Cour de cassation, chambre commerciale, 14 décembre 2010, pourvoi numéro 10-10792.

Une société en redressement judiciaire a former, seule, une requête en injonction de payer pour réclamer le paiement d'une créance. L'ordonnance est obtenue et signifiée toujours au nom de la société seule. Il appartenait en réalité au liquidateur d'engager cette action.

La société débitrice forme opposition et dans le cadre de la procédure devant le tribunal de commerce le liquidateur intervient enfin et tente de régulariser la procédure. Le tribunal de commerce juge irrecevable la demande en paiement compte tenu que le liquidateur n'avait pas été à l'origine de la requête.

Le liquidateur fait appel.

La Cour d'appel de Montpellier confirme la décision de première instance en jugeant que l'intervention du liquidateur ne permettait pas de régulariser la procédure.

La Cour de cassation casse et annule cette décision. L'intervention du liquidateur en cours de procédure permettait à la procédure d'être régularisée selon la Cour Suprême.

Par Olivier VIBERT
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