L'objectif de la consultation de la commission européenne et du Commissaire Européen Mac Greevy est de limiter l'impacte et les lourdeurs administratives issues de l'application du standard IFRS ( standard anglo-saxon de présentation financière des comptes des sociétés ) , en sachant que l'Europe n'a pas encore acté l'application en droit européen des règles de l'IFRS.

IFRS qui est une présentation " F " financière des comptes et devant à l'origine s'appliquer qu'aux comptes consolidés a été étendue dans l'application dans le cadre de la mise en œuvre de la norme IFRS à toutes les sociétés.

Son principe est d'une part d'inclure la Fair Value dans les comptes et d'autre part d'adapter non plus à l'usage mais à la durée de vie pour l'entreprise les immobilisations notamment .

L'IFRS n'a pas d'intérêt direct pour les PME qui ne font généralement pas appel public à l'épargne, puisqu'à l'origine cette nouvelle norme comptable a été mise en place pour surtout mettre de l'ordre dans la présentation des comptes des sociétés dont les principaux actionnaires étaient des fonds de pension américains ou anglais.

Cette présentation ne devait à l'origine s'appliquer qu'à 5 % des sociétés ( sociétés faisant appel public à l'épargne et présentant des comptes consolidés).

Mais son objectif a été détourné, avec pour conséquence des lourdeurs inattendues dans la tenue des comptes des petites et moyennes entreprises.

Déjà certains cabinets d'experts comptables ont tenu compte de ces modifications pour présenter les premiers comptes annuels de l'exercice clos en 2006 et 2005 sans connaître parfois les lourdes conséquences que ces nouvelles présentations pouvaient avoir en matière fiscale.

L'objectif de la commission est de réduire l'impact de cette mise en application de nouvelles normes comptables aux petites entreprises ( inférieur à 50 salariés chiffre d'affaires inférieur à 88 M € total bilan inférieur à 44 M € ) , aux moyennes entreprises ( inférieur à 250 salariés chiffre d'affaires inférieur à 35 M € total bilan inférieur à 17,5 M € ) .

Elle fait remarquer que ces sociétés sont pour la plus part détenues par leurs dirigeants, leurs proches, ou des investisseurs connaissant bien ce genre d'entreprises.

Cet objectif de la commission ne fait que reprendre le souci de sincérité des comptes présentés dans le cadre de l'IASB ( " A " A = Account), et elle rappelle que 95 % des entreprises sont concernées par sa proposition.

Elle propose pour les petites entreprises :

• Publication d'un balance abrégée
• Publication d'un note abrégée
• Pas de publication du compte de profits et pertes ( résultat)
• Pas d'obligation en matière de compte consolidé
• Pas d'obligation pour la rapport annuel
• Pas d'obligation d'auditeur statutaire

Pour les moyennes entreprises :

• Publication d'une balance abrégée
• Publication résumée du compte profits et pertes ( résultat)
• Pas d'obligation de compte consolidé
• La non publication dans le rapport annuel des informations non financières

Au cours de cette réunion qui s'est tenue à la CGPME sous l'égide de la commission juridique et fiscale, il a été rappelé que l'ANCR du fait de son activité était très attachée à la transparence dans la publication des comptes des sociétés.

Que cette publication constituait une garantie pour les créanciers lorsque l'on sait que une faillite sur deux est issue d'un impayé client, et que si les comptes n'étaient pas publiés cela constituerait un fait aggravant du risque d'impayé, puisque c'est la seule et unique source d'informations dont disposent les agences de recouvrement pour les petites entreprises.

L'ancien Président du CNC membre de la commission juridique et fiscale de la CGPME a rappelé si besoin était que l'IFRS n'était pas une production de comptes comptables ( accounts) mais la production de comptes financiers.

Que s'ils reflètent le potentiel d'une entreprise dans le cadre de sa valorisation marchande , il ne peut être retenu comme une méthode de gestion d'entreprise ( avec les déboires que l'on a connu notamment au niveau de l'affaire ENRON).

Il a rappelé que le plan comptable général (PCG) et les directives européennes quatrième et septième sur la tenue des comptes sont toujours en vigueur , et que l'IFRS ne pourrait en aucun cas, et ne devrait s'y substituer.

Il a d'autre part indiqué que le CNC avait dans le cadre de la consultation de la commission européenne émis un avis très largement favorable à l'extension de l'IFRS sous réserve des arbitrages gouvernementaux.

En résumé aussi louable que soit la démarche de la Commission Européenne pour tenter d'atténuer la lourdeur des normes IFRS aux petites et moyennes entreprise, je doute fort que cette volonté soit suivie d'effets lorsque l'on connaît le poids qu'ont les Anglo-Saxons dans cette normalisation.

Il faut rappeler qu'à nous français toutes ces normes nouvelles ne nous apportent rien de plus qu'une éventuelle vision nouvelle de l'entreprise lors de l'arrêté des comptes.

Nous avons au surplus en France la chance d'avoir des auditeurs de qualité qui veilleront à ce les comptes donnent une image fidèle et sincère de la situation réelle de l'entreprise.


Christian Cottenceau
- Maître en Droit de l'entreprise
- Administrateur, Vice Président et Président de la Commission Internationale A.N.C.R (Syndicat National des Cabinets de Recouvrement de Créances et Renseignements Commerciaux)
- Administrateur de la FENCA (Fédération Européenne des Associations Nationales de Cabinets de Recouvrement de Créances et Renseignements Commerciaux)

Contact : cottenceau.christian2@wanadoo.fr