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Ce que sera le dispositif de gouvernance RSE en France ?


La commission Développement Durable de l'Assemblée Nationale vient d'examiner le projet de loi Grenelle 2 voté en première lecture au Sénat. La discussion en séance publique est programmée à la mi mai. Compte tenu de la procédure d'urgence, le texte pourrait être adopté avant l'été et les décrets d'application sont en préparation.



Patrick d’Humières
Patrick d’Humières
Les nouveaux articles 82, 83, du projet visent essentiellement l'obligation de reporting développement durable.

- L'article 82 établit que les Sicav et les sociétés de gestion « mentionnent » dans leur rapport d'activité les critères sociaux, environnementaux qu'ils prennent en compte dans leurs objectifs d'investissement. C'est une avancée en termes de transparence qui peut conduire des gestionnaires d'actifs à se poser des questions en amont...

- L'article 83 étend l'obligation de faire figurer dans le rapport de gestion des informations sur les impacts environnementaux et sociaux - existant depuis 2001 pour les sociétés cotées - aux entreprises de plus de 500 salariés, aux mutuelles, coopératives, sociétés d'assurance et financières et aux entreprises publiques. Cette procédure s'appliquera aux sociétés filiales dites « installations classées » en France.

- Un amendement a introduit l'obligation d'une certification indépendante de ces données, ce qui va crédibiliser un dispositif qui n'est soumis à ce jour à aucune sanction.

Sans préjuger des modalités d'application qui seront adoptées, ce dispositif devrait concerner près de 3000 entreprises et ne pas présenter de grandes difficultés d'application car le délai est très éloigné (2016 ?) et les données à collecter sont familières pour l'essentiel. Le pari consiste à faire d'une plus grande transparence un levier d'action en faveur de démarches de responsabilité volontaires.

L'assemblée n'a pas retenu d'incitation positive, la référence aux parties prenantes et posé le rôle de la RSE dans l'évolution du modèle économique. A ce stade, dix ans après l'instauration du régime ESG dans l'information financière, on ne peut pas encore parler de l'avènement d'un vrai cadre de la RSE France. On est loin des recommandations des comités issus du Grenelle et des référentiels internationaux qui s'efforcent un peu partout dans le monde de promouvoir la RSE, au moment où une définition internationale va être adoptée cette année.

La loi aborde néanmoins d'autres enjeux touchant à la responsabilité environnementale des entreprises – relation mère-filiales, étiquetage, bilan carbone...- qui créent une dynamique d'ensemble importante. On peut regretter que l'esprit qui préside à cette évolution ne soit pas la reconnaissance des efforts des entreprises engagées et innovantes qui mériteraient une contrepartie positive. Observons simplement que le mouvement pour introduire dans les échanges des critères sociaux et environnementaux démarre et que les règles comptables s'y adapteront, en vue de permettre aux entreprises les plus en pointe d'en faire un avantage concurrentiel.

Patrick d’Humières
www.company21.fr

Vendredi 9 Avril 2010
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