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Vendredi 14 Mars 2014

Suisse : Réussir la réforme de l'imposition des entreprises encore plus urgent


Prise de position d'economiesuisse sur le rapport de l'organisation de projet chargée de la troisième réforme de l'imposition des entreprises RIE III



L'organisation faîtière de l'économie soutient les recommandations formulées par l'organisation de projet chargée de la RIE III en matière de politique fiscale et de mesures de péréquation financière. Afin de renforcer la compétitivité fiscale, les milieux économiques recommandent par ailleurs de poursuivre l'examen d'un impôt sur le bénéfice corrigé des intérêts. Ils rejettent par contre l'introduction d'un impôt frappant les bénéfices sur les participations ; revoir de fond en comble l'imposition des capitaux détenus par des personnes physiques n'est ni pertinent ni efficace dans le cadre de la réforme de l'imposition des entreprises. L'économie appelle de ses vœux une réforme fiscale visant l'essentiel et focalisée sur le renforcement de l'attrait de la place économique suisse pour les entreprises internationales. Cet objectif est d'autant plus urgent depuis le 9 février.

La compétitivité internationale de la Suisse dans le domaine fiscal est vitale pour l'économie, qui salue explicitement les travaux de l'organisation de projet. Une approche coordonnée est décisive si l'on sou-haite garantir l'attrait fiscal de la Suisse pour les entreprises actives à l'échelle internationale ainsi que la sécurité du droit et la prévisibilité en matière de planification. Ces objectifs sont devenus encore plus importants après le 9 février. Confrontée à des coûts de la main d'œuvre élevés, un franc fort et des incertitudes dans le domaine de la politique européenne, la Suisse doit rester dans le peloton de tête en ce qui concerne les conditions fiscales. Cela passe par une troisième réforme de l'imposition des entre-prises ciblée et efficace. L'organisation faîtière de l'économie souhaite que les travaux en prévision de ladite réforme, avec la participation des milieux concernés, soient achevés rapidement et que les délibérations qui suivront dans le processus politique se concluent rapidement.

Après examen du rapport de l'organisation de projet, l'économie soutient l'orientation choisie, à savoir l'association de mesures de substitution ciblées, de baisses d'impôt cantonales avec l'appui de la Con-fédération ainsi que d'autres mesures fiscales visant à renforcer l'attrait de la place économique. Elle salue en particulier la recommandation en faveur d'une « licence box » (allègement fiscal des recettes provenant de droits de propriété intellectuelle). À l'heure actuelle, l'économie plaide pour le modèle d'un système étendu d'imposition préférentielle du produit de l'innovation (« innovation box ») accompagné d'exigences claires en ce qui concerne la substance. Cela permettrait de renforcer l'attrait fiscal de manière ciblée pour des activités mobiles à forte création de valeur. Afin de proposer des conditions-cadre attrayantes pour des activités de financement, l'économie recommande par ailleurs de poursuivre l'examen du modèle de l'impôt sur le bénéfice corrigé des intérêts, circonscrit toutefois aux fonds propres de sécurité. Ce modèle correspond à l'objectif de la réforme et est sensé du point de vue de la systématique fiscale.

L'introduction d'un impôt frappant les bénéfices de participations n'est ni pertinent ni efficace. La révision de l'imposition des capitaux détenus par des personnes physiques n'a pas sa place dans le cadre de la troisième réforme de l'imposition des entreprises et est par ailleurs discutable sous l'angle de l'efficacité. Dans la mesure où la réforme sera mise en œuvre au plus tôt en 2018, il reste suffisamment de temps pour créer la marge de manœuvre budgétaire nécessaire. Des interventions correspondantes ont été déposées au Parlement. Une troisième réforme de l'imposition des entreprises réussie est indispensable pour générer un substrat fiscal substantiel en faveur de la Confédération et des cantons.

La planification des mesures de péréquation financière doit se poursuivre sur les bases existantes. Des corrections en ce qui concerne la pondération des bénéfices des entreprises dans la compensation des ressources se justifient. Des thèmes propres à la péréquation financière (RPT) et sans lien direct avec l'imposition des entreprises sont à traiter dans un autre cadre.

Originaltext: economiesuisse
economiesuisse.ch

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