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Conditions générales de vente et garantie légale : ce qui doit changer au 1er mars 2015


Un arrêté relatif aux informations que les conditions générales de vente (« CGV ») doivent prévoir en matière de garantie légale vient d’être publié au Journal Officiel (Arrêté du 18 décembre 2014, publié au Journal Officiel le 26 décembre 2015)(1).



Martin Lacour
Martin Lacour
L’arrêté prévoit que certaines informations des CGV devront figurer dans un encadré, informant le consommateur qui souhaite se prévaloir de la garantie légale de conformité de ses droits :

- Le consommateur a un délai de deux ans pour agir, à compter de la délivrance du bien ;

- Le consommateur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.211-9 du Code de la consommation ;

- Le consommateur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion ; et

- Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés sur le fondement des articles 1641 et suivants du Code civil (2), et peut alors choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente.

L’encadré doit aussi rappeler que la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. En d’autres termes, le consommateur pourra opter pour les avantages de la garantie légale ou ceux d’une éventuelle garantie commerciale, sans qu’on puisse lui opposer – ou lui laisser croire – que l’une limite l’autre.

L’arrêté prévoit également que les CGV des contrats de consommation devront comporter les nom et adresse du vendeur garant de la conformité des biens au contrat. Le but est de mettre le consommateur en mesure de formuler effectivement une demande au titre de la garantie légale de conformité ou au titre de la garantie des vices cachés.

Enfin, l’arrêté prévoit que les CGV doivent expressément indiquer les textes applicables, en rappelant que le vendeur est tenu des défauts de conformité dans les conditions prévues par les articles L.211-4 et suivants du Code de la consommation (3), et des vices cachés dans les conditions prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil (4).

L’arrêté entre en vigueur le 1er mars 2015, et la D.G.C.C.R.F. pourra alors s’assurer de son bon respect. Professionnels, il est l’heure de mettre à jour vos CGV !

(1) http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20141226&numTexte=135&pageDebut=22334&pageFin=22335
(2) http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=D9027D0C1839F6B6374AEE60AB48457E.tpdjo16v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006165624&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20141230
(3) http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=D9027D0C1839F6B6374AEE60AB48457E.tpdjo16v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006161839&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20141230
(4) http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=D9027D0C1839F6B6374AEE60AB48457E.tpdjo16v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006165624&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20141230


Par Martin Lacour, Avocat.

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Jeudi 12 Mars 2015
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