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Seul le liquidateur peut se prévaloir de la règle du dessaisissement


La règle du dessaisissement, qui résulte de l'article L 641-9 du code de commerce, étant édictée dans l'intérêt des créanciers, seul le liquidateur judiciaire peut s'en prévaloir. Tel n'est pas le cas lorsque le débiteur ayant formé seul une demande en paiement d'une créance, le liquidateur intervient volontairement pour se substituer à lui.



Olivier Vibert
Olivier Vibert
Cour de cassation, chambre commerciale, 14 décembre 2010, pourvoi numéro 10-10792.

Une société en redressement judiciaire a former, seule, une requête en injonction de payer pour réclamer le paiement d'une créance. L'ordonnance est obtenue et signifiée toujours au nom de la société seule. Il appartenait en réalité au liquidateur d'engager cette action.

La société débitrice forme opposition et dans le cadre de la procédure devant le tribunal de commerce le liquidateur intervient enfin et tente de régulariser la procédure. Le tribunal de commerce juge irrecevable la demande en paiement compte tenu que le liquidateur n'avait pas été à l'origine de la requête.

Le liquidateur fait appel.

La Cour d'appel de Montpellier confirme la décision de première instance en jugeant que l'intervention du liquidateur ne permettait pas de régulariser la procédure.

La Cour de cassation casse et annule cette décision. L'intervention du liquidateur en cours de procédure permettait à la procédure d'être régularisée selon la Cour Suprême.

Par Olivier VIBERT
Avocat au Barreau de Paris,
19 Avenue Rapp 75007 PARIS
Tel : (+33) 1 45 55 72 00
Fax : (+33) 1 47 53 76 14
olivier.vibert@ifl-avocats.com

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Mercredi 2 Février 2011
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