encaissés durant l’année considérée. Si vous opter pour le PFL, vous le faites pour tous les dividendes reçus de sociétés françaises et étrangères (sauf les sociétés situées dans des États hors UE et n’ayant pas conclu de clause d’assistance administrative avec la France).

En optant pour le PFL, vous êtes imposé immédiatement sur vos dividendes, ce qui est certes désavantageux en terme de trésorerie mais vous permet de savoir exactement quelle sera votre charge fiscale pour vos dividendes perçus en 2012. En effet, en n’optant pas pour le prélèvement, vous serez imposable avec vos autres revenus de l’année 2012 déclarés en 2013 en fonction de règles qui changeront vraisemblablement avec application immédiate, dans le cadre des lois fiscales à venir, dans le sens d’un durcissement de la fiscalité des revenus du patrimoine.

L’exemple suivant notamment, montre une situation dans laquelle le redevable aurait un léger avantage à ne pas opter pour le PFL dans le cadre des dispositions en vigueur mais où l’absence d’option conduirait en définitive à une charge fiscale significativement plus lourde en cas de suppression de l’abattement proportionnel de 40%.

Exemple : actionnaire célibataire sans enfants
Revenus professionnels ou autres : 100.000 €
Dividende : 20.000 €

Absence d’option pour le PFL (régime actuel)
Relèvement : 20.000 € x 21% = 4.200 €
Revenus soumis au barème : 100.000 €
Impôt sur le revenu: 27.642 €
Total de l’imposition: 31.842 €

Option pour le PFL
Dividende imposable : 20.000 x 60% - 1525 € - 1.160 € (CSG déductible) = 9.315
Revenu global soumis au barème: 109.315 €
Impôt sur le revenu : 31.461 €

Absence d’option pour le PFL (si suppression de l’abattement)
Dividende imposable : 20.000 € - 1.525 € - 1.160 € = 17.315
Revenu global soumis au barème: 117.315 €
Impôt sur le revenu : 34.612 €

La Revue est une publication Squire Sanders | Avocats Paris
www.ssd.com

Wednesday, September 5th 2012
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