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Application de la directive concernant les contrôles légaux des comptes


Une résolution du Parlement européen du 10 mars 2009 sur l’application de la directive 2006/43/CE concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 1er avril 2010.



Ivan Tchotourian
Ivan Tchotourian
Le Parlement européen dresse dans un premier temps une série de constat concernant notamment l’état d’avancement de la transposition de la directive en matière d’entités d’intérêt public (EIP), la mise en place du système de supervision publique ou les documents d’audit. Concernant la recommandation de la Commission du 6 mai 2008 relative à l’assurance qualité externe des contrôleurs légaux des comptes et des cabinets d’audit qui contrôlent les comptes d’entités d’intérêt public, le Parlement est en accord avec l’idée qu’il faut procéder à des analyses indépendantes de l’assurance qualité externe et demande à la Commission de promouvoir des structures au niveau national.

Le Parlement prend note de la décision de la Commission européenne du 29 juillet 2008 prévoyant une période transitoire pour les contrôleurs et les entités d'audit des pays tiers et souhaite être informé par la Commission des mesures de suivi prises dans le domaine de l’enregistrement des contrôleurs de pays tiers.

Il constate des divergences entre les Etats membres en matière de responsabilité des contrôleurs pouvant donner lieu à des arbitrages réglementaires. Il prend note de la recommandation de la Commission du 5 juin 2008 sur la limitation de la responsabilité civile des contrôleurs légaux des comptes et des cabinets d'audit et de son objectif de promouvoir des conditions de concurrence égales. Il invite la commission à l’informer des effets et du suivi de cette recommandation et considère que celle-ci doit réaliser une étude d’impact concernant les effets possibles de cette limitation de responsabilité en matière de qualité des contrôles, de sécurité financière et de concentration du marché de l’audit.

Enfin, le Parlement européen se félicite de la consultation sur les droits de propriété dans les sociétés comptables lancée par la Commission.

A la prochaine ...

Ivan Tchotourian
Maître de conférences à l'Université de Nantes
Chercheur associé à la Chaire en droit des affaires et du commerce international (Canada)
droit-des-affaires.blogspot.com/

Jeudi 6 Mai 2010
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