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Un peu de droit qui laisse perplexe...
LES TEXTES :
L'article 631 du Code de commerce relatif à la compétence des juridictions consulaires a été abrogé par l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 (JO n° 219 du 21 septembre 2000 - page 14783). Ses dispositions ont été reprises par l'article 127 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 (JO n° 113 du 16 mai 2001 - page 7776) relative aux nouvelles régulations économiques, et ce avec effet rétroactif au jour de l'entrée en vigueur de l'article 3 de la loi n° 91-1258 du 17 décembre 1991 (JO n° 295 du 19 décembre 1991).
LES COMMENTAIRES DE L'AUTEUR :
La nouvelle codification de Code de commerce, issue de l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 supra, avait mis en évidence un point de procédure intéressant, au premier chef, industriels et commerçants : l'article 631 du Code de commerce (ancien) n'a pas été repris dans la nouvelle codification.
Or, cet article constituait le texte basique de la compétence des juridictions consulaires : c'est lui qui donnait compétence aux tribunaux de commerce pour connaître des contestations entre commerçants, ou encore entre associés d'une société commerciale, ou, enfin, de celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes (par exemple : une lettre de change acceptée).
Ce texte prévoyait également la possibilité de prévoir, dans un contrat, une clause dite compromissoire, permettant le recours à l'arbitrage en cas de litige. Exit, donc, l'article 631 ! Mais, depuis quand ? D'éminents auteurs viennent de déterminer, qu'en réalité, ce texte avait été abrogé en 1991 (!), alors que les éditeurs spécialisés continuaient à maintenir ledit article 631 dans le Code de commerce. [Notamment "Daloz" qui est l'ouvrage de référence des professionnels du droit] !!!
Même sans être un lecteur spécialiste, on mesure les questions pratiques qui peuvent se poser, qu'il s'agisse des décisions de justice rendues par les tribunaux de commerce pendant cette période ou des procédures d'arbitrage ayant pu se dérouler pendant la décennie écoulée, hors de toute reconnaissance légale.
Il a été mis fin à ce "cafouillage législatif" par la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001, relative aux nouvelles régulations économiques, dite loi NRE qui a rétabli rétroactivement la compétence matérielle générale des tribunaux de commerce (COJ, art. L. 411-4 à L. 411-7) ainsi que la validité de la clause compromissoire (COJ, art. L. 411-4 et C. Civ., art. 2061).
Quelle affaire !!!
Serge Kauder - www.ksi.fr
LES TEXTES :
L'article 631 du Code de commerce relatif à la compétence des juridictions consulaires a été abrogé par l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 (JO n° 219 du 21 septembre 2000 - page 14783). Ses dispositions ont été reprises par l'article 127 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 (JO n° 113 du 16 mai 2001 - page 7776) relative aux nouvelles régulations économiques, et ce avec effet rétroactif au jour de l'entrée en vigueur de l'article 3 de la loi n° 91-1258 du 17 décembre 1991 (JO n° 295 du 19 décembre 1991).
LES COMMENTAIRES DE L'AUTEUR :
La nouvelle codification de Code de commerce, issue de l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 supra, avait mis en évidence un point de procédure intéressant, au premier chef, industriels et commerçants : l'article 631 du Code de commerce (ancien) n'a pas été repris dans la nouvelle codification.
Or, cet article constituait le texte basique de la compétence des juridictions consulaires : c'est lui qui donnait compétence aux tribunaux de commerce pour connaître des contestations entre commerçants, ou encore entre associés d'une société commerciale, ou, enfin, de celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes (par exemple : une lettre de change acceptée).
Ce texte prévoyait également la possibilité de prévoir, dans un contrat, une clause dite compromissoire, permettant le recours à l'arbitrage en cas de litige. Exit, donc, l'article 631 ! Mais, depuis quand ? D'éminents auteurs viennent de déterminer, qu'en réalité, ce texte avait été abrogé en 1991 (!), alors que les éditeurs spécialisés continuaient à maintenir ledit article 631 dans le Code de commerce. [Notamment "Daloz" qui est l'ouvrage de référence des professionnels du droit] !!!
Même sans être un lecteur spécialiste, on mesure les questions pratiques qui peuvent se poser, qu'il s'agisse des décisions de justice rendues par les tribunaux de commerce pendant cette période ou des procédures d'arbitrage ayant pu se dérouler pendant la décennie écoulée, hors de toute reconnaissance légale.
Il a été mis fin à ce "cafouillage législatif" par la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001, relative aux nouvelles régulations économiques, dite loi NRE qui a rétabli rétroactivement la compétence matérielle générale des tribunaux de commerce (COJ, art. L. 411-4 à L. 411-7) ainsi que la validité de la clause compromissoire (COJ, art. L. 411-4 et C. Civ., art. 2061).
Quelle affaire !!!
Serge Kauder - www.ksi.fr
