bonjour.Voila je vous expose mon probleme en quelque lignes
Une societe de recouvrement reclame a ma mere la somme de 8000 euro (il ce sont manifestes juin 2006) pour des achats qu'elle avait fait a credit (trousseau de linge ,machine a coudre ect..) mais ces achats ont ete fait il y a 15 ans voir plus et bien sur elle n a jamais recu le moindre recommandé ni lettre d'huissier ni meme d'un tribunal
Nous avons envoyé l'été dernier(juillet 2006 )un recommandé demandant le dossier pour savoir a qui les sommes etaient dues mais il ne sont jamais aller le chercher et il y a deux jours la societe de recouvrement telephone a ma mere en lui disant quelle se debrouille comme elle veut mais qu'elle doit payer cette somme ou autrement il vont faire une saisie sur son compte en banque ??
Ma question : ont-ils le droit de reclamer cette somme 15 ans apres (sans meme avoir envoye de recommande avant) et peuvent-ils saisir son compte en banque.
Ma mere est ultra inquiete, en effet elle est maintenant a la retraite et n'a pas bcp de revenus. Merci pour votre reponse.
Vous avez expédié une lettre recommandée avec AR à ce cabinet qui non seulement n'a pas répondu mais surtout n'est pas allé chercher le courrier. Conclusion et vu l'ancienneté de cette créance, si ce cabinet n'a pas entre les mains un titre exécutoire (jugement) émanant d'un tribunal vous n'avez rien à payer.
Cher Monsieur,
Le délai de prescription en matière de créances civiles est de 30 ans. Par conséquent la société de recouvrement a le droit d'agir pour son mandant (en fait le fournisseur où votre maman a fait ses achats il y a15 ans)
Pour saisir le compte bancaire ou réaliser toute autre mesure d'exécution, la société de reouvrement doit détenir un titre c'est à dire un jugement condamnant votre maman à payer. Or il ne semble pas que cette agence de recouvrement , ait tenté une quelconque action de cette nature.
Pour comment voir la suite de votre affaire merci de correspodre via l'adresse courriel
Bon courage
PS Maintenant sur le plan de la morale et de l'éthique des affaires , tout achat qui a donné satisfaction doit avoir en contre partie le paiement des livraisons.
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