Ainsi, le rapport de la députée Chantal Guittet visant à instaurer une dérogation aux délais de paiement interentreprises pour les activités de i[« grand export » porte un nouveau coup à la loi, et comme d’habitude, l’enfer est pavé de bonnes intentions. Que dit en effet le rapport ? « […] En édictant des maxima aux délais de paiement interentreprises, la loi de modernisation de l’économie a eu des effets positifs sur les pratiques des entreprises françaises. Elle a procuré une meilleure visibilité en matière de trésorerie ; elle a apporté un supplément de sécurité aux opérateurs économiques. Il n’en demeure pas moins que, dans le cas particulier des entreprises exportatrices, son application crée un désavantage compétitif face aux concurrents allemands, belges ou encore italiens. Ceux-ci profitent de la possibilité accordée par le droit européen de dépasser par accord des parties le délai maximal de paiement, quand la France a privilégié une transposition plus restrictive. Les exportateurs français sont placés dans l’obligation de respecter cette contrainte légale vis-à-vis de leurs fournisseurs résidents alors que leurs clients non-résidents n’y sont pas astreints. En conséquence, ils ont généralement vu le solde de leurs crédits clients-fournisseurs se déséquilibrer, créant de graves problèmes de trésorerie […] »]i / Cf.
www.assemblee-nationale.fr/14/rapports/r2721.asp


Partant de ce constat, la proposition de loi Guittet vise à introduire en France la même souplesse que dans les pays européens concurrents et à éliminer cette fameuse « distorsion de concurrence » en autorisant les entreprises de grand export – exportant hors de l’Union européenne – à déroger aux délais de paiement édictés par la LME.

Adoptée à l’unanimité par la commission des lois de l’Assemblée nationale le 15 avril 2015, la Commission a ainsi reconnu l’intérêt d’un assouplissement des délais de paiement entre entreprises dans un contexte d’exportation au-delà des frontières de l’Union européenne (le texte doit encore être soumis à l’ensemble des députés le 13 mai 2015).

Dans la pratique, la Commission a substitué à l’exemption de délais de paiement légaux prévue par le texte initial (article L.441-6 du Code de commerce) au bénéfice des entreprises exportatrices une extension des délais de droit commun modulée en fonction de la taille de l’entreprise cocontractante : soit quatre-vingt-dix jours pour une entreprise comptant moins de 250 salariés et un chiffre d’affaires de moins de 50 millions d’euros, et cent vingt jours pour une entreprise dépassant ces seuils (toutefois la PPL exclut du champ de la dérogation les « grandes entreprises » au sens de l’article 51 de la loi n°2008-776 du 4 août de modernisation de l’économie / Voir l’article 3 du décret n°2008-1354 du 18 décembre 2008).

Il s’agit là d’une nouvelle dérogation [avec les meilleures intentions du monde ?!] qui secouent la réforme des délais de paiement en faisant porter le fardeau de l'incurie, dont fait preuve le législateur dans la rédaction et l'application des textes, sur les fournisseurs français privés du même privilège…

Thierry CHARLES
Directeur des affaires Juridiques Allizé-Plasturgie
Docteur en droit

t.charles@allize-plasturgie.com

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