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Vers une juridiction unique de première instance !


La commission des lois du Sénat a rendu public, le 16 octobre dernier, un rapport d’information intitulé « Pour une réforme pragmatique de la justice de première instance ».



Philippe Touzet
Philippe Touzet
Dans ce rapport, elle reprend et développe l’une des mesures proposée dans son rapport du 11 juillet 2012 « Réforme de la carte judiciaire : une occasion manquée », la création d’un unique tribunal de première instance (TPI). Cette instance deviendrait la « porte unique d’accès au juge » pour les justiciables.

20 propositions sont faites pour la création de ce TPI.

Dans un premier temps, un « guichet universel de greffe » (GUC) rassemblerait les greffes des tribunaux d’instance (TI), des conseils de prud’hommes (CPH) et des tribunaux de grande instance (TGI) d’un même ressort, sans supprimer les implantations actuelles ni déplacer de fonctionnaires.

Ce guichet universel de greffe bénéficierait de la mutualisation des moyens, et permettrait de réorganiser les audiences et de renforcer les attributions des greffiers en chef.

Par ailleurs :
- le tribunal de police serait supprimé, et son contentieux transféré aux tribunaux correctionnels ;
- le tribunal paritaire des baux ruraux serait intégré au tribunal d’instance ;
- les juges de proximité seraient pérennisés dans leurs fonctions actuelles ce qui est surprenant puisque la suppression des juridictions de proximité doit être effective au 1er janvier 2015 ;
- les tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS) et les tribunaux du contentieux de l’incapacité (TCI) fusionneraient dans une juridiction de sécurité sociale unique et échevinale, dont les greffes auraient vocation à terme à être intégrés dans le guichet universel ;
- les conseils de prud’hommes et les tribunaux de commerces conserveraient leur autonomie juridictionnelle « sans les exclure d’une réflexion ultérieure » ;

Le tribunal de première instance serait dans une première phase constitué seulement de la fusion de chaque TGI et des TI de son ressort, qui deviendraient des « chambres détachées » du TPI.

Ces chambres détachées pourraient connaître, si nécessaire, de tout le contentieux du TPI, et des audiences foraines pourraient y être tenues pour « augmenter l’offre de justice apportée au sein des implantations judiciaires déconcentrées du tribunal de première instance ».

Le tribunal de commerce, quant à lui, pourrait voir ses attributions renforcées, et sa juridiction étendue à l’ensemble des entreprises. Des juges consulaires pourraient être intégrés dans les chambres commerciales des Cours d’appel.

Ces propositions forment un projet ambitieux, qui a le mérite de ne pas sous estimer les difficultés d’organisation que la création d’une juridiction unique de première instance entrainera.

Philippe Touzet
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Cabinet Touzet Bocquet & Associés
Société d’avocats – 7, Avenue de la Grande Armée 75116 Paris
www.touzet-bocquet.com

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Mardi 17 Décembre 2013
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