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Le taux de l'intérêt légal est fixé par décret publié au début de l'année pour la durée de l'année civile. Il est égal à la moyenne arithmétique des douze dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du Trésor à taux fixe à treize semaines.
Le taux de l'intérêt légal est appliqué avec une majoration de 5 points en cas de condamnation par une décision de justice.
Taux 2007 = 2,95%
Taux de l'intérêt légal des années antérieures ( en %) :
2006 : 2,11
2005 : 2,05
2004 : 2,27
2003 : 3,29
2002 : 4,26
2001 : 4,26
2000 : 2,74
1999 : 3,47
1998 : 3,36
1997 : 3,87
1996 : 6,65
1995 : 5,82
© ministère de l'Économie, des finances et de l'industrie, - créé le 28 septembre 2001, modifié le 4 janvier 2007
Le taux de l'intérêt légal est appliqué avec une majoration de 5 points en cas de condamnation par une décision de justice.
Taux 2007 = 2,95%
Taux de l'intérêt légal des années antérieures ( en %) :
2006 : 2,11
2005 : 2,05
2004 : 2,27
2003 : 3,29
2002 : 4,26
2001 : 4,26
2000 : 2,74
1999 : 3,47
1998 : 3,36
1997 : 3,87
1996 : 6,65
1995 : 5,82
© ministère de l'Économie, des finances et de l'industrie, - créé le 28 septembre 2001, modifié le 4 janvier 2007
