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France : taux d’imposition de 62,7% (Paying Taxes 2016)


Le taux d’imposition total moyen sur les entreprises en France a baissé grâce au CICE, selon le classement « Paying Taxes » de PwC et de la Banque mondiale.



Selon la dernière étude « Paying Taxes 2016 » de PwC et de la Banque mondiale, qui mesure notamment le taux d’imposition total moyen pour une entreprise « type » de taille moyenne selon les règles fiscales en vigueur en 2014, le taux d’imposition total moyen des entreprises au niveau mondial correspond à 40,8 % de leur résultat commercial. Les entreprises s’acquittent de 25,6 paiements par an au titre des taxes et impôts et consacrent 261 heures à se conformer à la réglementation fiscale, soit 2 heures de moins qu’il y a un an.

La déclaration et le paiement des impôts en ligne ont été les réformes fiscales les plus répandues à travers le monde au cours de l’année écoulée.

La France se classe au 87ème rang de ce classement mondial, avec un taux d’imposition total moyen en baisse de près de 4 points depuis l’année dernière, grâce aux premiers effets du CICE. L’hexagone demeure cependant dernier concernant la part des prélèvements assis sur les salaires.

France : taux d’imposition de 62,7% (Paying Taxes 2016)
Sur la période de 10 ans couverte par cette étude, le temps total moyen consacré au respect des contraintes réglementaires a baissé de 61 heures et le nombre de paiements de 8,2.

Ces baisses résultent en grande partie de la mise en place et de l’amélioration des systèmes de déclaration et de paiement des impôts en ligne. La télédéclaration continue d’avoir un impact significatif sur l’allègement du fardeau de la conformité fiscale. Au niveau mondial, la mise en place ou l’amélioration des systèmes de déclaration et de paiement des impôts en ligne ont été les aspects les plus répandus des réformes fiscales entreprises au cours des 12 derniers mois.

Les pays ayant investi dans des infrastructures de déclaration et de paiement en ligne récoltent le dividende numérique de ces systèmes. Les pays à faible revenu, en revanche, sur lesquels pèse souvent un considérable fardeau en matière de conformité, sont ceux dans lesquels les indicateurs du temps de mise en conformité et du nombre de paiements ont le moins baissé. Il apparaît donc que ces pays ont d’autres défis à relever, comme la disponibilité d’infrastructures de communication modernes, s’ils veulent pouvoir réformer en profondeur leur système fiscal. L’étude aborde également les avantages qu’un bon système de conformité fiscale peut apporter pour limiter la taille de l’économie informelle.

En 2014, si le taux d’imposition total moyen a légèrement reculé à travers le monde, la situation reste très contrastée d’un pays ou d’une région à l’autre. Les taux ont ainsi augmenté en Afrique, Asie centrale et Europe orientale ainsi qu’au Moyen-Orient, du fait de la hausse de divers prélèvements, tandis qu’une trentaine de réformes contribuaient à faire baisser les coûts liés au règlement supportés par les entreprises. Quarante-six pays à travers le monde ont vu leur taux d’imposition total augmenter en 2014, alors qu’il baissait dans 41 autres.

Augusto Lopez-Claros, directeur du Groupe des indicateurs mondiaux, Économie du développement, au sein de la Banque mondiale, a déclaré :
« Le paiement de l’impôt est essentiel au financement des services publics et du développement à travers le monde. La conception d’un système fiscal peut pousser une entreprise à faire le choix de s’engager, ou non, dans le secteur formel. Il est encourageant de voir plusieurs pays continuer à améliorer sensiblement leur paysage fiscal : ils contribuent ainsi à alléger le poids qui pèse sur les entreprises et à assurer un revenu durable aux pouvoirs publics. »

Philippe Durand, avocat associé chez PwC Société d’avocats, a ajouté :
« Les systèmes fiscaux disposent encore d’une grande marge de progression en termes de simplification et d’obligations déclaratives. L’édition 2016 du rapport montre en particulier le défi des pays en développement en matière d’infrastructures informatiques – haut débit notamment – nécessaires pour concevoir et mettre en oeuvre un système fiscal moderne capable d’augmenter les recettes et de soutenir la croissance. »

La France en 87ème position du classement Paying Taxes, soit 8 rangs de mieux que l’année dernière

Les données relatives à la France sont un taux d’imposition de 62,7%, un nombre de paiements de 8, et 137 heures pour remplir les déclarations. La France se place donc au 87ème rang du classement Paying Taxes, qui reprend l’ensemble de ces trois critères. Elle demeure cependant avant-dernière en Europe, devant l’Italie.

Selon Philippe Durand, « Par rapport à l’année derrière, si le nombre de paiements et le nombre d’heures restent identiques, le taux d’imposition total moyen a baissé de près de 4%. Cette baisse est principalement imputable à celle des prélèvements sur les bénéfices qui, grâce aux premiers effets du CICE, est aujourd’hui l’une des plus faibles d’Europe, notamment en raison de l’importance des autres prélèvements fiscaux et sociaux qui, pour la plupart, constituent des charges déductibles des bénéfices. Concernant les prélèvements assis sur les salaires, la France conserve sa dernière place, puisque ces prélèvements représentent 85% du taux d’imposition total moyen des entreprises de taille moyenne. »

Pour aller plus loin téléchargez ci-dessous l’étude (PDF en anglais de 153 pages)

Méthodologie
Paying Taxes 2016 évalue les impôts et cotisations annuels obligatoires des petites et moyennes entreprises, sur la base d’une « société type » décrite page 140 de l’étude, pour l’année 2014. Les impôts et cotisations évalués comprennent l’imposition des bénéfices, les cotisations et les charges sociales supportées par l'employeur, la taxe foncière, l'impôt sur la transmission du patrimoine, l'imposition des dividendes, l'impôt sur les plus-values, la taxe sur les transactions financières et les taxes sur la collecte des déchets, les taxes sur les véhicules et de circulation routière et d’autres droits et taxes accessoires. Pour plus d'informations sur l'étude Paying Taxes rendez-vous sur : www.pwc.com/payingtaxes

L'édition annuelle de Paying Taxes s'appuie sur le chapitre sur les paiements d'impôts (« Paying Taxes ») des rapports Doing Business du Groupe de la Banque mondiale. Pour plus d'informations sur les rapports Doing Business rendez-vous sur : www.doingbusiness.org

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Jeudi 19 Novembre 2015
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