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Le Contrat Nouvelles Embauches - CNE - 6 Novembre 2005

1 - LE FONDEMENT Le "contrat nouvelles embauches " (CNE) est applicable depuis le 4 août 2005. Il a été institué par l'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 (J.O n° 179 du 3 août 2005 - page...

Vers une fiscalité européenne commune ? - 6 Novembre 2005

La Commission européenne a adopté le 26 octobre un plan visant à harmoniser la base commune pour l'impôt des sociétés européennes (EN). Ce plan énumère dans le domaine de la fiscalité et des...

Le démarcharge à distance - 15 Octobre 2005

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Moyens de paiement européens - 15 Octobre 2005

Les particuliers et les entreprises pourront effectuer des paiements en euro par virement, prélèvement ou carte, dans toute l'Europe(*) à partir de 2008. La réalisation de ce projet nécessite une...

Le titre exécutoire européen - 15 Octobre 2005

Avertissement : ce document est un condensé non exhaustif du règlement 805/2004 et de ses annexes lequel est publié au JOCE du 30/04/2004. Le règlement 805/2004 a pour objet de créer un titre...

Clauses de non-concurrence - 11 Septembre 2005

I - LIBERTÉ D'EXERCER UNE ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE : Le principe de la liberté du travail, notamment celle de pouvoir choisir son activité, tout comme celui de la liberté du commerce et de...

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