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Baisse du taux REFI à 0,50% - Application à compter du 1er juillet 2013 aux intérêts de retard


Pour la troisième fois consécutive, la Banque centrale européenne abaisse le taux directeur Refi à 0,50% (il était de 0,75% du 11 juillet 2012 au 7 mai 2013, et de 1% du 14 décembre 2011 au 10 juillet 2012).



Philippe Touzet
Philippe Touzet
Rappelons qu'aux termes de l'article L.441-6 du Code de commerce, ce taux, majoré de 10 points de pourcentage, est celui applicable, à défaut d'accord entre les parties, aux intérêts de retard.

La loi de simplification du droit du 22 mars 2012 (reprise à l'article L.441-6 du Code de commerce) a précisé que le taux Refi à appliquer pendant le premier semestre de l’année est celui en vigueur au 1er janvier de l’année considérée et le taux à appliquer pendant le second semestre, celui en vigueur au 1er juillet de la même année.

www.banque-france.fr/fileadmin/user_upload/banque_de_france/Eurosysteme_et_international/cp-bce-decision-politique-monetaire-02-05-2013.pdf


Philippe Touzet
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Cabinet Touzet Bocquet & Associés
Société d’avocats – 7, Avenue de la Grande Armée 75116 Paris
www.touzet-bocquet.com

Vendredi 21 Juin 2013
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