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Suisse : Le Département Fédéral des Finances (DFF) lance une consultation sur la blockchain dans la finance


Il doit permettre à la Suisse de mieux s’affirmer comme une place économique «de premier plan, innovante et durable» pour les entreprises présentes sur les marchés financiers.



Le Département fédéral des finances (DFF) a mis en consultation lundi l’acte modificateur unique dans le domaine de la chaîne de blocs (blockchain). Il doit permettre à la Suisse de mieux s’affirmer comme une place économique «de premier plan, innovante et durable» pour les entreprises présentes sur les marchés financiers.

Le projet doit rendre la Suisse attrayante pour les entreprises utilisant la blockchain et la technologie des registres électroniques distribués (TRD), a indiqué le DFF lundi dans un communiqué. La blockchain, ou chaîne de blocs, est une technologie de stockage et de transmission d’informations sans organe de contrôle.

Un acte modificateur unique transpose les modifications de lois décidées par le Parlement au niveau d’une ordonnance du Conseil fédéral. Le 25 septembre, le Parlement a adopté à l’unanimité la loi fédérale sur l’adaptation du droit fédéral aux développements de la TRD.

Cette loi doit apporter des modifications ponctuelles à dix autres lois fédérales existantes. Sont concernées par exemple la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, qui doit régler la libération des actifs cryptographiques, ou la loi sur les banques, qui a été étendue pour désigner les cryptoactifs dont l’acceptation est soumise à autorisation.

La consultation se terminera le 2 février 2021. L’entrée en vigueur est prévue pour le 1er août 2021, même si une entrée en vigueur anticipée est prévue pour les modifications de la loi sur les services financiers et de la loi sur les établissements financiers. Ces modifications limitent l’obligation d’affiliation à un organisme de médiation à certains prestataires de services financiers.

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Communiqué du DFF :

Lancement de la consultation concernant l’acte modificateur unique dans le domaine de la blockchain

Berne, 19.10.2020 - Le 19 octobre 2020, le Département fédéral des finances (DFF) a mis en consultation l’acte modificateur unique dans le domaine de la blockchain. La consultation prendra fin le 2 février 2021.

Le Parlement fédéral a adopté à l’unanimité, le 25 septembre 2020, la loi fédérale sur l’adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués (TRD). Cette loi apporte des modifications ponctuelles à dix autres lois fédérales et améliore encore les conditions permettant à la Suisse de s’affirmer comme une place économique de premier plan, innovante et durable pour les entreprises utilisant la blockchain et la TRD.

Un acte modificateur unique transpose à présent au niveau d’une ordonnance du Conseil fédéral les modifications de lois décidées par le Parlement.

La consultation des cantons, des partis politiques et des autres milieux intéressés durera jusqu’au 2 février 2021. Les modifications des lois et des ordonnances seront probablement mises en vigueur par le Conseil fédéral le 1er août 2021. Une entrée en vigueur anticipée est toutefois prévue pour les modifications de la loi sur les services financiers et de la loi sur les établissements financiers, décidées par le Parlement dans le cadre du projet de loi sur l’adaptation du droit fédéral aux développements de la TRD. Ces modifications limitent l’obligation d’affiliation à un organisme de médiation à certains prestataires de services financiers.

Source DFF



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Mardi 20 Octobre 2020
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